Comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire

de Juillet en France). Le principe de la Souveraineté nationale implique également l’interdiction du mandat impératif. Même si les membres des assemblées parlementaires sont élus, en fait, dans des circonscriptions correspondant à une portion du territoire, ils représentent en droit l’ensemble de la nation. Les parlementaires ne représentent donc pas les seuls électeurs qui les ont choisis, mais la nation dans son entier. Ce sont " les représentants du peuple ". L’interdiction du mandat impératif

Démocratie et gouvernance politique Chapitre II: Gouvernance et gestion économiques Chapitre III: Gouvernance des entreprises Chapitre IV: Développement socioéconomique Annexes: 332 380 408 434 455 Matrice 1 : « Démocratie et gouvernance politique» Matrice 2 : « Gouvernance et gestion économiques » Matrice 3 : « Gouvernance des entreprises » Matrice 4 : « Développement socioéconomique » Liste des abréviations et des acronymes 6 PREAMBULE Depuis son adhésion au Mécanisme Africain d’Evaluation

mieux les décisions (« administrer, c’est prévoir »). La fonction de prévision s'est considérablement développée. Sur le plan économique, elle s'est traduite par la planification destinée à accompagner le développement économique. Cette fonction de prévision est au coeur de l'aménagement du territoire et du droit de l'urbanisme. La fonction de prévision est aussi essentielle dans des domaines aussi différents que l'enseignement ou les dépenses de santé. Aucun secteur de la vie sociale n'échappe à l'impératif

Un groupe de travail interministériel, issu du réseau “amélioration de la gestion publique” et animé par la Délégation interministérielle à la réforme de l’Etat (DIRE), a rédigé entre janvier et juin 2002 cet ouvrage méthodologique sur le contrôle de gestion. Présenté lors de la journée d’étude que la DIRE a consacrée au contrôle de gestion le 2 juillet 2002, l’ouvrage a été diffusé à 8000 exemplaires auprès des administrations de l’Etat. Pour faire face à de nouvelles demandes, le centre de

Titre 1 Des règlements généraux d’aménagement urbain et de construction d’urbanisme, Chapitre 1 - Des dispositions générales d’utilisation du sol Section 1 - Des dispositions générales Article 1.- La présente loi régit l’urbanisme, l’aménagement urbain et la construction sur l’ensemble du territoire camerounais. A ce titre, elle fixe les règles générales d’utilisation du sol, définit les prévisions, règles et actes d’urbanisme, organise les opérations d’aménagement foncier et les relations entre

d’affectation spéciale CCR Commission consultative de la régionalisation CRI Centre régional d'investissement CTP Comité technique préfectoral ou provincial CTR Comité technique régional DGCL Direction générale des collectivités locales Dh Dirham GID Système de gestion intégrée de la dépense IGAT Inspection générale de l’administration territoriale INDH Initiative nationale pour le développement humain JORF Journal officiel de la République Française MAPTAM Modernisation de l’action publique territoriale

attributions (ce que l’on appelle « les autorités administratives indépendantes »). Chapitre 1 : La déconcentration territoriale ou les circonscriptions déconcentrées L’administration centrale, l’administration de État, est implantée sur l’ensemble du territoire, divisée en circonscriptions administratives, qui sont le cadre d’exercice de l’activité et de l’autorité des autorités déconcentrées. Le pouvoir central fait exécuter ses décisions par ses agents locaux, par ses représentants locaux. La loi sur

L'expérience et la réalité des économies contemporaine montre que l'Etat joue encore un rôle essentiel, malgré le développement du libéralisme et l'ouverture économique (quantitativement ou numériquement) le rapport (Dépenses publiques / PIB) est encore et toujours élevé puisqu'il est d'environ 40% dans les pays développés et 25% dans les pays en voie de développement. Si le rôle de production d'intervention direct a sensiblement reculé, celui de régulation et de direction a fortement augmenté

Conseiller Régional en Stratégie de Population et Développement, Equipe d’Appui Technique du FNUAP à Dakar Richard Dackam Ngatchou, Conseiller Régional en Analyse et Recherche, Equipe d’Appui Technique du FNUAP à Dakar 1 Problèmes de population en Afrique : perçu et réalité Depuis la conférence de Mexico (1984) la plupart des gouvernements africains admettent que la situation démographique qui règne dans leurs pays respectifs, fait entrave au développement. Celle-ci se manifeste, soit à travers l’effet

marché du travail concernent les travailleurs âgés (départ en retraite anticipée, chômeurs dispensés de recherche d’emploi, A.R.P.E. , etc.) ou les travailleurs étrangers encouragés à rejoindre leur pays d’origine. * Le temps des politiques d’aménagement et de réduction du temps de travail où les intentions sont de réduire et de permettre un compromis entre l’offre et la demande de travail en visant un ajustement différencié aux contraintes économiques qui s’exercent sur l’entreprise. La « Loi