Commentaire Decision Ivg

existe le code de la sécurité sociale et le tribunal compétant est le TAS : le tribunal des affaires de la sécurité sociale. -Le droit procédural : ce sont des règles relatives à l’organisation judiciaire et aux actes qui faut faire pour obtenir une décision de justice. Il y a une procédure pénale, une procédure civile et une procédure administrative. On peut aussi découper le droit entre le droit national et le droit international. CHAP 2 : LES REGLES DE DROIT ECRITES La France est principalement

compétence : « La compétence se manifeste certes dans l’action, l’action maîtrisée. Or, cette maîtrise suppose la mobilisation en contexte, à bon escient et en temps utile, de multiples ressources cognitives, celles qui permettent de prendre une décision judicieuse, de résoudre un problème, d’agir adéquatement. Sans ces 11 ressources cognitives, parmi lesquelles des savoirs, des capacités, des informations, les conditions nécessaires de la compétence ne sont pas remplies.» Philippe Perrenoud

ordonnances de l’article 16 et 38. L’article 38 possède les mêmes lois que les lois parlementaires. Une ordonnance désigne en droit plusieurs textes juridiques différents. En particulier, dans la constitution française de 1958. Une ordonnance est une décision juridique. Les ordonnances sont ce que la 3° et 4° République ont connu sous le nom de décret-loi. Le gouvernement, c’est-à-dire le président du conseil tenait de la constitution elle-même le pouvoir de légiféré. En effet il existe au regard

des arts. L’articulation entre question et sujet d’étude est souple mais répond à une cohérence : - la question (6 à 8 heures selon les cas) constitue le développement général du thème et bénéficie donc de la majorité du volume horaire. Le commentaire (colonne de droite) en précise les contenus. La question s’articule avec les notions indiquées, qui constituent un élément explicite du programme ; - le sujet d’étude (3 à 5 heures selon les cas) ouvre une possibilité de choix de contenu et

suprême des États-Unis, le Conseil constitutionnel français ne se situe au sommet d'aucune hiérarchie de tribunaux, ni judiciaires ni administratifs. Ces deux hiérarchies sont dominées respectivement par la Cour de cassation et le Conseil d'État. Ses décisions s'imposent toutefois « aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles1. » Le Conseil constitutionnel français a donc une grande autorité sur l'ensemble des institutions françaises, mais cette autorité est limitée

Mercredi 07 Octobre DROIT INTERNATIONAL PUBLIC APPROFONDI I LE DROIT DE LA RESPONSABILITE INTERNATIONALE Entrée en matière : Un juriste a des responsabilités dc il dt pdre des decisions en fst un choix entre plusieurs sol pssbles (rchch les memoires de jean monnet), le drt inter pmt de rtrner a cette conception car c’est un drt multiculturel qui emprunte au drt continentaux et anglosaxone, de plus, il y a bcp moins de regle ms la difficulté : ft svr les appliquer. Drt inter de la Rt

administrative, GAJA. Bertrand SEILLER, Droit administratif , Flamarion. Martine Lombard et Gilles Dumond, Droit administratif, Dalloz. Jacqueline DUTHEIL DE ROCHÊRE, Le Droit Administratif Européen Examen : le choix entre une dissertation et un commentaire d’arrêt. Tout ce qui est en cours, mais avec un approfondissement nécessaire à l’aide des ouvrages et des TD. Table des matières Introduction : 1 Chapitre I : La place du droit administratif dans l’ensemble du droit français : 3 Section

qu'à signer pour approuver la décision rendue par ce corps de juristes. Loi 24 mai 1872 ; cette loi transforme le Conseil d'État pour en faire un vrai juge. L'on passe d'une 'justice retenue' à une justice 'déléguée'. Le Conseil n'a plus à voir sa décision approuvée par le Ministre, il peut la rendre seule. Cela se transmet au niveau local, en effet Napoléon créé un Préfet qui s'entoure d'un Conseil Préfectoral (Conseil d'État au niveau local). Un décision du Tribunal des Conflits rend

dégagé par le juge au fur et à mesure des litiges qui lui sont soumis, se droit résulte donc de l’interprétation, de comparaison et de décision de justice… c’est un droit souple qui s’adapte facilement au évolution et au changement sociaux. Le droit jurisprudentiel est très évolutif et n’a donc pas la sécurité du droit écrit. Droit assez confidentiel car toute les décisions de justices ne son pas publiées. Le juge ne peut pas prendre l’initiative de poser une règle qui lui paraît bonne en dehors de tout

 droit  civil  :   -­‐ Repose  sur  :   o Un  ensemble  de  règles  de  droit.   o Des  règles  supérieures  à  la  loi  (traités  nationaux).   o Des  coutumes.   -­‐ Les  décisions  de  justice  (Jurisprudence).   -­‐ L’opinion  des  auteurs  (Doctrine  ou  littérature  juridique).     Ces  sources  n’ont  pas  toutes  la  même  valeur.     Jurisprudence.