Commentaire D Arrêt Tc 8 Avril 1935

participation. préparer intro, plan détaillé, les copies ne sont pas ramassées : les grands arrêts de la jurisprudence administrative, DALLOZ Connaître les grands arrêts pour s'en servir dans les commentaires d'arrêts. La dissertation intro avec phrase d'attaque délimiter le sujet montrer l'attarait de la problèmatique pas de conclusion bien définir les termes du sujet dans l'introduction le commentaire d'arrêt lire l'arrêt 3 à 4 fois noter : faits, procédure souligner le problème juridique

administrative et judiciaire. TC 8 février 1873 BLANCO. Cela débouche sur un accord selon lequel il existerait des règles spéciales auxquelles sont assujetties les administrations, elles sont différentes de celles du code civil. Dans le même esprit, les biens qui appartiennent à la personne publique se doivent d'être soumis à des règles spéciales. Cela complique et enrichit la question mais les personnes publiques sont parfois soumises aux règles de droit commun. TC 22 janvier 1921 SOCIETE COMMERCIALE

cas, l’activité d’une personne publique, peut se satisfaire de l’application du droit privé. Si le droit administratif s’applique à titre principale au personne publique, le droit civil n’est pas automatiquement exclu. (CE, 31 juillet 1912, Granit ; TC, 22 janvier 1921, BAC D’ELOCA) RIVERO, ouvrage droit privé et droit publique, Dalloz 1947 ; EISENMANN, Revue droit publique 1942 P 1944 « Droit privé, droit publique. » Il existe au sein des propriétés publiques, elles-mêmes, une dualité interne.

trouvent dans le code COJ code orga judiciaire. 2) La loi internationale Le droit COMM est le droit de la richesse qui circule qui dit circulation dit échange commerciaux sur le plan international. Il existe depuis les accords de Marrakech du 15 avril 1994 une organisation inter du commerce OMC. Regroupant 146 états. Cette organisation n’édicte pas de normes en tant que telles mais suscite de nombreux accords internationaux (les traité jouent un très grand rôle et sont en réalité les sources inter

Corrigé séance n°8 cas pratiqueDROIT ADMINISTRATIF Séance n°8 : Les organismes privés chargés d’une mission de service public Proposition de correction Exercice : Cas pratique- Le Gouren à Trégunc Désirant renouer avec sa popularité, le maire de la ville de Trégunc envisage de mettre en place une politique de revalorisation du patrimoine culturel de la commune à travers notamment la promotion du Gouren. Il s’agit d’une lutte traditionnelle très ancrée dans la localité et qui fait la

administrateurs. Dure jusqu’en 1870. Le deuxième texte ne fait que reprendre la substance de la loi de 1790 : défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaitre des actes d’administration de quelque espèce qu’ils soient. Il a fallu attendre l’an 8 pour voir apparaitre les premiers tribunaux admin. Deux textes fondateurs : _ loi du 28 pluviôse an VIII qui crée les préfets, et les conseils de préfecture destinés à conseiller le préfet et accessoirement juger certains litiges admin énumérés dans

du droit administratif 4 I Séances 4 II Bibliographie 4 A Manuel 4 B Revue 4 C Recueil 4 III Méthode de travail 4 IV Analyse de la jurisprudence 5 Séance II Le Conseil d’Etat et le contrôle de constitutionnalité 8 Séance III Le juge administratif et le contrôle de conventionnalité 14 Séance IV Le juge administratif et les normes communautaires 20 I Le cas des règlements 20 II Le cas des directives 21 Séance V Les principes généraux du droit

peut se transformer à tout moment en une opération de police judiciaire (ex: contrôle systématique des véhicules (opération de police adm), le contrôle dégénère (police judiciaire, les policiers constatant l’infraction)). Ex: Décision du 12 juin 1978 arrêt Société le profil (tribunal des conflits). Section 2: Les modalités de la police administrative: On distingue 2 formes de police adm: - La police adm générale. - Les polices adm spéciales. § 1: La police administrative générale: La police

INTRODUCTION 1§_ Éléments pratiques méthodologiques A) Introduction pratique B) Introduction méthodologique Bibliographie: -Le GAJA 17eme édition = Les Grands arrêts de la jurisprudence administrative -'Droit administratif' Bertrand SEILLER, Ed.Flammarion, Champ université, 2eme édition -'Hyper cours' Lombard et Dumont, Dalloz 7eme édition -P-L FRIER et J.PETIT 'Précis de droit administratif, Ed.Mont chrétien, Domat droit public, 4eme édition -TRUCHET 'Le droit administratif'

de document administratif. Cette loi fut modifié à plusieurs reprises en particulier par une ordonnance du 6 juin 2005. 1) Les conditions de l’accès aux documents administratifs La loi de 1978 modifié sur ce point par la loi du 12 avril 2000 et donc par l’ordonnance du 6 juin 2005 garantie le droit de toute personne à l’information, donc en particulier par la liberté d’accès aux documents administratifs. Les textes disent que sont considérés comme documents administratifs, les documents