Clauses Limitatives Du Pouvoir Du Gérant

qualifié de quasi-contrat. La gestion d'affaire est un acte d'immixtion, autrement dit du fait de s'occuper des affaires d'autrui sans que cette personne en ai fait la demande. Si l'intervention est utile, le propriétaire est alors tenu d'indemniser le gérant pour les dépenses engagées. -Le paiement de l'indu est le paiement qui ne correspond à aucune dette. Il va alors ouvrir un droit de restitution de ce qui a été payé par erreur. -L'enrichissement sans cause, celui qui s'est enrichi sans cause au

quotidiens (vente, transport, assurance, opération bancaire etc.) qui sont répétitifs et se concluent vite. Pour répondre à ce souci de rapidité, le droit commercial adopte des règles qui lui sont propres : 1. l’importance des apparences : on doit pouvoir se fier aux apparences sans avoir besoin de procéder à des vérifications approfondies Ex : l’effet de commerce engage la personne non pas en sa qualité de débitrice dans un contrat de vente, mais parce qu’elle a signé un titre qui formellement

et de l’industrie : – la liberté d’entreprendre, c’est-à-dire de pouvoir créer librement une activité économique et d’exercer une profession de son choix ; – la libre concurrence, autrement une concurrence saine et loyale. Ce principe suppose l’absence ou la suppression de certaines pratiques anticoncurrentielles. 2 Les deux libertés reconnues par le droit européen sont : – la liberté d’entreprendre, c’est-à-dire de pouvoir créer librement une activité économique et d’exercer une profession

restent libres de recruter et de choir leurs employés. La liberté d’entreprendre permet à l’entrepreneur de fixer les conditions d’embauche dans un cadre légale et ainsi limiter la liberté de travail par certaines closes : Exemple = - Clause de non-concurrence - Clause de dédie-formation (un employeur finance la formation de l’employé à condition qu’il s’engage à travailler un certain temps dans l’entreprise) 2 : Le choix d’un statut professionnel 1) Les possibilités et des critères de choix :

commerce. La solution doit être différente pour les établissements publics a caractère industriels et commercial. Dans un arrêt ancien de 1952, la CC a pu estimer a propos de l’EDF que sa qualité d’établissement public ne lui permet pas en tant que gérant d’un service public d’être considéré vis-à-vis du patrimoine dont il a la gestion comme propriétaire d’un fonds de commerce. Depuis, le droit des procédure collective des biens ne leur sont toujours pas applicable. De même leurs biens sont insaisissables

TITRE PREMIER : DISPOSITIONS COMMUNES....................................................... 57 Définition et champ d'application .................................................................................... 57 Constitution et étendue du pouvoir de l'intermédiaire..................................................... 58 Effets juridiques des actes accomplis par l'intermédiaire ............................................... 58 Cessation du mandat de l'intermédiaire........................

TITRE PREMIER : DISPOSITIONS COMMUNES....................................................... 57 Définition et champ d'application .................................................................................... 57 Constitution et étendue du pouvoir de l'intermédiaire..................................................... 58 Effets juridiques des actes accomplis par l'intermédiaire ............................................... 58 Cessation du mandat de l'intermédiaire........................

toujours autrui et qui oblige parfois les deux parties. Le quasi-contrat se distingue du contrat dans la mesure où il n'y a pas d'accord de volonté. Comme quasi-contrat, le code civil connaît la gestion d'affaire où un gérant gère les affaires d'un géré. Le créancier est le gérant et le débiteur est le géré; la répétition de l'indu. La jurisprudence a ajouté l'enrichissement sans cause et a récemment ajouté un nouveau cas en 2002 : les loteries publicitaires. l'engagement unilatéral : il permet

droit international des marchants, c’est l’ancêtre de notre droit du commerce international. Déjà à cette époque le droit commercial est encadré par le pouvoir. Il est tout d’abord encadrer par le pouvoir royale, car c’est une manne financière car les échanges sont soumis a l’impôt, mais aussi car il constitue une menace pour le pouvoir. Le pouvoir religieux s’intéresse au droit commerciale et c’est ainsi qu’il va interdire certains échanges comme le jeu, ou encore comme le prêt a intérêt. Cela à

Même si le droit du commerce est créé par les marchands, il est encadré par le pouvoir. Pouvoir royal tout d’abord. Qui dit commerce, dit impôts. Y voit une manne financière et aussi une menace. Décide donc de l’encadrer. La législation commerciale va ainsi précéder la législation civile d’un siècle. Les ordonnances de 1673 & 1681 prises par Louis XIV précèdent le code civil de 1804 (Colbert). Encadré aussi par le pouvoir religieux qui va interdire certaines opérations comme le prêt à intérêt ou le