Clauses Limitatives Du Pouvoir Du Gérant

activités - Règlementation de certaines professions (diplôme, formation) - Loi sur les pratiques anticoncurrentielles - Clause de non-concurrence : clause d’un contrat par laquelle une des parties s’interdit, dans certaines limites de temps et de lieu, d’exercer une activité professionnelle déterminée susceptible de faire concurrence à l’autre partie. - Clause d’exclusivité : le salarié a, durant toute la vie du contrat, une obligation de loyauté lui interdisant de travailler pour un concurrent

prélèvement d'une partie des actifs du patrimoinLa personne sur la tête de laquelle repose le risque, est l’assuré. Il est interdit de souscrire une assurance décès sur la tête d’un mineur âgé  de moins de 12 ans. Pour les mineurs non émancipés, la clause bénéficiaire "en cas de décès" est obligatoirement la suivante :- " Mes héritiers " Définition du contrat capital différé avec contre assurance qui désigne "L’assurance vie" : C’est le contrat par lequel l’assureur s’engage, d’une part, à verser

DROIT DES CONTRATS Introduction : Obligation : lien de droit unissant deux ou plusieurs personnes et en vertu duquel l’une qui est le créancier a le pouvoir d’exiger de l’autre (débiteur) soit une prestation, soit une abstention. Les obligations civiles (celles qui découlent de la loi) s’opposent aux obligations naturelles (celles qui sont l’accomplissement d’un devoir moral). En effet, les obligations naturelles, contrairement aux obligations civiles, ne sont pas susceptibles d’exécution

SOUSSIGNEES : - S.C.I. IMMODUR Société civile immobilière au capital de 100.000 € Ayant son siège social 32, rue d’Amsterdam 75008 PARIS Immatriculée au RCS PARIS sous le numéro D 258 985 631 Représentée par Monsieur Gérard FONTIL, Gérant Ci-après dénommée "Le BAILLEUR" D’UNE PART, - LOUPASCHER Société anonyme au capital de 523.000 euros dont le siège social est 44 rue Saint Lazare 75009 PARIS Immatriculée au RCS Paris sous le

sous réserve du respect de leurs obligations. En matière de contrat la liberté est la règle. Tout ce qui n'est pas interdit est permis. Au contraire, lorsqu'il y a institution les parties adoptent ou rejettent globalement un ensemble de règles sans pouvoir les modifier sauf si la loi le prévoit expressément. La conception contractuelle Cette conception a surtout été à l'honneur au 19ème siècle, à l'époque la théorie de l'autonomie de la volonté conduit à rattacher à la volonté individuelle le plus grand

justice et d’en assurer les conséquences civiles, pénales et disciplinaires soit vis-à-vis de la victime d’un dommage soit vis-à-vis de la société ». Notions voisines : →L’imputabilité est le fait de pouvoir approcher un acte à une personne. D’après le vocabulaire juridique, « c’est le fait de pouvoir mettre au compte d’une personne une faute en raison de ce que cette personne jouit d’une volonté libre et consciente ». L’imputabilité est une condition préalable à la responsabilité. En droit pénal

Nantissement du matériel professionnel et des véhicules automobiles Section 4 Nantissement des stocks Section 5 Inscription des privilèges du Trésor, de l’Administration des Douanes et des Institutions de Sécurité Sociale Section 6 Inscription des clauses de réserve de propriété Section 7 Inscription des contrats de crédit-bail CHAPITRE 2 Effets et contentieux de l‘inscription LIVRE III BAIL COMMERCIAL ET FONDS DE COMMERCE TITRE 1 BAIL COMMERCIAL CHAPITRE Champ d’application PRELIMINAIRE

professionnel et des véhicules automobiles 2 Section 4 Section 5 Section 6 Section 7 CHAPITRE 2 Nantissement des stocks Inscription des privilèges du Trésor, de l’Administration des Douanes et des Institutions de Sécurité Sociale Inscription des clauses de réserve de propriété Inscription des contrats de crédit-bail EFFETS ET CONTENTIEUX DE L‘INSCRIPTION LIVRE III BAIL COMMERCIAL ET FONDS DE COMMERCE TITRE 1 BAIL COMMERCIAL CHAPITRE PRELEMINAIRE CHAMP D’APPLICATION CHAPITRE 1 CONCLUSION ET DUREE

sociale : 58 - des clauses de réserve de propriété : 59, 60 - du renouvellement d’une inscription : 64 - de radiation : 66 Brevet d’invention : - nantissement : 48 - fonds de commerce : 105 Cahier des charges : cession du fonds de commerce : 132 Capacité : - registre du commerce et du crédit mobilier : 19, 33 - intermédiaire de commerce : 141 - courtier : 141, 178 Certificat de radiation : registre du commerce et du crédit mobilier : 66 Cession du fonds de commerce : 115 à 136 Clause de non concurrence

: ___________________________________ FONCTION : ________________________________________________________ TÉL : ________________________________ PORTABLE : _________________________________ MAIL : __________________________________________ PDG OU GÉRANT : ___________________________________________________________ DATE DE CRÉATION DE L’ENTREPRISE : ________________ (mois/année) CODE NAF : _________________________________ N° SIREN / SIRET : ______________________________ N°TVA : _______________________________