Commentaire Assemblée Plénière 7 Juillet 2006

vertu du placebo p.188 III Culture, traditions et régulations sociales par la violence p.194 A) La piraterie somalienne : entre tradition et contexte historique p.194 1) Une tradition de la piraterie en Somalie : une représentation courante p.194 7 2) Mais une communauté universitaire divisée sur le sujet p.195 B) Le postulat des régulations sociales par la violence comme sources de la piraterie p.197 1) Les représentations culturalistes p.197 2) Les modèles sociopolitiques p.200 Troisième

demander au parlement, l'autorisation de prendre par ordonnance avec une durée limitée des mesures du domaine de la loi (permettre d'aller plus vite). » Parmi les dernières réformes du Droit Civil, il y en a eu beaucoup par ordonnance : filiation du 5 Juillet 2005. Les règlements sont des textes émanant du pouvoir exécutif et des autorités administratives (Président, Ministre, Préfet, Maire). Par des décrets ; acte du président où du premier ministre, et par des arrêtés. Paragraphe 2. Etude de sa mise

des différentes épreuves juridiques ................................................. 4 Chapitre 1. La dissertation ............................................................................................................... 5 Chapitre 2. Le commentaire d’arrêt ............................................................................................. 14 Chapitre 3. Le cas pratique ............................................................................................................ 25

blessures, voir assassinat par un tiers. En pareil cas, la perte de l’enfant à naître n’est pas retenue par le juge pénal et notamment l’incrimination d’homicide par imprudence n’est pas étendu au cas de l’enfant à naître. Arrêt rendu par l’assemblée plénière de la cour de cassation, le 29 juin 2001, mère victime d’un accident de la route provoquée par une personne en état d’ivresse qui avait perdu son enfant, la cour de cassation a considéré que l’interprétation stricte de la loi pénale s’oppose à ce

quand il y a des enfants. Pour les concubins, on a un droit à la continuation du bail dans les deux hypothèses suivantes : ← L’abandon du domicile par le titulaire du bail ← Le décès du titulaire du bail (du locataire). L’article 14 de la loi du 6 juillet 1989, reproduite sous l’article 1778 du Code civil, exige pour que cet effet se produise que le concubin qui s’en prévaut ait vécu dans les lieux pendant au moins un an avant le décès ou l’abandon de domicile. C. En matière médicale : la législation

elle a été élaboré par le gouvernement on parle de projet de loi. Le texte de loi est discuté et voté par les deux assemblées : le sénat et le parlement. L’Article 45 de la constitution dispose que « tout projet de loi ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux assemblés du parlement en vue de l’adoption d’un texte unique ». Ce chemin entre les deux assemblées est appelé la navette classique. Et la navette classique fonctionne pour les lois ordinaires, pour des lois particulières

DROIT DES OBLIGATIONS Examen final : 3h, commentaire d’arrêt, dernière semaine de cours de décembre Qu’est-ce qu’une obligation ? : définition textuelle du code civil « Obligation » Art 1101 et s du CC LIVRE III : Les différentes manières dont on acquiert la propriété Titre 3 : Les contrats et les organisations conventionnelles en général Art 1101 CC ouvre le titre «  Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à

insécurité de l’emploi 4.3 Indicateurs de qualité de l’emploi 5. La dynamique des inégalités 6. La construction du système d’information 6.1 Liste des indicateurs de base du système d’information 6.2 Liste des indicateurs privilégiés du système d’information 7. Liste récapitulative des propositions du groupe Glossaire 42 42 44 45 48 48 49 50 51 54 56 61 62 71 ____________________________________________________________ ___________________________________ CONSEIL NATIONAL DE L’INFORMATION STATISTIQUE

Prof. : Mlle Mayer DROIT PENAL Bibliographie  Code pénal Bouloc et Matsopoulou, droit pénal général et proc pénale, Sirey 2006 DPG, Mayaud, 2007, PUF, collection droit fondamental Précis Dalloz de DPG, Bouloc, 21e édition 2007 Economica, DPG Desportes et Le Gunhec, 13e 2006 Introduction I. L’objet du droit pénal Le droit pénal est le droit de la peine. La peine est une sanction infligée par l’Etat à ceux qui portent atteinte à l’ordre public. Le droit pénal

d’allégories de la liberté : l’arbre de la liberté, devenu après la révolution française l’un des symboles de la république française qui figure sur les pièces de monnaie depuis 2002 ; le génie de la liberté à la Bastille au sommet de la colonne de juillet qui remémore l’épisode des trois Glorieuses qui marque la chute de Charles X et l’instauration d’une monarchie constitutionnelle ; La liberté guidant le peuple, tableau de Delacroix ; la statut de la Liberté offerte par la France aux États-Unis ;