Clauses Léonines

Assurances - Clause d’exclusion de garantie : n’est pas formelle et limitée la clause d’exclusion qui doit être interprétée 1ère Chambre civile, 22 mai 2001 (Bull. n° 140) A la question posée par le pourvoi, qui était de savoir si une clause d’exclusion de garantie peut être formelle et limitée, au sens de l’article L. 113-1 du Code des assurances, alors qu’elle ne peut être appliquée sans interprétation, l’arrêt du 22 mai 2001 répond clairement par la négative. Au sens de ce texte, "une clause d’exclusion

et suivants, les textes tiennent compte de la qualité du cessionnaire. ★ Les cessions à des tiers étrangers à la société L223-14 : l’agrément des associés est requis pour toutes les cessions de parts à des tiers étrangers à la société, toute clause statutaire contraire serait réputée non écrite. Dans une SARL l’agrément s’impose alors qu’elle n’est que facultative dans les sociétés par action, dans la SARL : agrément légal, et dans les sociétés par action : agrément conventionnel. L’agrément

tenu par les clauses du contrat de travail qu’il a signé avec le salarié ; - verser au salarié, selon la périodicité convenue, le salaire prévu au contrat, accompagné d’un bulletin de paie. SOURCE : http://www.associations.gouv.fr/649-droits-et-obligations-de-l.html Droits et obligations du salarié Le contrat de travail C’est l’élément clé de votre relation avec votre employeur. Lisez-le attentivement avant de le signer. Il peut comporter des clauses particulières : une clause de mobilité

engagements mentionnés dans le contrat de travail et, lorsqu’il en existe un, les clauses du règlement intérieur. Il a également des droits comme le droit de grève, le droit à la non discrimination… L’insertion de clauses contractuelles favorise l’adaptation des salariés de l’entreprise à l’évolution du contexte économique : La clause de mobilité : le salarié s’engage à accepter un déplacement de son lieu de travail : cette clause doit être conforme à la convention collective applicable, être indispensable

fonction des clauses inscrites dans le pacte. Ce dernier constitue en réalité un complément aux statuts de la société. Il a pour principal avantage de pouvoir rester secret si la société n'est pas cotée sur les marchés financiers. Le pacte d'actionnaires est en fait un " super-consensus " entre le repreneur ou l'acquéreur et ses partenaires financiers, chacune des parties spécifiant ses attentes par l'intermédiaire de clauses de répartition des pouvoirs, de sortie et de protection. Les clauses de stabilisation

légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise." Cependant, il faut se pencher sur deux possibilités : A/ En l'absence de clause prévoyant la modification des modalités d'exécution du contrat. La Cour d'appel d'Aix-en-Provence, par son arrêt du 18 septembre 2007 avait déclaré une demande en conversion recevable. Elle avait considéré que la mise à disposition du logement

la Cour européenne, certaines clauses sont nécessaires au bon fonctionnement de la franchise et ne constituent donc pas une restriction à la libre concurrence ; d’autres, au contraire, restreignent cette liberté.Clauses nécessaires: le savoir-faire et la protection du réseau - La clause protégeant le savoir-faire transmis: elle ne fait que garantir le franchiseur que les connaissances qu’il fournit au franchisé ne profiteront pas à ses concurrents. C’est une clause de “non-concurrence”, qu’il ne

exécution. Afin de mieux appréhender les règles protectrices du consommateur, nous nous pencherons dans un premier temps sur le domaine de la protection (I) selon l’engagement ou la technique de vente (A) avant de nous intéresser aux clauses illisibles et clauses abusives stricto sensu, traitées dans la loi du 1er février 1995 (B). Puis nous rappellerons dans un second temps les obligations de garanties pesant sur un vendeur professionnel (II) en analysant tout d’abord la garantie légale de conformité

entre FretFrais et ParisFroid mais ces pourparlers ont étés rompus par la société ParisFroid et cette dernière a conclut un contrat équivalent avec une société concurrente. Un pourparler est la phase préliminaire de discussion durant laquelle les clauses du contrat sont étudiées donc les parties ne sont pas encore engagées et sont libre de signer ou non. Les pourparlers peuvent e terminer à l’amiable ou donner lieur à un contentieux, dans ce cas celui qui a commis une faute dans la rupture des pourparlers

janvier 2009- 4 Partie 2 / Les différents types de contrat de travail Le contrat de travail se compose de différentes clauses. Ces clauses ont un double objectif : fixer le cadre des relations de travail en déterminant avec précision les éléments essentiels de la relation de travail (rémunération, durée du travail, lieu de travail, emploi exercé…). => toutes ces clauses ont une portée dite générale. - Soumettre le salarié à certaines obligations spécifiques, telle qu’une obligation d’exclusivité