Comitologie

réserver a titre exceptionnel et dans des cas motivés les compétences d'exécutions, d'autre part et surtout, il avait la faculté de soumettre à certaines modalités , l'exercice des compétences d'exécutions, telles que fixées par la décision dite « Comitologie II » du 28 juin 1999, modifiée en 2006, ces modalités ont consistées pour l'essentiel a soumettre les mesures d'exécution que la commission envisageait d'adopter à l'examen préalable de comités constitués d'experts ou de fonctionnaires nationaux

Commission, lorsque des conditions uniformes d’exécution du droit de l’Union sont nécessaires. L’avis de ces comités peut être consultatif ou contraignant. Ce phénomène de multiplication des comités en droit de l’Union, est connu sous le nom de « comitologie ». Ainsi, lorsqu’on a une réglementation pour les OGM, c’est la Commission qui est chargée de l’exécution de cet acte. Les Etats décident de constituer un comité pour contrôler la Commission, et si les Etats disent non, alors la Commission est contrainte

l'Union sont nécessaires. L'exercice des "compétences d'exécution" par la Commission est contrôlé par les États membres dans le cadre de la "comitologie": des comités composés de représentants des États membres assistent la Commission dans l'exercice des compétences d'exécution qui lui sont conférées par le législateur. 2.6. De nouvelles règles de "comitologie" ont pris effet le 1er mars 2011.6 D'après la Commission, non seulement ces règles accroissent la transparence et l'efficacité de la mise en

dire à la stricte application des procédures de décisions telles que juridiquement définies dans les textes qu'ils sont en charge d'appliquer ou de faire appliquer. ✔ DES MODES D'INTERVENTION A REDEFINIR La territorialisation s'appuie sur une comitologie renforcée La circulaire du 23 mars 2009 insiste sur le rôle que doivent jouer, dans la gouvernance renouvelée, des organismes existants ou à mettre en place au niveau régional : comité «Agendas 21», comité «Grenelle», comité économique, social et

l’élaboration de recommandations d’interprétation commune ou de lignes directrices. Au quatrième niveau, la Commission vérifie la bonne application et transposition des actes législatifs européens. Ce processus met en avant l’utilisation des mécanismes de comitologie[68]. Par ailleurs, le rôle de la Commission est limité à son rôle de gardienne de la légalité du droit communautaire. C’est le CERVM, donc le réseau, qui est au centre de la coordination de la régulation. .Il n’en demeure pas moins que ce processus

pouvoir encadré. La Commission est en effet dans sa fonction exécutive entourée de comités, en particuliers d’experts nationaux en charge de représenter les états au près de la Commission. L’ensemble de ces comités porte un nom, on parle de comitologie. La comitologie désigne tous ces comités techniques qui ont en charge de représenter les états et d’assister la Commission dans l'exécution de ses compétences. Dans certains domaines, la Commission a la possibilité de prendre des décisions directement

marché. Enfin les mécanismes de coopération et d'échange d'information entre les Etats ne sont pas suffisants. Dans un rapport du 15 février 2001, le comité propose que le cadre réglementaire européen s'étage sur quatre niveaux - Système de comitologie. Niveau 1 - Adoption des principes cadres. On peut conserver la procédure d'adoption habituelle des normes. La Commission a l'initiative des textes qui sont adoptés par le Conseil de l'Union européenne et le Parlement européen (procédure de

Jean-Jacques Valentin25, La mise en œuvre du partenariat suppose des temps de rencontre et d’échange : « Concrètement, le partenariat, comme mode de coopération, mais aussi de consultation, est également caractérisé par ce qui a été repéré comme de la « comitologie »(39) et que d’autres peuvent baptiser la « réunionnite » ou l’arbre à palabres. Il fonctionne à partir d’innombrables réunions de concertation et de coordination. Ces réunions se déroulent, souvent, à l’initiative et dans les locaux des services

(Zangl et Zürn, 2003 ; Zürn et al., 2007). En témoignent les pouvoirs décisionnels croissants de certains organes supranationaux et des réseaux administratifs transgouvernementaux. Bien que ceux-ci, formellement (par exemple, dans le cas de la comitologie européenne), se contentent de préparer et de mettre en œuvre les décisions des organismes intergouvernementaux, en réalité on les laisse souvent décider à peu près seuls (Slaughter, 2004). L’établissement de relations directes entre fonctionnaires

qui va exécuter le budget de l'UE : mettre en œuvre concrètement les ≠ politiques de l'UE. Le Conseil des ministres : pouvoir exécutif. Mais ce Conseil, pour des raisons pratiques, délègue son pouvoir exécutif à la Commission. Phénomène de la "comitologie" = c'est le fait que le Conseil de l'UE crée des comités chargés de surveiller le pouvoir d'exécution de la Commission. * une fonction internationale Elle assure la représentation de l'UE sur la scène internationale. Elle négocie, sous mandat