Commentaire Décision 26 Mars 2003

Le TBT agreement (GATT Tokyo round, 1974-1979) qui traite des barrières non tarifaires et qui pose les principes fondateurs d’opérations commerciales équitables : souveraineté, transparence, harmonisation entre les pays, équivalence de traitement, décision basée sur des considérations scientifiques, appui à la mise en place des règlements, dispositif de conciliation en cas de désaccords commerciaux • Le code de conduite pour les pêcheries responsables (FAO, 1995, article 2) • Les SPS / TBT agreement

Constitution de 1946 vise les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, et dans son alinéa 2 les principes politiques, économiques et sociaux particulièrement nécessaires à notre temps. (intégrés au bloc de constitutionnalité depuis une décision du Conseil constitutionnel du 16 juil. 1971 sur la liberté d'association). B. Dans les textes internationaux Règne ici aussi la confusion ou la profusion terminologique, on trouve le terme droit de l'homme dans la Déclaration universelle des

qu’on a une illustration de l’influence ascendante du droit français au droit européen. La différence fondamentale entre la situation aux USA et les règles communautaires tient au fait que les règles fédérales relèvent du droit pénal et donc les décisions rendues sont prises par le juge qui n’est pas partie aux négociations entre les entreprises et le procureur. Les droits à la défense sont assurés par le droit pénal américain et les parties qui transigent renoncent à contester la transaction. Tandis

Responsabilité civile, délit et quasi-délit, Lexis Nexis, 5ème édition, sept. 2011. - Ouvrages complémentaires du TD (optionnels) F. Terré (dir.), Pour une réforme du droit de la responsabilité civile, Dalloz, coll. « Thèmes et commentaires », 2011 G. Viney, Traité de droit civil, Introduction à la responsabilité, 3e éd., L.G.D.J., 2008. G. Viney, P. Jourdain, Traité de droit civil, Les conditions de la responsabilité, 3e éd., L.G.D.J., 2006. G. Viney, P. Jourdain

Commentaire de l’arrêt du 18 novembre 2009 de la chambre sociale de la Cour de cassation Lors d’un transfert d’entreprise, on peut se demander si le salarié a les moyens de connaitre les conséquences de ce transfert notamment par des obligations imposées à l’employeur, ou si le salarié est totalement passif, étranger à ce transfert. Dans un arrêt du 18 novembre 2009, la chambre sociale de la Cour de cassation indique que l’employeur n’a pas d’obligation d’information individuelle envers ses

COMMUNICATION L’HISTOIRE DU DROIT SUR L’IMAGE DES CHOSES (deux hypothèses) Mémoire de DEA présenté par Madame Anne-Sophie DEFFAUX Sous la Direction de Monsieur le professeur Xavier AGOSTINELLI D.E.A de Droit des Médias Aix-en-Provence 2003-2004 A ma famille, à Julie, et à mon père René Deffaux. 2 TABLE DES ABREVIATIONS An. Prop. Ind. Al. Art. Bull. Civ. Bull. dr. Aut. Cass. Civ.1ère Cass. Com. C.E.D.H Chron. Com. Com. Com. Elec. Concl. C.P.I. D.2000 Doc

politique de vente : prestations, tarifs, conditions de paiement et de vente, actions promotionnelles SAVOIRS ASSOCIES Ajustement commercial : prestations hôtelières, tarifications, types de clientèle, promotions. SUGGESTIONS PEDAGOGIQUES – COMMENTAIRES Ce thème peut être abordé au stade suivant de la progression : - Module 1 : la conception du produit …/.. - Module 2 : la conduite de l’équipe de travail …/.. - Module 3 : la dynamique commerciale (les prestations hôtelières)…/… Ce thème peut

toutefois que leurs auteurs. Toutes les décisions analysées dans cette chronique peuvent être téléchargées sur l’un des sites suivant : CIRDI , Investment Claims et Investment Treaty Arbitration . Le nombre d’affaires enregistrées était de vingt-six en 2004, vingt-sept en 2005 et vingt-trois en 2006. En comparaison, le CIRDI n’avait enregistré que dix affaires en 2002 alors que la crise argentine avait largement contribué à faire augmenter ce nombre à trente-et-un en 2003. Piero Foresti, Laura De Carli c

rigoureuse des finances publiques locales sans oublier la concurrence, rendue de plus en plus rude par les phénomènes de métropolisation et de mondialisation, entre les territoires pour attirer les entreprises et les investisseurs (Bennett et Savani : 2003, pp. 70-71), les équipes dirigeant les collectivités locales ressentent le besoin de s’appuyer sur la démarche stratégique pour concevoir leur projet de développement territorial. C’est ainsi que lors des débats qui ont eu lieu dans le cadre des ateliers

 Introduction L'Irak est aujourd'hui considéré comme l'un des dix pays au monde les plus dangereux. Cette situation est provoquée par la guerre qui l'occupe depuis mars 2003 et par les réactions terroristes qu'elle provoque. L'Irak est bordée par de plusieurs pays, le Koweït, l'Iran, la Jordanie, l'Arabie Saoudite, la Syrie et la Turquie. Sa situation au moyen-orient, au nord de la peninsule arabique, permet ainsi aux Etats-Unis de rester prêt la pussaince saoudienne. Au début de