Code des marchés publics

contrats de partenariat public-privé    2   PLAN DE FICHE I- DOCUMENTS : A. Doc. n° 1 : Ord.n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat (version consolidée au 30 septembre 2011). Articles 1 à 13. B. - Doc. n° 2 : CE, Sect., 29 octobre 2004, Sueur et autres : Contrats marchés publ. 2004, comm. 249, note G. Eckert. Doc. n° 3: Cons. const., 2 décembre 2004, décision n° 2004-506 DC relative à la loi de simplification du droit : Contrats marchés publ. 2005, comm. 4

THEME 3: LE CONTRAT, SUPPORT DE L’ACTIVITE DE L’ENTREPRISE CH1: La formation des contrats entre professionnels Définition de contrat: art.1101 du code civil; « convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres, à donner, faire ou à ne pas faire quelque chose ». Le contrat est un accord de volontés générateur de droits et d’obligations. C’est un outil juridique indispensable aux échanges et à la circulation des richesses. Les contrats entre professionnels

Section 2 : Des marchés 12-20 10-14 Section 3 : Des partenaires cocontractants 21-24 14-16 25-61 ter 17-35 Section 1 : Des modes de passation des marchés publics 25-34 17-21 Section 2 : De la qualification des candidats 35-40 21 Section 3 : Des procédures de passation des marchés 41-51 22-30 52 31 53-59 32-34 60-61 ter 34-35 TITRE I : DISPOSITIONS PRELIMINAIRES TITRE II : DE LA DETERMINATION DES BESOINS, DES MARCHES ET DES PARTENAIRES

contrats de mobilier urbain A – Qualifications envisagées 1 – La thèse de la délégation de service public 2 – La thèse de la convention d’occupation du domaine public B – Qualification retenue 1 – Le rejet des qualifications envisagées 2 – La qualification consacrée et confirmée : un marché public II – La position dominante du Groupe Decaux sur le marché ou l’élaboration d’une doctrine tendant à éliminer toute concurrence A – Elimination de toute concurrence

Droit des contrats publics. 12/09/2014. Introduction. C’est un cours de droit des contrats publics mais existe-t-il vraiment ? Section 1 : avertissement : dénomination et justification d’un cours de droit des contrats et des marchés publics. En principe le procédé normal de l’administration est celui de l’AAU. Et pourtant on constate que ces dernières années il y a une tendance aux contrats, on a une politique de contractualisme, le « tout contractualisme ». Ce peut être aussi « l’idéologie

décret en date du 14 Mai 2007 ; Vu le Code Pénal ; Vu le code d’Instruction Criminelle ; Vu la loi du 26 août 1870 sur l’hypothèque légale frappant les biens des comptables de deniers publics ; Vu la loi du 28 août 1912 sur l’extradition ; Vu le décret du 7 septembre 1950 sur les inventaires des biens de l’Etat ; Vu le décret du 23 août 1960 organisant un régime spécial en faveur des sociétés anonymes ; Vu la loi du 28 août 1962 établissant le Code Douanier ; Vu la loi du 13 septembre 1962

Conseil pour une Publicité Responsable Code consolidé sur les pratiques de publicité et de communication Sommaire Préambule Finalité du Code Structure du Code Champ d’application du Code et définitions Interprétation I. Dispositions générales sur les pratiques de publicité et de communication Article 1 : Principes élémentaires Article 2 : Décence Article 3 : Loyauté Article 4 : Responsabilité sociale Article 5 : Véracité Article 6 : Utilisation des termes « gratuit » et

les marchés Programme Thèmes Notions Contexte et finalités de l’étude VI. L’État doit-il intervenir sur les marchés ? VI.1 La légitimité d’une intervention de l’État – Les fonctions régaliennes – Les défaillances du marché – Les imperfections du marché L’État est un acteur essentiel de l’organisation d’une société ; il remplit les fonctions régaliennes qu’il est seul, historiquement, à assurer. L’intervention de l’État sur le marché trouve sa légitimité dans les limites de l’économie de marché à prendre

Achat privés / achats publics : La principale différence consiste dans le cadre législatif obligatoire associé aux achats publics. Les achats publics rentrent dans le cadre du Code des marchés publics, procédure choisi par l’état, comme le choix des fournisseurs. Les HA public sont financés par l’état. La mise en concurrence obligatoire est un exemple de procédure exigée par le code des marchés publics. Un acheteur public doit tout d’abord respecter le code des marchés publics avant d’être acheteur

DETERMINATION DES BESOINS, DES MARCHES ET DES PARTENAIRES COCONTRACTANTS Articles 1-10 11-24 11 12-20 21-24 25-61 ter 25-34 35-40 41-51 52 53-59 60-61 ter 62-115 62 63-72 bis 73-91 92-101 102-106 107-109 110-115 110-111 112-113 114-115 116-172 116-119 Page 3-7 7-12 7-8 8-11 11-13 14-30 14-18 18 19-25 26 27-29 29-30 30-43 30-31 31-33 33-36 36-38 38-39 39-40 40-43 40-41 41-42 42-43 44-60 44 Section 1 : De la détermination des besoins Section 2 : Des marchés Section 3 : Des partenaires cocontractants