Comitologie

principe explique que quand la commission exécute certaines règles au niveau communautaire, elle peut être surveillée par les états membres, qui se réunissent au sein de comités pour surveiller l’action de la commission, c’est ce qu’on appelle la comitologie. Conclusion : la commission a une fonction d’exécution, mais elle agit sur délégation du conseil. Pourquoi ? Parce que le pouvoir exécutif appartient en principe au seul conseil et aux états membres (logique puisque le conseil contient les états

d'exécution accordées à la Commission et les modalités de leur exercice. Fréquemment, il prévoit également que la Commission soit assistée d'un comité conformément à une procédure désignée sous le nom de «comitologie», régie par la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 19998. La décision «comitologie» prévoit également que le Parlement puisse garder un œil sur la mise en œuvre des instruments législatifs adoptés dans la cadre de la procédure de codécision (droit de regard). Il peut adopter une résolution

pouvoir est encadré par l’intervention de comités (intergouvernementaux) (comité consultatif, comité de gestion et comité de réglementation) composés de représentants des Etats membres dont les avis lient plus ou moins la Commission (pratique de la « comitologie » = Conseil met en place des comités qui agissent au nom du Conseil. Ce conseil est composé de représentants de la nationalité de chaque état, ce sont des experts. §4. LA COMMISSION A DES FONCTIONS INTERNATIONALES : La Commission participe

d’uniformiser à l’échelle de l’union et ce sera la compétence de l’Union. Lorsque la commission doit agir, les états vont vouloir surveiller et encadrer ce pouvoir d’exécution de la commission. Cette surveillance va se faire par le biais de la comitologie c'est-à-dire les comités qui sont des organes composés de représentant des états qui vont aider la commission européenne dans son l’exercice de son pouvoir d’exécution des actes. Les comités ont des compétences techniques et ils sont l’émanation

va reconnaître la légitimité de certains groupes d’intérêt. Elle encourage la représentativité de certains groupes (ex : confédération européenne des syndicats) b) participation des acteurs sociaux à la décision. Cadre des comités d’experts ("la comitologie") où on fait appelle à des groupes sociaux. L’UE intègre des acteurs sociaux dans ses programmes. c) La logique de subvention. Ces dynamiques sont à l’origine d’une dynamique d’interaction. Notamment sur la base des politiques régionales avec une

l’objet des traités. Elle est un centre d’impulsion et d’initiative. Elle veille à la sauvegarde de l’intérêt général communautaire. Quelques bémols entament l’influence que peut exercer la commission sur le système communautaire :  La comitologie qui impose un partage de la fonction exécutive entre les 3 acteurs (les états membres, le conseil et la commission) **  La formulation d’un principe de subsidiarité atténue fortement le pouvoir de la commission en encadrant ses actions  L’affaiblissement

.....................................................................................104 ANEXA III: ABREVIERI.........................................................................................................................106 ANEXA IV: COMITOLOGIE...................................................................................................................112 A. Proceduri şi terminologie conexă ..........................................................................................

encadrés par de nombreux comités techniques composés de fonctionnaires des Etats (comités de gestion, de règlementation, consultatif) plus ou moins contraignants selon les secteurs d’activités. Cette contrainte technique, que l’on appelle la « comitologie » dans le jargon communautaire, n’empêche pas la Commission d’édicter chaque année plusieurs centaines de règlements qui s’imposent à la fois aux Etats membres, mais aussi aux entreprises. Ainsi, la Commission se retrouve aux deux extrémités de

que membre de la MOE. La gouvernance du projet s'est aussi renforcée avec la participation de F.Thullier, directeur du Département Support, et S.De Bruyne, responsable de l’équipe pilotage du Département Support. Sur le plan organisationnel, une comitologie projet (instance de gouvernance d’un projet) a été mise en place à travers la création de deux réunions récurrentes : une réunion mensuelle de pilotage et une réunion hebdomadaire de suivi de projet. La réunion de pilotage permet de définir la stratégie

financiers et les marchés financiers deux axes complémentaires : - Développer le "processus Lamfalussy", c'est-à-dire renforcer la coordination des régulateurs nationaux par la mise en place de comités spécialisés. Ce qui est désormais qualifié de «comitologie» a déjà été mis en œuvre pour les marchés de valeurs mobilières (à la suite du rapport Lamfalussy), est en train de l'être pour les banques. Le processus Lamfalussy peut et doit servir de levier à la création d'une SEC européenne. - Adopter un certain