Commentaire Assemblée Plénière 7 Juillet 2006

rapports périodiques, mais il n’y a pas eu de ratifications suffisantes pour que la compétence du comité pour le système de communication individuelle lui soit accordée. • La Convention relative aux droits des personnes handicapées du 13 décembre 2006 Elle prévoit une série de droits et impose des obligations de prendre des mesures positives de la part de l’Etat, afin de mettre sur pied d’égalité les handicapés. La Suisse est en procédure de consultation pour ratifier ou non cette convention,

facilité à créer une entreprise, à faire exécuter un contrat, etc. Or, des considérations dures pour le DF figurent dans ce rapport. La tradition juridique française fondée sur le code napoléonien serait un véritable obstacle à l’économie. 44e position en 2006 (après la Jamaïque et devant la république de Kirabati). 2009 : 31e place (derrière Israël et devant l’Afrique du Sud). Notre système juridique doit évoluer, progresser, se promouvoir. Il est fondamental pour les étudiants d’avoir pleinement conscience

En Europe G Droit 3 France : secret des sources des journalistes 4 Lutte contre le téléchargement illégal (suite) 6 En proposant l’accès à plusieurs navigateurs depuis Windows, Microsoft échappe à un nouveau contentieux avec la Commission européenne 7 L’Autorité de la concurrence clôt la procédure contre Apple et Orange sur la vente en exclusivité de l’iPhone Droit à l’oubli 9 La déclaration de Madrid : un pas de plus vers une convention internationale en matière de vie privée G Techniques 10 TeliaSonera

proximité : Création relativement récente. Ils sont compétents en matière civile et pénale. Pour le civil, en dessous de 4 000 €. Pour le pénal, le juge de proximité juge les 4 premières classes de contraventions. Juge unique et il est nommé pour 7 ans seulement. Ce n’est pas un magistrat qui va faire carrière. Il n’a pas la formation des autres magistrats.  Les tribunaux commerciaux : ils ne sont pas composés de magistrats mais de commerçants éluent par leurs pères. Ils ont reçu une instruction

dévolution : multiplication des régimes spéciaux loi du 9 avril 1998 sur les accidents du travail qui est venu régir la responsabilité du fait des accidents du travail.  Accidents de la circulation > fléau du XXème siècle qui donne lieu à une loi du 5 juillet 1985 (loi badinter) sur les accients de circulation. Ensuite, autre loi très importante, loi du 9 avril 1998 sur les produits défectueux qui va insérer dans le CCI les articles nouveaux 1386-1 et suivants. Les produits défectueux peuvent poser la

comportement de lʼagent. Elément plus difficile à appréhender que lʼélément matériel qui lui est plus concret, car cela renvoie à ce qui se passe dans sa tête. Lʼélément moral suppose la réunion de deux composantes : ! •! Imputabilité ! •! Culpabilité ! 7/63 Lʼimputabilité est la capacité à répondre de ses actes, or cette capacité suppose deux qualités chez la personne : ! •! Lʼintelligence ! •! Volonté Ces deux qualités renvoient donc à la notion de libre arbitre. Lʼintérêt de lʼimputabilité consiste

la loi pénale dans le temps. A) Le principe de non-rétroactivité des lois pénales plus sévères. (Mercredi 18 septembre) 1- La signification du principe. Ce principe est consacré à l'art 112-1 CP, à l'art 8 de la DDHC, et à l'art 7 de la CEDH. Cette règle signifie qu'un individu ne peut être condamné sur le fondement d'une loi nouvelle plus sévère pour un fait commis antérieurement à son entrée en vigueur. Ce principe est aussi appelé principe de non rétroactivité ''in pejus

circulation des créances. Créance : Le débiteur doit de l’argent au créancier. Deux exemples : Je suis le créancier de quelqu’un, pour 15 000€, sur 6 mois. 1) Je suis un créancier civile, je prête les 15 000€ en janvier, j’attends juillet d’être remboursé, amputé de 15 000€. A ne pas faire en commerce. 2) Je suis commerçant, je prête les 15 000€ en janvier, j’incorpore alors la somme dans une « lettre de change », et je m’en sers pour payer mes fournisseurs (comme un

leurs modes de fonctionnement (dont certaines ne seront pas étrangères aux fluctuations du nombre des États membres - au gré des retraits prévus par le Pacte ou des exclusions qui seront prononcées par le Conseil de la SDN) (triptyque classique: Assemblée - organe délibérant - Conseil - organe restreint et Secrétariat), il faut tout simplement signaler que le mécanisme de règlement des conflits, pouvant théoriquement aboutir à une riposte collective contre un État agresseur n'a jamais fonctionné.

Encaoua et Roger Guesnerie Commentaires Jean-Hervé Lorenzi Michel Mougeot Compléments François Brunet, Philippe Choné, Laurent Flochel, Rachel Griffith, Anne Perrot et David Spector Rap. CAE 60 Concurrence.pmd 1 15/05/2006, 14:35 Réalisé en PAO au Conseil d’Analyse Économique par Christine Carl © La Documentation française. Paris, 2006 - ISBN : 2-11-006150-2 « En application de la loi du 11 mars 1957 (article 41) et du Code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992, toute reproduction