Comitologie

par le conseil des ministres. La confiance règne ! La commission est supervisée par des comités, composés de délégués du conseil des ministres. L’influence de ces comités est telle que la science des comités a fait son apparition, sous le nom de comitologie. D/ Le Parlement Dans les traités, on parle d’Assemblée européenne, qui n’a, en théorie, que des pouvoirs consultatifs alors que le Parlement a, en fait, un pouvoir juridique. À l’origine, l’Assemblée n’avait que des pouvoirs consultatifs

individus. On a donc une nouvelle répartition des compétences entre la Cour et le Tribunal. En ce qui concerne la Commission, son rôle est renforcé. Ses compétences d’exécution sont majorées par la consécration d’un nouveau procédé intitulé : la Comitologie (mot inventé) càd l’utilisation de comités constitués d’experts pour assister la Commission. En ce qui concerne le Parlement Européen, son pouvoir est encore renforcé par une nouvelle procédure législative qui s’appelle : la Codécision, càd que

communes. Par exemple, pour la PAC ou encore l'enseignement ou les programmes d'échange comme Erasmus. La compétence d'exécution de la Commission est précisée par les décisions du Conseil des Ministres. Pour les décisions du Conseil, on parle de comitologie puisque la Commission est aidée par des comités d'experts. Le Conseil habilite la Commission à exécuter ses décisions, seule ou avec comité d'experts. Le Conseil bénéficie d'un droit de veto lorsque la Commission prend ses mesures d'exécution.

compétence avec les EM. Elle a également des fonctions exécutives et de gestion. Nous avons vu que l’art.202 TCE confère à la Commission la compétence pour exécuter les règles établies par le Conseil. L’art.211 TCE rappelle cela. On parle parfois de « comitologie » pour désigner péjorativement cette manière de faire, qui ne permet souvent pas de distinguer, dans une règle de droit, ce qu’a ajouté la Commission et ce qui vient directement du Conseil. L’exécution des décisions est en principe réalisée par

lorsque la Commission exerce sa fonction exécutive, avant d’adopter l’acte, elle a l’obligation de consulter les États et plus précisément des Comités d’experts nationaux. Ce vaste ensemble de Comités qui entoure la Commission prend le nom de Comitologie. ! ! 3. ! La surveillance des traités! ! 4. ! Les fonctions internationales! L’art.17 le dit très clairement : « La Commission surveille l’application du droit de l’Union sous le contrôle de la Cour. » Elle dispose de plusieurs moyens pour

débats, courriers, etc.) Processus: Évaluations, avis scientifiques, publications, conférences Contenu: Évaluation des risques, sciences Contenu: Évaluation des risques, orientation, réglementation Processus: Formels (publications officielles, comitologie de l’UE, etc.) et informels (débats, conférences, etc.) Contenu: Marché, évolution réglementaire et juridique, au niveau national et international, opinion publique Processus: Publications scientifiques, articles/reportages, couverture de conférences

d'autres comités et groupes consultatifs associés aux travaux de l'UE : le nombre important de ces comités a fait apparaître une discipline, la commitologie, censée désigner l'art de la gestion administrative par les comités. Or, pour partie, cette comitologie a été institué par l'AUE, et joue un rôle important dans la prise de décision : en effet, certains comités consittués auprès de la Commission, sont composés de représentants des états membres, et y constituent une sorte de Conseil des ministres

l’UE chacun dans leur domaine de compétence. Conjointement ils administrent l’union. Cette co administration a de très nombreux aspects Section 1. Les comités placés auprès de la commission Dans le jargon de l’union européenne on appelle la comitologie= différent comités qui assistent la commission quand elle exécute la législation §1 Raisons d’être Comités placés auprès de la commission quand elle exécute la législation. Pour qu’un règlement d’exécution soit adopté, la commission doit consulter

l’allocation gratuite au régime des enchères. Fedene - Rapport d’activité 2011 44 / 91 5.2. BILAN DE GAZ A EFFET DE SERRE 5.2.1. Organisation La rédaction des textes d’application de l’article 75 de la loi Grenelle 2 s’est faite selon une comitologie complexe. Le pôle de coordination nationale, pivot de l’organisation des travaux, a pour mission :  d’élaborer les méthodologies nécessaires à l'établissement des bilans des émissions de gaz à effet de serre et permettant d'assurer la cohérence

l’article 263 TFUE, le Comité des régions peut désormais saisir la CJUE d’un recours en annulation fondé sur la méconnaissance du principe de subsidiarité. A côté des ces organes ont proliféré un certain nombre de comités, on parle de phénomène de comitologie. Cette expression désigne la création par le Conseil ou la Commission de Comités destinés à accompagner le développement des politiques communes. De composition variable, ces comités sont classés en trois catégories en fonction du rôle qui leur