Collégialité Et Juge Unique

de trouver des financements extérieurs pour la recherche, quand bien même ils n’en ont pas besoin en réalité; le prestige moindre désormais attaché à l’enseignement au profit de la recherche; la substitution dans la direction des universités de la collégialité à la hiérarchie et au management; les rémunérations élevées versées aux vice-chanceliers et autres administrateurs des universités; pour ne rien dire de l’ineffable prose dans laquelle ces derniers ainsi que les agences gouvernementales formulent

devenant simplement la Commission européenne. Parallèlement les trois conseils fusionnent et deviennent le Conseil des ministres. → trois Communautés et un schéma institutionnel unique. II. L'évolution vers l'Union européenne. A. Les traités successifs. Le texte de base de 1957 a été modifié six fois. - l'Acte unique européen (14 et 18 février 1986). Marque un vrai renouveau car c'est la fin d'une période d'immobilisme où l'Europe ne fonctionnait pas trop. Ce traité donne une échéance pour l'achèvement

HISTOIRE DU DROIT 1ER SEPTEMBRE 2011  Le juge d instruction n existe pas dans les pays anglo saxons (anglais, américains...) Un système juridique à sa propre cohésion. Etre prudent aujourd'hui car on introduit des idées de pays voisins dans un système juridique mais cela ne fonctionne pas toujours. Il faut s'assurer que la greffe faite est une cohérence. Ex : la garde à vue, idée prise des anglos saxons mais il faut suivre financièrement .. De plus en plus de garde à vue sont inexplicables

LE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF | Le Droit A est un droit jurisprudentiel , c’est un droit qui est fait par le juge à l’occasion du procès , le procès est donc le vecteur de l’expression de la règle de droit et ces règles techniques sont le support de cette construction juridique. Object technique : Ainsi le juridictionnel et le jurisprudentiel se mêlent Ex : REP, il s’agit du « procès fait à un acte » , c’est l’action servant à faire disparaître rétroactivement cet acte , il est abstrait , est-ce

COMPILATION ET CODIFICATION SOUS L'EMPIRE ROMAIN    Section 1 : Le « Dominat » et les constitutions impériales § 1 - Les différentes « constitutions » et l’essor de la loi impériale : - les édits : l’empereur-magistrat - les décrets : l’empereur-juge - les rescrits : l’empereur-jurisconsulte - les mandats : l’empereur-administrateur § 2 - L’enrôlement des juristes au service de l’État : le déclin de la jurisprudence - un nouveau déclin de la jurisprudence - l’application de la “ loi des citations

approfondir davantage l'intégration. L’approfondissement prend ses bases sur des traités : L’Acte Unique Européen, signé le 17 février 1986 à Luxembourg et le 28 février 1986 à la Haye, et entré en vigueur le 1er juillet 1987. On approfondie l’intégration économique : principe d’un marché unique (plus seulement commun). On ne prévoit pas explicitement la monnaie unique mais comme un prévoit marché unique, ça y mène nécessairement. Le but est d’achever ce marché en 1993. Il y a aussi des nouvelles politiques

· I. L’objet de la procédure pénale Dans le mot procédure il y a le mot procès. Ca se passe devant un ou des juges. Au sens étymologique la procédure pénale serait le déroulement du procès pénal depuis le moment où un juge est saisi jusqu’à une décision définitive insusceptible de recours, c’est celle qui fera tomber la présomption d’innocence. Les questions de preuve en matière de procédure pénale seront essentielles. Tout va dépendre de la preuve que l’accusation pourra

correctionnel, la procédure est publique et orale. Les débats ont lieu devant trois juges, sauf pour certaines affaires, moins graves, qui peuvent être jugées par un juge unique. Saisine du tribunal Le tribunal correctionnel  peut être saisi par : • le procureur de la République (lui-même éventuellement saisi par la victime), • le juge d'instruction, • la victime, par citation directe  (invitation à se présenter devant le tribunal) faite par l'intermédiaire d'un huissier, Comparution

public organisé et réglementé selon les principes impératifs qui fixent l’organisation des Tribunaux, le statut des Magistrats, leur compétence et la manière dont les parties pourrait saisir le Tribunal pour un jugement. Il faut savoir quel est le Juge compétent et être fixé sur la manière dont sera conduit le procès. Pour éviter que les plaideurs ne puissent conduire l’instance à leur guise, la loi a pris le soin de déterminer la manière dont l’action en justice devra être exercée, les formes

des affaires : le code du commerce I- Les grandes dates du code de commerce Fiche 1 de TD II- La faiblesse de la conception du code L’objectif d’un code est • l’accessibilité du droit à tous. Rassembler les textes dans un document unique. • Uniformiser les règles commerciales au niveau territorial pour les coutumes et les usages • Stabiliser le droit On va s’apercevoir que le code de commerce a failli dans ces trois objectifs. Pourquoi ? (image du code comme enfant)