Code des douanes

en provenance d’un pays tiers, il convient de : - identifier qui peut effectuer une déclaration en douane : le déclarant en douane - identifier l’origine de la marchandise (prouvées par différents documents) - identifier la codification douanière (l’espèce tarifaire) de la marchandise reconnue par l’administration douanière, cela détermine : -les droits de douane applicables -le taux de TVA applicable -les éventuelles autres taxes applicables

elle est bien évidemment très sanctionnée. Les sanctions pénales prévues par le Code de la propriété intellectuelle sont : une amende qui peut aller jusqu’à 500 000 € une peine de prison de cinq ans Dans les cas où la contrefaçon est l'objet d'un trafic en bande organisée, l'amende pourra être majorée à cinq fois la valeur de l'objet et l'emprisonnement pourra aller jusqu'à dix ans. Le Code des douanes prévoit la confiscation des marchandises litigieuses, également la confiscation des

autorisation municipale a été délivrée. La déclaration fiscale Toute personne désirant exploiter un débit de boissons, quelle qu’en soit la nature, doit, avant le commencement des opérations, faire une déclaration auprès de la recette locale des douanes dont dépend le lieu d’exploitation. Les exploitants et propriétaires d’appareils automatiques distribuant des boissons du premier groupe sont tenus à la même obligation. (La déclaration aura déjà été réalisée par Coca Cola ou par votre partenaire

Techniques De Commerce International I. L’Organisation Import Export II. Politique prix et incoterms III. Logistique IV. Financement de l’activité export V. La douane I. L’Organisation Import Export Contraintes : * Règlementations (douanes) * Financières * Logistiques Vendeur Acheteur Exportateur un des 2 est extérieur à L’UE Importateur AMONT REALISATION AVAL Négociation Dédouanement Transport L’Offre Transport Risques financiers

compensation. Assiette de la TVA à l'importation A l’importation la base imposable de la TVA est constituée de : • La valeur en douane tous frais droits et taxes inclus à l’exclusion de la TVA, pour les importations réalisées par les assujettis, l’Etat, les collectivités locales et les établissements publics à caractère administratif, • La valeur en douane susvisée majorée de 25% pour : o les importations réalisées par les non assujettis ou les forfaitaires, o une liste

prescription recommence à courir à compter de la date à laquelle il a été suspendu ;  Pour les créances publiques autres que les impôts et taxes, la durée de la prescription est fixée par les textes qui les régissent ou, à défaut, par les dispositions du Code des obligations et des contrats ;  Le comptable assignataire chargé du recouvrement doit vérifier que l’ordre de recette comporte toutes les indications relatives à l’identification du contribuable et, le cas échéant, aux bases de liquidation de

------------------------------------------------- Le passage en douane La douane, qui emploie environ 20 000 agents, est une administration dépendant du Ministère de l’Economie et des Finances. Elle exerce aujourd’hui une triple mission. Les missions de la douane * Mission économique : La douane fournit chaque mois les statistiques du commerce extérieur de la France. * Mission fiscale : Son rôle initial était de percevoir des taxes et des droits. Actuellement, elle contrôle les mouvements

l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales et inspecteur des douanes, il a été, de 1999 à 2001, en poste en Grande-Bretagne (Cheriton) chargé du contrôle du transmanche et de l’application des restrictions de circulation communautaires. De 2001 à 2006, il a dirigé une unité des douanes à l’aéroport international de Roissy Charles-de-Gaulle. De 2006 à 2010, il a été enseignant à l’École nationale des douanes de Tourcoing et est expert en droit douanier, droit pénal, droit de la propriété

L’adhésion du Maroc le 1er juillet 1968 à l’Organisation Mondiale de Douane (OMD), exprime sa volonté de se soumettre aux différentes orientations de celle-ci. Restant insensible aux mutations en cours, la douane marocaine, a dû entreprendre pour sa part, un grand effort d’adaptation au niveau des normes juridiques, réglementaires, et procédurales. Appelée le caissier de l’Etat, l’Administration des Douanes et Impôts Indirects( l’ADII) a pour mission essentielle la perception

de L’UE facilement comprise par les consommateurs/utilisateurs finaux. Selon la définition douanière, article 22 à 26 du Code des Douanes Communautaires, le Made In correspond à l'origine non préférentielle d'un produit, cette mention est utilisée sur les produits importés dans un pays destinataires exigeant d’un certificat d’origine. Selon l’article 24 du Code des Douanes Communautaires, l’origine des produits est déterminée par le lieu de leur conception or lorsque le processus de production