Comitologie

de renforcer la sécurité et la protection de leur population face aux risques majeurs. Ces deux exemples sont révélateurs de l'influence des réseaux rassemblant les entreprises et les associations. Nous pourrions presque parler d'une sorte de «comitologie pour déÞnir les relations et les règles régissant ces réseaux. Ils jouissent d'un statut privilégié pour assister l'Etat dans son rTMle, en proposant des traductions opérationnelles des impératifs réglementaires. Le «Réseau Risques d'IDEAL Connaissance89 constituera

s‘appliquent, dans le respect des dispositions de l‘article 8 de celle-ci. La période prévue à l‘article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/ CE est fixée à trois mois. Le comité adopte son règlement intérieur. L'article 3 de la décision « Comitologie » prévoit un comité consultatif, la Commission n'étant pas liée par les décisions de celui-ci. L'article 5 prévoit une procédure de réglementation, qui doit être conforme à une proposition de la Commission. 3. 4. Article 23 Sanctions Les

pratique des institutions communautaires et entériné par la cour de justice elle-même. Les règlements d’exécution peuvent être arrêtés par le conseil lui-même ou par la commission sur habilitation du conseil avec application des procédures dites de comitologie. D’un point de vue normatif cette pratique a instituée une hiérarchie au sein de la catégorie des règlements en ce sens que le règlement d’exécution est naturellement subordonné tant du point de vue de son interprétation que de sa validité au règlement

impacts négatifs généraux sur l'environnement et la santé humaine. Pour autant que ce soit nécessaire, les critères peuvent inclure des valeurs limites pour des polluants. o o o o L'ensemble de ces considérations sera précisé par comitologie. Dans le cadre de la transposition en droit national de la directive 2008/98/CE, les modalités selon lesquelles des substances ou objets peuvent être considérés comme des sous-produits ou selon lesquelles des déchets cessent d'avoir le statut

et les marchés financiers deux démarches complémentaires : • développer le « processus Lamfalussy », c’est-à-dire renforcer la coordination des régulateurs nationaux par la mise en place de comités spécialisés. Ce qui est désormais qualifié de « comitologie » a déjà été mis en place pour les marchés de valeurs mobilières (à la suite du rapport Lamfalussy), est en train de l’être pour les banques. Le processus Lamfalussy doit servir de levier à la création d’une SEC européenne ; • adopter un certain

certains points. La SEC a ainsi exigé que les sociétés non américaines cotées aux Etats-Unis et présentant des états financiers en IFRS présentent un tableau de réconciliation des capitaux propres et du résultat net jusqu‟en novembre 2007. 56 La comitologie relève de la répartition des pouvoirs entre la Commission Européenne et le Conseil Européen. Elle consiste en la constitution de Comités, pouvant impliquer des représentants des Etatsmembres mais aussi des experts et des représentants des milieux

de la sécurité des consomma­ teurs, de la santé publique et de l’environnement (1) aura été finalisée. À cet effet, la Commission devrait pouvoir inclure les colorants capillaires dans le champ d’application de ladite annexe par la procédure de comitologie. (29) L’utilisation de nanomatériaux dans les produits cosméti­ ques peut augmenter au fil des développements de la tech­ nologie. Afin de garantir un niveau élevé de protection des consommateurs, la libre circulation des marchandises et la sécurité

de la sécurité des consomma­ teurs, de la santé publique et de l’environnement (1) aura été finalisée. À cet effet, la Commission devrait pouvoir inclure les colorants capillaires dans le champ d’application de ladite annexe par la procédure de comitologie. sûres pour un emploi dans les produits cosmétiques par le CSSC et qu’elles sont réglementées par la Commission dans les annexes du présent règlement. En ce qui concerne les substances classées comme CMR de catégorie 1A ou 1B, il devrait être

L’harmonisation des règles de sécurité passerait par la création d’une structure européenne des gestionnaires de réseaux de transport, chargée de proposer des règles de sécurité communes à toute l’Union, opposables après approbation dans le cadre de la comitologie européenne (mise en place par l’article 30 de la directive de 2003 sur le gaz et l’article 13 du règlement n° 1223-2003 sur les échanges transfrontaliers d’électricité) et de mieux coordonner la gestion des réseaux.  Enfin, troisième pilier des

CON/2008/7 CON/2008/8 Portugal Roumanie France (b) Avis de la BCE faisant suite à une consultation émanant d’une institution européenne 3 Numéro 4 CON/2007/4 Origine de la consultation Conseil de l’UE Objet Introduction d’une nouvelle procédure de comitologie dans huit directives du plan d’action pour les services financiers Règlement relatif aux statistiques sur les emplois vacants dans la Communauté Recensement et classement des infrastructures critiques européennes Introduction de l’euro à Chypre et