Comité De Reflexion Balladur President Premier Ministre

délai déterminé ». Même si une loi organique devra préciser les contours de cette procédure, il est d’ores et déjà possible de saluer à sa juste valeur cet apport essentiel au droit français. Un rappel des débats de 1990 autour des propositions du Comité Vedel permet de mesurer le chemin parcouru. Appelés à se prononcer sur l’insertion dans le texte constitutionnel d’une procédure de contrôle de constitutionnalité des lois similaire à celle adoptée le 23 juillet 2008, des parlementaires n’hésitèrent

complétement nouveau et inédit qui apparaît en rupture par rapport aux expériences passées. Pour certains, la constitution de la Vè paraît encore perfectible (rapport Balladur rendu en Octobre 2007 « une Vème république plus démocratique », grande réforme constitutionnelle de 2008, qui vient compléter et corriger le rapport Balladur), certains évoquent même une VI è république. La constitution de 1958 va opérer fondamentalement une redistribution des pouvoirs constitués dans trois directions; le

gouvernementale. L’administration présidentielle : Le président de la république a une place particulière dans les institutions de la république: article 5 de la Constitution. Autrement dit, le président de la république est la clé de voute des institutions de la Vème République. Par ailleurs, la pratique du pouvoir, voir la dérive présidentialiste du pouvoir, confirme cette idée de la prééminence du président. Les attributions administratives du président sont nombreuses: Il dispose d'un pouvoir réglementaire

en juillet 2007 un comité de réflexion et de proposition pour la modernisation et le rééquilibrage de la V république qui était présidée par lui-même. Ce comité Balladur était composé de 13 membres principalement des professeurs de droit. Ce comité s'est inspiré par le comité Vedel mis en place par Mitterrand en 1992. Ce comité a remis un rapport fin octobre 2007 et il comportait un grand nombre de propositions puisqu'il y avait 77 modifications constitutionnelles. Le président de la république et

de la Vème République. 1. La chute de la IVème République.  Incapacité à régler la crise algérienne  14 mai 1958 : gouvernement Pflimlin investi par l’Assemblée Nationale  28 mai 1958 : démission du gouvernement Pflimlin  29 mai 1958 : le Président de la République René Coty propose la présidence du Conseil au Général de Gaulle  1er juin 1958 : investiture du gouvernement de Gaulle  Loi constitutionnelle du 3 juin 1958 : délégation du pouvoir législatif et constituant au gouvernement de Gaulle

Dissertation - À quoi sert le Sénat ? Note : le sujet traite d’un problème récurrent qui se pose dans nos institutions parlementaires. Quelle place pour la Chambre Haute ? L’ancien Premier ministre Lionel Jospin disait de cette institution qu’elle était « une anomalie parmi les démocraties » en avril 1998. Seconde chambre d’un Parlement bicaméral, la légitimité du Sénat fait l’objet d’attaques régulières menant à des réformes à intervalles plus ou moins longs. La critique adressée à la seconde assemblée

but d’être réélu. Mais au-delà de ce genre de cliché redondant, il faut remarquer que le gouvernement actuel, à l’initiative du président de la république, s’est lancé dans une analyse des missions et actions de l’Etat qui doit déboucher sur une réforme structurelle. Il s’agit de la révision générale des politiques publiques(RGPP). C’est dans ce cadre que le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, Eric Woerth, nous demande d’imaginer une modernisation

conseillers régionaux. D'autre part, les établissements publics de coopération intercommunale, même lorsqu'ils sont « à fiscalité propre », n'ont pas le statut de collectivité territoriale. Réforme des collectivités territoriales [modifier] Le Président Nicolas Sarkozy et le gouvernement Fillon ont mis en œuvre depuis janvier 2008 une réforme des collectivités territoriales. [4]  Collectivité locale, collectivité territoriale : quelles différences ? L’expression collectivité locale désigne

législatif et financier : elle contrôle le gouvernement, dont elle peut seule mettre en jeu la responsabilité politique, soit spontanément soit sur une question de confiance posée par le gouvernement. En contrepartie, elle peut être dissoute par le président de la République. » Tandis que le Sénat lui, constitue la seconde chambre du Parlement. Il est élu au suffrage indirect et doit représenter les collectivités territoriales. « Le Sénat de la Vème République participe au pouvoir législatif et possède

contrat social, qu’il fait admettre comme point de départ de toute réflexion politique. À Rousseau également les auteurs de la Déclaration vont emprunter la définition de la loi. Rousseau dit « La loi est l’expression de la volonté générale » reprise tel quel dans la déclaration. Et on va emprunter la doctrine de séparation des pouvoirs à Montesquieu. La déclaration est donc davantage l’expression d’un état d’esprit, plutôt qu’une réflexion de l’assemblée constituante. Chaque constitution avait un