Comitologie

par le mécanisme européen d’adoption créé à cet effet. Ce mécanisme comprend deux niveaux : • Un niveau politique, le Comité de Réglementation Comptable (Accounting Regulatory Committee). C’est lui qui, dans le cadre de la procédure de comitologie, a délégation pour adopter les normes IAS/IFRS au sein de l’Union Européenne. Il s’agit en quelque sorte de Conseil de surveillance de l’IASB. Sa création est fondamentale car, sans une validation juridique des normes IAS/IFRS, celles-ci n’ont guère

s’agit absolument pas de ratification qui impliquerait un passage devant le parlement, cela montre bien qu’il n’a pas à intervenir principalement Le §4 de l'article 218 : le négociateur négocie ac mandat conseil. On va retrouver la logique de la comitologie, le §4 = conseil désigne un ou des comités chargés de guider, conseiller, surveiller la commission. = le 133, politique commerciale qui est tout puissant pour les négociations OMC. Le conseil dispose de la décision finale, qui conclu l'accord.

Cette exécution s’effectue sous le contrôle de comités qui représentent les Etats membres. Ils peuvent bloquer ou participer à l’adoption de décisions d’exécution. Les modalités selon lesquelles ces comités surveillent la commission s’appellent la comitologie. Paragraphe 4 : la représentation internationale La commission est chargée de représenté l’UE auprès des pays tiers et de l’organisation internationale. Chapitre 4 : le Parlement européen L’UE est souvent critiquée pour son déficit démocratique

l’harmonisation des obligations de transparence concernant les émetteurs de valeurs mobilières, deux textes pour lesquels un accord politique a été conclu ainsi que la directive en matière d’offres publiques d’acquisition. Par ailleurs, les travaux de « comitologie » menés par le Comité européen des régulateurs de valeurs mobilières dans le cadre du processus « Lamfalussy » ont abouti à CECEI – Rapport – Exercice 2003 151 LES PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME BANCAIRE ET FINANCIER FRANÇAIS

qualification de « juridiction constitutionnelle » à cette Cour. 4. La Cour de justice s’est reprise à deux fois pour reconnaître la « légitimation active » cette fois, au Parlement. Par un quatrième arrêt Parlement c/Conseil, du 27 septembre 1988, dit « Comitologie » (liste CJCE n° 30), la Cour, à l’inverse de la doctrine favorable à la reconnaissance d’un droit au recours au Parlement, le lui a nié au motif (argument en contradiction avec la raisonnement adopté dans l’arrêt « Les verts ») que l’équilibre

comité sint des lieu de discussion pour instaurer un dialogue entre la commission et les états membres afin que les mesure d'exécutions prises soient adaptés a la réalité de chaque pays concernés, c'est ce que l'on appelle la COMITOLOGIE et afin de rationaliser cette comitologie , plusieurs décisions ont été adoptées par le conseil pour clarifier les compétences et de mettre en place des procédures qui permettent au conseil d'exercer un droit de regard sur les mesures d'execution de la commission.

général d’exécution. Le pouvoir d’exécution lui est attribué par chaque acte normatif (mais c’est un acte qu’elle a proposé). Souvent, l’action de la Commission sera placée sous la surveillance d’un « comité » d’experts des Etats membres (« Comitologie »). Dans quelques cas, ce pouvoir peut même être réservé au Conseil. Quant à l’attribution d’un véritable pouvoir réglementaire, dont disposent souvent les gouvernements en droit interne (sans parler du pouvoir réglementaire autonome, c’est-à-dire

motiver de manière circonstanciée cette auto-exécution, « en fonction de la nature et du contenu de l’acte de base à mettre en œuvre ou à modifier ». Il en a résulté, le maintient d’une pratique très favorable au conseil : la pratique de la comitologie. Quand le conseil délègue sa compétence d’exécution à la commission, crée un comité qui va encadrer les travaux de la commission selon des procédures qu’il décide. Cette pratique a été acceptée par la CJCE – Koster. « Le conseil peut déterminer

ligne La mise en œuvre du partenariat suppose des temps de rencontre et d’échange : « Concrètement, le partenariat, comme mode de coopération, mais aussi de consultation, est également caractérisé par ce qui a été repéré comme de la « comitologie »(39) et que d’autres peuvent baptiser la « réunionnite » ou l’arbre à palabres. Il fonctionne à partir d’innombrables réunions de concertation et de coordination. Ces réunions se déroulent, souvent, à l’initiative et dans les locaux des services

le Csl dispose d’un pvr de décision. Ttefois, le Csl confère à la Commission ds les actes qu’il adopte les compétences d’exécution des règles qu’il établit. Cette délégation est encadrée par les règles qui gouvernent ce que l’on appelle la comitologie (terme qui désigne les comités dont la consultation est obligatoire pr rendre les actes exécutoires). Les avis de ces comités st plus ou moins contraignants. Le Csl peut dc influer sur le contenu des actes à travers ces comités. II : Fonctionnement