Comitologie

l’organe d’exécution des politiques et des actes adoptés par le Conseil. Elle exécute le budget, gère les politiques communes et les Fonds européens. Le Conseil de l’UE contrôle son activité au moyen de différents comités, plus de 200 (procédure de comitologie) mis à jour le 21 04 2008 Qu’est-ce que le Conseil de l’Union européenne ou Conseil des ministres ? Le Conseil, ou Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres., ou depuis le traité de Maastricht

Cela se traduit par la mise en place de comités de représentants des Etats chargés de cette mission de surveillance. Problème : se créent beaucoup de comités, très spécialisés dont les règles et les méthodes varient créant une nébuleuse : « la comitologie », l’étude de ces comités qui deviennent de droit parallèle. De plus, le Parlement européen commence lui aussi à mettre en place ces propres comités de surveillance de la Commission. D) La représentation de la Communauté Depuis Lisbonne, avec

réussite de l’Europe des citoyens. Par ailleurs, la modification d’un tel texte au niveau communautaire sera très lourde et en pratique probablement impossible. Telle est d’ailleurs la raison du choix de la Commission européenne du recours à la comitologie, avec un comité sur les clauses abusives, pour modifier les futures listes noires et listes grises de clauses abusives. la destruction des règles nationales : moins de cohérence et d'evolution C'est à dire le probleme d'articuler les règles

en œuvre des politiques communautaires, les États subissent la concurrence d’autres acteurs (économiques, sociaux, politiques), porteurs d’autres types d’intérêts et qui ont la possibilité de se faire entendre dans le cadre de structures ad hoc (comitologie) ; les groupes d’intérêt pèsent notamment fortement sur les processus décisionnels, non seulement par l’intermédiaire des « eurogroupes » spécialisés dans le lobbying au niveau européen, mais aussi par les groupes de pression nationaux. Les politiques

actuellement d’un programme de révision (programme clarity). A l’instar des IFRS (International Financial Reporting Standards), l’application des ISA (International Standards of Auditing) dans l’Union européenne s’effectuera selon le processus de « comitologie ». La Commission européenne s’appuiera, pour prendre ses décisions, sur l’analyse des normes d’audit internationales par un groupe regroupant les organes de supervision de l’audit et sur les avis du comité de régulation de l’audit. Par ailleurs

commission. Ce pourvoir d’exécution conféré acte par acte à la commission fait l’objet d’un contrôle de la part des EM selon des procédures particulières. Ce mécanisme est celui appelé sous le nom de la comitologie règlement du 16 février 2011 JOUE 28 février 2011 n°L55/13. Le terme comitologie signifie que chaque fois que la commission entend mettre en œuvre un train de mesure d’exécution, elle est tenue de choisir une procédure particulière, procédure consultative, procédure d’examen selon laquelle

compétence de principe lui échappait dans sa mise en œuvre, il a créé des comités dans lesquels il a mis des experts et spécialistes, vérifiant au quotidien que les textes européens étaient bien exécutés. Cette multiplication des comités est appelée comitologie (pathologie européenne). La CJCE a affirmé que le principe de ces comités est conforme au droit communautaire, car en accord avec les objectifs de l’UE et parce que le Conseil a le pouvoir d’exécution des actes communautaires. On a des comités de

l’occasion de l’audit d’une organisation :  étudier à travers les documents d’organisation et financiers les ressources organisationnelles (structures), humaines et financières qu’elle consacre à l’informatique ;  étudier le fonctionnement de la comitologie associée au pilotage des SI ;  se demander si ces ressources sont convenablement dimensionnées en regard de ce que d’autres organisations équivalentes consacrent à l’informatique ;  étudier les processus stratégiques de l’organisation, inventorier

L’ensemble des textes communautaires sont élaborés par la commission de l’UE avec le concours de 2 comités : - Le comité bancaire européen - Le comité européen des contrôleurs bancaires Ces comités sont la traduction de la procédure de comitologie préconisée par le rapport LAMFALUSSY : procédure d’élaboration, de contrôle de la mise en œuvre ds les textes par les états membres et de la façon dont ces textes sont appliqués au sein des Etats membres Procédure de LAMFALUSSY, 4 niveaux : -

conserver ce pouvoir d'exécution. Cela a été un sacrifice pour les états, donc cet article est accompagné d'une règle compensatrice : possibilité d'encadrer le pouvoir d'exécution par des comités : le fonctionnement de ces comités fait parti de la comitologie. « Adopter des mesures à des cas particulier : les destinataires peuvent être un ou plusieurs états ou des agents économiques, des entreprises… Cela s'est développé avec l'extension des compétences de la communauté européenne : on multiplie