Comité central d'entreprise

crise de l’emploi, il est important d’anticiper les changements économiques, technologiques et sociaux. C’est pourquoi l’article L320-2 du Code du travail impose aux entreprises d’au moins 300 salariés : une négociation triennale avec le comité d’entreprise afin de l’informer et le consulter sur la stratégie de l’entreprise et les conséquences qu’elle pourrait avoir sur les emplois et la rémunération une négociation sur la mise en place un dispositif de GPEC et sur ce qui en découle : formation

travail en cours. Sont intégralement pris en compte les CDI à temps pleins ainsi que les travailleurs à domicile. B) le cadre géographique des élections En règle générale, les DP sont élus dans le cadre de l’établissement, et le comité d’entreprise, dans le cadre de l’entreprise. L’établissement est donc le cadre normal de l’élection des DP, il suppose pour être reconnu comme tel l’existence d’un groupe de salarié ayant des préoccupations et intérêts communs travaillant dans un même lieu

au plus grand nombre. Son exploitation passe donc par sa diffusion lors de réunions d’échanges, à tous les acteurs internes et externes concernés. Ainsi, le Comité d’Entreprise émet chaque année un avis sur le bilan social. Ses membres reçoivent le projet de bilan social quinze jours au moins avant la réunion au cours de laquelle le comité émettra son avis. Cette réunion se tient dans les quatre mois suivant la fin de la dernière des années visées par le bilan social, et à pour objectif un contrôle

entreprises privées et publiques et dans les administrations ou dans l’éducation il y a des délégués syndicaux et des représentant syndicaux . L'organisation syndicale choisit le délégué syndical et le personnel élit le représentant syndical pour les comités d'entreprise ou par les conseils administration .Les délégués et les représentants défendent les salariés et présentent leurs revendications ( leurs salaires ,,,) L'entreprise de plus de 50 salariés ou l'administration payent des heures de travail aux délégués

élection est obligatoire à partir de 11 salariés pour les délégués du personnel. Le délégué est notamment chargé de représenter les salariés et leurs réclamations auprès de l'employeur et dispose pour cela de moyens spécifique. Les membres du comité d’entreprise doivent être élus à partir de 50 salariés. La délégation unique peut être mise en place par un accord collectif dans les entreprises entre 50 et 199 salariés. Il existe aussi le délégué syndical, il représente le personnel, désigné par

ci-dessous, « E. Les procédures d’adoption »). Dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux Dans ces entreprises, l’employeur est désormais en droit de conclure des accords collectifs avec un représentant du personnel (membre élu du comité d’entreprise ou délégué du personnel) ou, à défaut, avec un salarié mandaté par une organisation syndicale. En outre, la loi a créé un acteur de la négociation collective en la personne du représentant de la section syndicale (RSS), habilité à négocier

2. Conflits individuels III- Représentation du personnel 1. Les instances désignées du personnel 1.1. Les délégués syndicaux 1.2. Les représentants syndicaux 2. Les instances élues du personnel 2.1. Les délégués du personnel 2.2. Le Comité d’entreprise 2.3. Le CHSCT Conclusion Introduction Le dialogue social doit être revigoré, afin que les partenaires sociaux (organisations syndicales de salariés et d’employeurs) prennent toute leur place dans l’organisation

représentants du personnel en cas de réorganisation de l’entreprise Le délégué du personnel, présentdans les entreprises à partir de 11 salariés, présente les réclamations des salariés à la direction, les conseille et les assiste. Les membres du comité d’entreprise ont une mission sociale etculturelle dans l’entreprise, mais surtout une mission à caractère économique. Ils reçoivent toutes les informations économiques importantes et doivent être consultés sur toutes les décisions quiinfluent sur la relation

d'opinion et liberté syndicale Article 8 : Liberté d'opinion Article 9 : Droit syndical Article 10 : Représentation du personnel Dispositions communes Dispositions particulières Délégué syndical Délégué du personnel Comité d'entreprise Délégation unique du personnel Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (C.H.S.C.T.) Conditions d'ancienneté pour l'éligibilité du personnel saisonnier dans les établissements saisonniers Titre III : Egalité professionnelle Article 11

personnel ou de mettre des conditions d'ancienneté. Réponse 2/ A/ La DUP La délégation unique du personnel est une institution représentative du personnel qui réunit les prérogatives du comité d'entreprise et des délégués du personnel. La DUP a un rôle dans le cadre des prérogatives du comité d'entreprise. De par ses attributions économiques, la DUP doit être informé et consulté avant la mise en place dans l'entreprise d'un régime de protection sociale ou en cas de modification, quelque soit