Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

dans des affaires judiciaires. « Nous travaillons sur l'intégralité du disque : ce qui est visible et ce qui a été effacé, prévient le commissaire Fauroux. Et cela même si la montée en puissance des mémoires disponibles accroît considérablement le travail. » Idem pour les bases de données, dont son service s'est fait une spécialité d'extraire les images illicites. Etant donné que le SITT, basé à Ecully dans le Rhône, est unique en son genre dans l'Hexagone, il est amené à gérer les demandes émanant

PRÉVENTION – SANTÉ – SÉCURITÉ DRTEFP PACA ORGANISER LA PRÉVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS Guide pratique du management de la santé et de la sécurité au travail dans les petites et moyennes entreprises Ministère de l’emploi Version 9 et de la solidarité 15/09/2000 Pourquoi un guide pratique du management de la Santé Sécurité au Travail à destination

LEGISLATION DU TRAVAIL CHAPITRE B janvier 2015 Législation du travail Par : M SALHI Abderrahman Email abd-salhi@hotmail.com 1 Les congés janvier 2015 Législation du travail 2 Les congés chapitre régi par les articles 72 à77 A- Les congés annuels payés :  Le congé payé est la période annuelle de repos consentie au salarié avec maintien de la rémunération.  Les congés fractionnés sont des congés répartis sur deux ou plusieurs périodes par accord mutuel entre employeur et salarié.  Les congés

protection des salariés LE DROIT DU TRAVAIL EST UN DROIT IMPÉRATIF (IL S’IMPOSE AUX PARTIES). IL A POUR PREMIÈRE FINALITÉ LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS DU FAIT D’UN RAPPORT DE FORCE INÉGALE ENTRE LES COCONTRACTANTS (L’EMPLOYEUR ET LE SALARIÉ). LES LIBERTÉS PROPRES AU DROIT DU TRAVAIL Sauf abus, le salarié, jouit dans l’entreprise de libertés individuelles et collectives spécifiques au droit du travail. 1 A. Les libertés individuelles Pendant le temps de travail, le salarié est placé sous la

COMITE SCIENTIFIQUE DE L’AGENCE FEDERALE POUR LA SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE AVIS 26-2007 Objet : Évaluation scientifique du guide d’autocontrôle pour les entreprises de torréfaction de café (dossier Sci Com 2007/27). Le Comité scientifique de l’Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire ; Vu la loi du 4 février 2000 relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, notamment l’article 8 ; Vu l’arrêté royal du 19 mai 2000 relatif

Chapitre 5 : Le role des representants des salariés | I) Les syndicats en France 1 - La représentativité syndicale c’est la capacité à représenté les salariés. 2 – L’article du code du travail qui prévoit la représentativité syndicale est l’Article L133-2 3 – Les 5 critères de la représentativité syndicale en France sont : - les effectifs ; - l'indépendance ; - les cotisations ; - l'expérience et l'ancienneté du syndicat ; - l'attitude patriotique pendant l'occupation 4 – Les autres

cette interdiction. * Certains employeur introduisent dans le contrat de travail une clause d’exclusivité : Le salarié s’engage à réserver toute activité à l’employeur (s’engage à ne pas travailler pr un autre employeur quel qu’il soit). Le salarié qui ne respecte pas cette clause d’exclusivité commet une faute grave. III) L’obligation de présence a) Le principe 1) Le salarié est tenu de respecter le temps de travail prévu, en fonction de l’horaire en vigueur dans l’entreprise, tel qu’il

1) Licenciement pour motif individuel : a) Comportement fautif : donne lieu à sanction disciplinaire * licenciement pour cause réelle et sérieuse : ex : retards ou absence répétées et non justifiées, non respect de consigne de sécurité * Licenciement pour faute grave : ex : altercations répétées, comportement injurieux, acte avéré d’insubordination, manquements répétés à la discipline ne donne lieu ni à indemnité, ni à préavis. * Licenciement pour faute lourde ; ex :

tenu d’organiser la mise en place d’un comité d’entreprise (CE) composé de représentants élus du personnel et éventuellement de représentants syndicaux désignés par les organisations syndicales. Ce comité assume d’une part, des attributions économiques et d’autre part, sociales et culturelles et dispose pour ce faire, des moyens matériels et financiers nécessaires. L’employeur (ou son représentant) assure les fonctions de président du CE. Ici le comité d’entreprise est présidé par le directeur

JUSTICE - Elle est aussi poursuivie pour «entrave au fonctionnement du comité d'entreprise et du comité d'hygiène et de sécurité»... La société France Télécom a été mise en examen ce vendredi pour «harcèlement moral» dans l'enquête sur une vague de suicides de salariés en 2008 et 2009, a indiqué une source judiciaire. Elle est aussi poursuivie pour «entrave au fonctionnement du comité d'entreprise et du comité d'hygiène et de sécurité». Le juge d'instruction qui a notifié ces décisions à un représentant