Comitologie

le conseil « de soumettre l'exercice des compétences d'exécution à certaines modalités ». Cette formule avait pour objectif de codifier une pratique préexistante. La cour de justice avait validé cette pratique. On l'a appelée la pratique de la comitologie. Affreux néologisme qui désigne le phénomène de multiplication des comités gravitant autour de la commission pour la surveiller dans la phase d'exécution des actes législatifs. Mission : formuler des avis sur les projets d'actes exécutifs envisagés

"délégués". Il se distingue de l’article 291 TFUE relatif aux actes "d'exécution" adoptés par la Commission et qui répondront donc à d'autres conditions d'adoption (et de contrôle). Ce binôme remplacera à l'avenir la (complexe) procédure actuelle de comitologie. Dès lors, ces actes délégués ne seraient pas encore un facteur pour donner encore plus de compétences à la Commission. B) Une montée en puissance du Parlement européen : de la codécision à la procédure législative ordinaire Il est notable

concernant les affaires penales et le droit penal, Eurojust et Europol et la cooperation policiere; la liberalisation des services dans des secteurs specifiques; la cooperation avec les pays tiers; les questions judiciaires; les actes d'execution (comitologie); La codecision s'etend desormais aussi ades domaines dans lesquels le Parlement n'avait auparavant aucune competence. Le principal d'entre eux est la politique commerciale commune - un domaine de competence communautaire exclusive -qui englobe

intérieur, aux aspects de la politique sociale et de l’environnement (soumis à l’unanimité), à certaines matières ayant trait à l’espace de liberté, de sécurité et de justice, ainsi qu’à l’adoption de principes et de règles générales en matière de "comitologie". Cette procédure s’applique également à un nouvel instrument appelé "décision-cadre", qui a été créé par le traité d’Amsterdam dans le cadre du troisième pilier en vue du rapprochement des dispositions législatives. 3) La coopération La procédure

catégorie de requérant « hybride ». Pour preuve, elle n'a pas reconnu ultérieurement de compétence active au parlement afin d'exercer le recours en annulation. Ainsi la cour a rejeté le recours en annulation contre la décision du conseil relatif à la comitologie en 1988 (CJCE 27 septembre 1988 « parlement contre conseil » aff. 302/87, Rec. p.5615). Ce qui semble contredire le principe de communauté de droit affirmé avec force dans le cadre de la recevabilité du recours contre les actes du parlement, et

elle peut aller sur le marché pour s’en procurer. La directive 2009/29/CE du 13 avril 2009 modifie la directive de 2003 et met en place le cadre législatif pour la troisième période de l'ETS (2013-2020). L’année 2009 a été consacrée aux travaux de comitologie, notamment l'identification des secteurs exposés aux fuites de carbone. La liste de ces secteurs a été publiée par la Commission fin décembre. Le crédit d’impôt « développement durable » : Il soutient notamment l’acquisition par les particuliers

directement sur la base de la Constitution, hors PESC), le pouvoir d'édicter les mesures d'exécution correspondantes. En ce qui concerne la comitologie, une loi européenne établira au préalable les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les Etats membres de ces actes d'exécution. Le PE aura donc un mot décisif à dire en matière de future "comitologie". Le projet de Constitution crée également des règlements délégués, adoptés par la Commission (il n'y a pas de règlement délégué du

phénomène a connu une certaine sophistication avec la création des offices ou des agences. Section I_ Les organes techniques Donner un avis à son auteur (organe qui la créé). Nombreux en matière de santé publique et de l’environnement. Comitologie: créer par les institutions de l’Union. Dispositif d’encadrement des pouvoirs de la Commission _ avoir un œil sur le pouvoir d’exécution de la Commission. Donc création de comité composé d’experts nationaux ou de hauts commissaires. Ces membres

Commission. Cependant le rôle de la Commission et du Parlement Européen varie en fonction de leur participation respective. Seule la participation du Conseil est inchangée. Commission Règlement d’exécution Proposition Comitologie pour les règlements d’exécution Conseil (décision à la majorité simple, qualifiée ou unanimité) Avis Simples Navette Parlement Européen A. Le Conseil de l’Union Européenne C'est l’organe représentatif des

Commission de procédures de comitologie. 1ère décision comitologique en 1987. Le Conseil met des comités autour de la Commission pour la surveiller. Le comité va lire l’acte de la Commission, et s’il ne lui convient pas il peut faire en sorte que le Conseil reprenne la main par différentes procédures. Dans les comités, siègent des représentants des Etats. 24 Avec le traité de Lisbonne, dernière réforme en 2006 à propos de la comitologie : deux branches = comitologie stricto sensu (la Commission