Coercition étatique

naturelle. S’agit-il d’une obligation non obligatoire? L'intérêt de la distinction peut à ce stade paraître fortuite. En effet toute personne peut obtenir l’exécution effective d’une obligation civile; en revanche nul de peut obtenir d’un tribunal étatique l’exécution d’une obligation naturelle. L’obligation civile comporte donc une sanction et l’obligation naturelle ne comporte aucune sanction. Cette absence de sanction de l’obligation naturelle peut conduire à se demander si ce type d’obligation

comportement, même si pour certains « la complétude est un leurre » . Celles-ci revêtent un caractère obligatoire. Ce qui justifie, à certains égards, la contrainte et la coercition, qui tendent à garantir le respect de la conduite dictée par le droit. « Toutes les règles de droit peuvent bénéficier pour leur application d’une sanction étatique : la force publique est au service exclusif du droit » . Cependant, sans remettre en cause ce caractère obligatoire, il convient de distinguer entre les règles impératives

utilisation optimiste et contrôlée des pouvoirs de l’Etat. B. L’Etat est responsable devant la société, l’action étatique devant être soumise à des limites pour éviter le trop de pouvoir La justice est le fait de respecter le droit positif, c'est-à-dire les politiques ou règles obligatoires instituées par le législateur, ou l’autorité souveraine liée à un pouvoir de coercition. Ainsi les lois politiques ont un caractère sacré : elles doivent être absolument respectées sous peine de sanction.

pouvoir politique n’est pas l’Etat. Ainsi la définition de l’Etat se différencie de la définition des fonctions de l’Etat. Weber choisit d’insister sur le moyen d’action de l’Etat, dont la ressource essentielle est le recours à la violence, à la coercition. L’Etat a donc le monopole de la violence, il est une institution, et non pas un groupement d’acteurs, et il est légitime. La monopolisation de la violence légitime est selon Weber le critère commun à toutes les formes concevables de l’Etat.

lui est propre. Section 2: Les caractères spécifiques de la règle de droit. §1: les caractères insuffisants Les règles de droit auraient une finalité sociale, alors que les autres règles ont une finalité individuelle. §2: La coercition étatique Il est de la nature d’une règle de droit de comporter des sanctions. La force publique peut faire exiger l’éxecution d’une règle de droit. La sanction peut prendre plusieures formes: Sanction et execution, on contraint la personne à executer

exemple : ne pas s’enrichir au détriment d’autrui, agir de bonne fois. Des règles morales reprise par les règles juridiques. -> josserand: vas plus loin , il dit que le droit n’est q’autre que morale dans la mesure ou elle devient susceptible de coercition. il souligne la tendance des tribunaux à sanctionner l’abus des droit c’est a dire l’usage de se droit conformément à la lettre d’un texte qui le prévoit met en contradiction avec le but poursuivie par la loi. lorsqu’il à accordée se droit. ex1:

l'Europe, Décolonisation Fin de la guerre froide 3 vecteurs du changement pour Burdeau Causalité, fonctionnalité, intentionnalité Pourquoi peut-on croire à une fin des territoires ? Crise de l'état nation, mondialisation, universalisation du modèle étatique Pourquoi le territoire est indispensable à l'état ? Pas de citoyenneté sans territoires, échec des théories marxistes, échec des ismes. Qu'est ce que le dilemme de sécurité ? Théorie de Herz, si on augmente son potentiel de défense, les autres

fiscalité libérale : L’impôt n’est pas conforme au principe du libéralisme car il constitue une atteinte à la propriété privée et à la liberté individuelle (comme son nom l'indique, l'impôt est « imposé »). Le prélèvement de l'impôt est fondé par la coercition. La propriété privée concerne à la fois ce qu’un individu possède à un instant donné, et les revenus qu’il retire de son travail ou des biens qu’il possède. Toutefois, les libéraux ne se prononcent pas contre l’impôt comme tel, mais contre les

sociales du système d’enseignement, Bourdieu (et J.C. Passeron) élaboreront la notion de violence symbolique soulignant dans l’avant-propos de La reproduction « l’homologie entre le monopole scolaire de la violence symbolique légitime et le monopole étatique de l’exercice légitime de la violence physique » (1970, p. 11). SOCIÉTÉS CONTEMPORAINES No 87 126 Document téléchargé depuis www.cairn.info - Université de Nanterre - Paris 10 - - 193.50.140.116 - 13/01/2015 00h46. © Presses de Sciences Po Document

environnementales…) ; une PP est ce sur quoi l’attention se focalise du point de vue des PP. *un construit de recherche signifie qu’une PP va être défini comme étant composé d’un contenu, d’un programme, d’une orientation normative, d’un élément de coercition et de ressort social. c) Les 5 composantes d’une PP • un contenu : une PP est un ensemble d’éléments matériels (ex : texte juridique), d’éléments budgétaires et d’actes administratifs (nomination de fonctionnaires…). + élément symbolique qui motive