Commentaire Assemblée Plénière 7 Juillet 2006

REVUE FRANÇAISE D’ÉTUDES CONSTITUTIONNELLES ET POLITIQUES L E N° C O D E 1 0 7 C I V I L S O M M A I R E GÉRARD CORNU L’art d’écrire la loi JEAN-LOUIS HALPÉRIN L’histoire de la fabrication du code. Le code : Napoléon ? PHILIPPE RÉMY La part faite au juge FRANÇOISE DEKEUWER-DÉFOSSEZ Droit des personnes et de la famille : de 1804 au PACS (et au-delà…) ALAIN BÉNABENT Pénalisation, commercialisation et… droit civil JEAN-PAUL DURAND Code civil et droit canonique MICHEL GRIMALDI L’exportation

..................................................... P. 6 Chapitre 2 : Les divisions du droit ….................................................................................... P. 7 1- La distinction entre droit public et droit privé ..................................................................... P. 7 2- La relativité de la distinction ............................................................................................... P. 8 Chapitre 3 : La science du droit et la technique

(2) Ce groupe de travail est composé de : M. Yves Détraigne et Mme Anne-Marie Escoffier. -3- SOMMAIRE Pages INTRODUCTION ......................................................................................................................... 7 LES QUINZE RECOMMANDATIONS DU GROUPE DE TRAVAIL...................................... 9 I. LA VIE PRIVÉE, UNE VALEUR FONDAMENTALE MENACÉE ? ................................... 11 A. LE DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE, FONDEMENT DU DROIT À LA PROTECTION

Ce groupe de travail est composé de : M. Yves Détraigne et Mme Anne-Marie Escoffier. -3- SOMMAIRE Pages INTRODUCTION ......................................................................................................................... 7 LES QUINZE RECOMMANDATIONS DU GROUPE DE TRAVAIL...................................... 9 I. LA VIE PRIVÉE, UNE VALEUR FONDAMENTALE MENACÉE ? ................................... 11 A. LE DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE, FONDEMENT DU DROIT À LA PROTECTION

conception ; quelles sont les conséquences de ce principe ? Le début de la vie. La vie de l’être humain est protégée dès le commencement de la vie (C. civ., art. 16). Cette règle a été insérée dans le Code civil par une des lois bioéthique du 29 juillet 1994. La même règle est exprimée par l’art. 1er de la loi de 1975 (dite loi Veil). On peut y voir soit une ironie du législateur au moment où il permet justement de supprimer les enfants dans le ventre de leur mère ; ou l’affirmation du principe auquel

juridictions ordinaires (tribunaux judiciaires). Crainte des parlements d'ancien régimes (tribunaux) qui s'immisçaient dans l'action du roi (cf: Lit de justice). => ce double refus est posé par 2 textes fondateurs: Lois des 16 et 24 août 1790 + Loi du 7 fructidor an III. → pcipe de séparation des autorités administratives et judiciaires. En conséquence, se pose la question de savoir de qui relève le contentieux de l'administration. En conséquence au pcipe de séparation des autorités administratives

de conyentions dont il a été parlé précédemment, allèguent que les Etats tiennent à faire des réserves et que, si on les prohibait, ils ne signeraient pas ces actes. A cela on peut répondre que, lors de l'élaboration desdites conventions aux Assemblées de l'O.N.U., les États ont pu faire toutes les critiques ou objections qu'ils jugeaient utiles et que, par suite, ils ne peuvent plus revenir sur elles […] Pour éviter ces inconvénients, les conventions ci-dessus indiquées doivent être établies

arrêts dont la portée est particulièrement important car ils mettent fin à des divergences internes à la cour de cassation. L’assemblée plénière : formation solennelle présidée par le premier président de la cour de cassation et qui comprend les présidents de chacune des 6 chambres et des membres de chacune des autres chambres aussi. La saisine de l’assemblée plénière a lieue dans deux hypothèses. - Après qu’il y ait eu une première cassation la cour de renvoie a refusé de s’incliner devant la cour

de la cotisation minimale est égal à 0,50 % de la base visée au I ci-dessus. Ce taux est ramené à 0,25 % pour les opérations effectuées par les entreprises commerciales au titre des ventes portant sur : D.G.I. Avril 2011 3 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. Les produits pétroliers ; Le gaz ; Le beurre ; L'huile ; Le sucre, La farine ; L'eau ; L'électricité. Par ailleurs, il convient de préciser que le taux de 0,25% précité s’applique aussi bien aux entreprises qui font le commerce des produits

la toute puissance de leurs dirigeants qui font tout pour se maintenir au pouvoir sans pour autant gouverner. Ce régime à la fois autoritaire et laxiste a peu à peu fait du Cameroun un drôle de pays. Beaucoup de ses ressortissants INTRODUCTION 7 vivant à l’étranger témoignent de la difficulté à faire comprendre son quotidien souvent surprenant. « Quand j’essaie d’expliquer à mes collègues ce qui se passe au Cameroun, j’ai toujours l’impression qu’on croit que je raconte des histoires, que