Comité central d'entreprise

représentant syndical Il n’a d’existence qu’au sein du comité d’entreprise. A partir du moment où une entreprise a un comité d’entreprise et des organisations syndicales présentes, ces derniers ont la possibilité de nommer des représentants qui vont siéger au sein du CE. Ils nomment un représentant de toutes les organisations. Il est présent au comité d’entreprise, n’a pas le droit de vote, il a le droit de parole. Le comité d’entreprise  Il a été créé après la guerre et est présent dans les

mesures que les dirigeants prennent pour gérer leurs entreprises doivent être soumises au comité d'entreprise dans le cadre d'une information économique et professionnelle. Si le comité d'entreprise n'exerce pas de pouvoir décisionnel, il doit être consulté sur l'ensemble des décisions prises dans ces deux domaines. Il dispose également du droit d'alerte qui lui permet d'attirer l'attention du chef d'entreprise sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation. Son avis est important

des circonstances exceptionnelles entraînant temporairement un surcroît extraordinaire de travail. …………………………. Sur autorisation accordée par le Directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, et avis du comité d'entreprise, ou, à défaut, des délégués du personnel, qui doivent être préalablement consultés. Les apprentis âgés de moins de 18 ans, ne peuvent être employés à un travail effectif excédant 35 heures par semaine (article L 3162-1 du Code du travail)

formation économique 7 3. L’expert 7 4. Le droit d’alerte 7 Au sein de la société le comité d'entreprise (CE) est l'une des institutions représentatives du personnel. Celui-ci est obligatoire dans toutes les entreprises ou unités économiques et sociales comprenant plus de 50 salariés pour les autres sa présence est facultative. Le rôle du Comité d’entreprise est majeur au sein de l’entreprise sur deux domaines bien précis : • Culturel et social • Économique et professionnel

Personnel Élus dans les établissements de 11 salariés et plus, les délégués du personnel exercent les attributions que le Code du travail leur confie spécifiquement, et dans certains cas, assument les missions normalement dévolues au comité d’entreprise (CE) et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Dans les établissements qui emploient moins de 50 salariés, les syndicats représentatifs dans l’établissement peuvent le désigner, pour la durée de son mandat, comme délégué

Définition du comité d’entreprise Le comité d’entreprise (C.E.) est une institution représentative du personnel mise en place en 1945 et rendue obligatoire dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés (dans le cas où l’effectif est inférieur à 50, les attributions du C.E. sont exercées par les délégués du personnel). Le C.E. intervient dans la mise en place d’œuvres sociales et culturelles dans l’entreprise. Il participe également à la gestion de son activité économique, dans les conditions

de celui-ci sous l'un des deux motifs: -Motif de service: Si l'employeur estime que le congé de formation serait nuisible a la production et à la bonne marche de l'entreprise. En effet, l'employeur a la possibilité, après avoir consulté le comité d’entreprise/d'établissement ou des délégués du personnel, de reporter la formation du salarié avant un délai de 30 jours qui suit la réception de la demande. Cependant la durée maximal de ce report ne peut pas excéder 9 mois pour ce motif. Si il existe

visent à favoriser l’expression collective des salariés dans l’entreprise et à les associer davantage à la vie de leur entreprise. Trois institutions assurent la représentation des salariés dans l’entreprise : les délégués du personnel le comité d’entreprise les délégués syndicaux A quoi servent les délégués du personnel ? Les délégué du personnel (DP) sont élus dans toutes les entreprises d'au moins 11 salariés. Le nombre de délégués est variable en fonction de l'effectif de l'entreprise

prévoit le déménagement des activités de la société et de son siège social vers la société mère. Dans le cadre de ce projet il souhaite remplacer un logiciel et mettre en place le télétravail. Mme CHAPU, délégué syndical et secrétaire du comité d’entreprise (CE) reproche à l’employeur de ne pas avoir consulté le CE en temps utile à propos du projet de réorganisation qu’il prévoit. M. PUMAS décide donc de convoquer tous les membres pour avoir leur avis et rédige unilatéralement l’ODJ. Lors de

consultation du comité d’entreprise sur la stratégie de l’entreprise et ses effets prévisibles sur l’emploi et sur les salaires, la mise en place d’un dispositif de GPEC ainsi que les mesures d’accompagnement susceptibles de lui être associées, en particulier de formation, de VAE, de bilan de compétences et d’accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés. De plus, la négociation peut porter sur la procédure d’information et de consultation du comité d’entreprise en cas de