Comitologie

29 Les conséquences néfastes de la décentralisation sont relevées par le rapport de M. Alain Lambert intitulé Les relations entre l’État et les collectivités locales (2007). De ce rapport il est possible de citer, notamment : - « une " comitologie ", nationale, régionale et départementale foisonnante ; - des pertes de temps considérables, avant la décision comme dans la mise en œuvre, qui ralentissent l’action publique ; - une inflation de la dépense publique liée autant aux doublons de structures

d’exécution, qui vont pouvoir prendre la forme de règlement, de directive. Dans sa compétence d’exécution la commission est sein de comité venant représenter les Etats, qui ont un pouvoir plus ou moins contraignant sur la commission (phénomène de la comitologie). III/ La gardienne des traités Elle surveille les Etats dans l’application des traités, joue un rôle majeur dans le recours en manquement. IV/ Les fonctions internationales Elle est charge aussi de négocier les accords internationaux mandatés

supplémentaire avec les structures fédérales  Cette administration indirecte s’explique par deux raisons : • Les Etats membres ont voulut conserver un droit de regard dans l’application du droit communautaire : analogie avec la procédure de comitologie mise en place en 1987  • Raison d’efficacité de gestion des couts : l’administration indirecte est moins couteuse, d’autant plus qu’il y a dans la commission européenne moins de fonctionnaires que pour la mairie de Paris   Le principe d’autonomie

développement économique. Si aucune cartographie unique n’est certainement concevable, des rationalisations sont nécessaires. La situation actuelle – les exemples précédemment cités dans ce chapitre le montrent – suscite, au plan local, une comitologie excessive et des échelons de coordination qui superposent les hiérarchies. Elle induit des coûts de coordination importants, parfois un éparpillement des ressources humaines d’autant plus problématique que les effectifs se réduisent, et, au

leur contribution escomptée à la réalisation des objectifs spécifiques Axe prioritaire 6 - Assistance technique FEDER Au titre de l’objectif spécifique 1 "Garantir l’efficacité du pilotage du programme" seront soutenues les actions suivantes : COMITOLOGIE : préparation, organisation logistique, fonctionnement des travaux, et pilotage des comités de suivi, des comités de sélection, et groupes de travail techniques ou transversaux nécessaires; GESTION : FR 228 FR Axe prioritaire • • • • • •

certaine modalité l’exercice des compétences qu’il délègue à la commission. Ce conseil va créer des comités afin d’aider la commission dans l’exercice de ses compétences d’exécution. Ces comités créés par le conseil sont désignés sous le terme de comitologie. Ce sont des comité composé de représentants des Etats membres et qui sont là pour conseiller, donner des avis consultatif à la commission pour l’aider dans l’exécution des textes adoptés par le conseil des ministre. 2. Pouvoir d’exécution qui

ajustement rapide des règles lorsqu’elles apparaissent inadaptées. A la différence de Bâle II, la directive Solvabilité II déléguera à la Commission la possibilité de prendre des mesures d’application et de les amender rapidement (par voie de « comitologie »), si dans la phase d’application des difficultés apparaissent. Par ailleurs, le développement actuel d’une forme de titrisation des produits d’assurance peut présenter des risques dont l’incidence reste à mesurer. Rapport sur la crise financière

systématique et banalisée. Il n’y a rien de pire que les pays qui veulent poursuivre une stratégie de domination alors qu’ils n’en ont plus les moyens (la France), dont les orientations varient en permanence, qui génèrent le conflit, et qui pratiquent la comitologie. Les épisodes récents liés à la réforme Allègre en fournissent une illustration. 3. Une performance de notre système éducatif secondaire juste dans la moyenne de nos partenaires Il existe deux expériences récentes de comparaison internationale

adopte. Parfois, le conseil peut se réserver cette compétence d'exécution comme il l'a fait en 2001 pour 5 ans par exemple. Toutefois, ce pouvoir d'exécution a été encadré par le conseil à travers une décision du 13 juillet 1987 appelée décision comitologie qui fixe les règles et établit les procédures selon les quelles sont exercées les compétences d'exécution de la commission. Cette décision de 1987 a été modifiée le 28 juin 1999. Il y a ensuite eu un accord avec le parlement européen sur les modalités

), 2001. « Le contrôle parlementaire des services de renseignement », Renseignement et opérations spéciales, n°7, Paris. RAMONET (I.), 2007. « CIA, vols secrets », Le monde diplomatique, mars, Paris. RICHARD (D.), 1999. « Secret défense : entre comitologie et Etat de droit », Recueil Le Dalloz, n°25, Paris, p. 270 à 274. ROQUEPLO (J-C.) 2006. « Les crédits de la sécurité et de la défense : LOLF an I », Revue française de Finances publiques, n°95, Paris, p. 245 à 258. TRAORE (S.), 1999. « La Commission