Clauses Léonines

sein viennent, sinon en opposition, en compétition l’un vis-à-vis de l’autre. L’arrêt de la 3e chambre civile de la cour de cassation du 26 mars 2013 en fournit une illustration. En l’espèce, est conclu un bail commercial entre deux sociétés. Une clause stipule que les charges seront réparties à raison de 11/20e pour l’un des preneurs et 9/20e pour l’autre locataire. Le premier d’entre eux invoque la présence dans un second bâtiment de l’ensemble immobilier appartenant à la même bailleresse, d’un

de l’immeuble en distinguant parties communes et parties privatives. -destination des parties communes et privatives -définir les conditions de jouissance des parties communes et privatives -pour les parties privatives : il peut être stipulé une clause de bourgeoisie - pour les parties communes : le RCP va préciser les conditions de jouissance ou d’usage de celles-ci -certaines règles vont traiter du fonctionnement ou de l’administration de l’AG -le RCP va fixer la répartition des charges

relatives aux autres éléments du contrat Les deux autres conditions sont l’objet du contrat (le fait de faire naitre des obligations) et l’objet de l’obligation (la prestation promise). III. Le contenu du contrat On distingue : A- Les clauses implicites Comprend les obligations de moyens, le débiteur fait tout se qu’il peut pour exécuter l’obligation contractuelle. Obligation de résultat, le fait de garantir la bonne exécution du contrat. Obligation d’information, le contractant

attendu que l’acheteur déclare les défauts cachés du bien dans les deux mois qui suivent la découverte du vice. Article 10 – Clauses spécifiques La juridiction compétente en cas de litige es fixée en fonction de la nationalité des parties. Il faut définir au préalable quel droit sera applicable en cas de litige □ La force majeure : on peut ajouter cette clause au contrat pour se prémunir contre les risques imprévisibles. □ La langue : il faut convenir d’une langue, pour rédiger le contrat

anticipée prévue par les termes du contrat. La Société B&B, qui estime que la Société BM a manqué à ses obligations contractuelles, forme un pourvoi en Cassation. Ainsi, la faculté de résiliation unilatérale prime-t-elle sur les modalités d’une clause contractuelle l’organisant ? La Cour de cassation retient que la gravité du comportement d’une partie à un contrat peut justifier que l’autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls, et qu’une telle rupture peut-être mise

CONCURRENTS Chapitre 1 : La réglementation des clauses de non-concurrence  Introduction : Clause de non-concurrence = convention par laquelle une personne s’engage à l’égard d’une autre à ne pas exercer une activité qui lui ferait concurrence. * Une clause de non-concurrence est forcément insérée dans un autre contrat ; on dit que c’est l’accessoire d’un contrat principal. * Dans les contrats de travail, on trouve très souvent des clauses de non-concurrence. * Dans les cessions de

partie qui n’est ni défaillante ni en infraction avec ses propres obligations, un mois après mise en demeure restée sans effet, notifiée par lettre de recommandée avec accusé de réception, et contenant déclaration d’user du bénéfice de la présente clause, dans tous les cas d’inexécution ou d’infraction par l’autre partie aux dispositions du présent contrat. * Résiliation sur initiative du maître d’ouvrage En cas de résiliation à l’initiative du maître d’ouvrage que ne justifierais pas le comportement

de l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir et à bon doit, que la promesse synallagmatique de vente consentie (…) le 8 janvier 2002 ne pouvait priver d’effet la pacte de préférence dès lors que le contrat de bail prenait effet, en toutes ses clauses et conditions, au 1er janvier 2002, la cour d’appel a pu déduire de ces seuls motifs que la vente de l’immeuble avait été réalisée en violation du pacte de préférence et qu’elle devait être annulée. » Pour comprendre les enjeux de cette décision

l’illustre l’arrêt de la 1ère chambre civile du 25 juin 2002 dans lequel la cour de cassation avait jugé que les causes d’interruption prévues à l’ancien article 2244 du Code civil n’étaient pas d’ordre public et que les parties pouvaient déroger par une clause contractuelle à la liste fixée par la loi. En revanche, dans un arrêt du 18 septembre 2002, la cour de cassation avait considéré que cette liste prévue par la loi était limitative lorsque les parties n’avaient rien prévu par convention. Ainsi on peut

conventionnel des obligations du bailleur va le plus souvent dans le sens d'un allégement de ses obligations. Cet allégement est licite à condition qu'il n'attente pas à l'obligation fondamentale du contrat (Cass. com., 22 oct. 1996 - affaire Chronopost). La clause aménageant les obligations des parties ne doit pas non plus attenter à l'économie du contrat (Cass. com., 15 févr. 2000) ou à une disposition d'ordre public. Or, le contrat de location est régi par le droit commun du bail qui ne contient que peu de