Comitologie

monétaire. • Enfin, il participe à l’exécution des actes législatifs (le pouvoir est partagé entre la commission et le conseil). Les actes sont exécutés par la commission mais sous la surveillance du conseil des ministres à travers des procédés de comitologie ( pouvoir exécutif. Section 2 : Le parlement européen ( C’est l’assemblée parlementaire de la CEE. Il s’est auto- proclamé en 1962. Cette terminologie de parlement européen ne sera codifiée dans les traités qu’avec l’acte unique de 1986. Les

texte ne peut être adopté en cas de désaccord entre le Conseil et le parlement européen. En cas de désaccord persistant, l’acte est examiné par un comité de conciliation. Enfin, le conseil assure une fonction de mise en œuvre du droit de l’Union (« Comitologie ») afin de permettre l’application des actes juridiques européens dans les états membres. Il dispose du pouvoir d’approbation (organisation du parlement, nomination du médiateur…), de nomination et de recommandation aux états membres (en cas de

SECTION 2 – Les compétences exécutives déléguées Le conseil délègue la compétence d'exécution à la commission. Depuis l'acte unique européen, cette délégation est le principe. Le conseil exerçait tout de même un contrôle par le biais de comité (la comitologie). Depuis le traité de Lisbonne, les choses sont différentes, il existe une distinction entre les actes délégués, qui sont des actes de portée générale qui complètent ou qui modifient certains éléments d'un texte législatif, et les mesures d'exécution

soit adapté a la réalité de chaque pays concerné.: « c’est la comitologie » Et afin de rationalisé cet comitologie car ces comités se sont multiplié plusieurs décisions ont été adopté par el conseil pour clarifié les compétences d’exécution de la commission et mettre en place des procédure qui permettre au conseil d’exercée un D de regard sur les mesures d’exécution de la commission. Parmi les différente décision relative a la comitologie, citons celles du 28 juin 1999 en vertu de lequel il est prévu

d’organes et d’institutions qui interviennent dans un domaine spécifique. De plus le conseil a créé un certains nombres d’organes subsidiaire pour encadrer le pouvoir d’exécution de la commission, on parle du phénomène de comitologie. Les organes subsidiaires et le phénomène de comitologie : * la BCE (banque centrale européenne) Depuis le traité de Lisbonne, la BCE est devenue une véritable institution de l’UE. Il reste que son existence est étroitement liée à celle de la monnaie unique. Sa mission

décisionnels et de négociation communautaire. Ils s’articulent autour des thématiques suivantes : n Préparation à la Présidence du Conseil de l’Union européenne (République tchèque, Suède, Espagne, Hongrie, Chypre et Lituanie) Négociation, lobbying, comitologie et définition des positions nationales Politique régionale et mise en œuvre des fonds structurels Fonctionnement de l’Union européenne et relations de l’UE avec les pays tiers (formations courtes et longues, visites d’étude, etc). n n n

complémentaires aux règlements seront conservées ou adoptées lorsque les règlements les ont prévues. Par ailleurs, la mise en œuvre pratique de certains points du « Paquet hygiène » est passée par l'adoption - au travers de la procédure dite de comitologie - de 4 règlements d’application. Ils viennent apporter des précisions sur certains aspects tels que les critères microbiologiques, les mesures transitoires, les mesures d’application pour certaines activités, le contrôle des trichines. Q :

Pour les question internationales, il est composé des ministres des affaires étrangères. La présidence est tournante : chaque Etat préside à tour de rôle pour une durée de 6 mois. Le conseil de l’UE est assisté d’un commissariat général et d’une comitologie (se sont différents comités) qui sont eux permanents. Le conseil de l’UE est un organe collégial qui décide par vote. La procédure décisionnelle est d’ailleurs au centre des débats. En effet, les institutions sont sans cesse remises en cause pour

encadrée par des comités de représentants des États membres chargés de donner un avis sur les projets de mesures d'exécution préparés par la Commission. Ce système de contrôle est connu sous l'appellation de « comitologie ». L'article I-37 stipule que les règles générales de la comitologie sont fixées par une loi européenne adoptée selon la procédure législative ordinaire et donc plus uniquement par le Conseil comme c'est le cas actuellement. Par ailleurs, ces modalités de contrôle seront, selon

européennes : les travaux sont organisés en quatre niveaux : - la Commission européenne élabore des propositions ; II - 72 - deux comités représentant les Etats membres sont appelés à se prononcer sur ces propositions (procédure dite de comitologie) ; il s’agit du Comité européen des valeurs mobilières et du Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières ; - la mise en œuvre et l’actualisation des modalités techniques de ces principes de base (en particulier élaboration