Commercial 9 Décembre 2008 Location Gérance

Bulletin d’information Diffusion de jurisprudence, doctrine et communications N° 713 Publication bimensuelle 15 décembre 2009 Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS internet Consultez www.courdecassation.fr le site de la Cour de cassation sur En refondant son portail, la Cour de cassation a souhaité : • se doter d’un site dynamique, lui permettant notamment de favoriser la remontée en page d’accueil d’informations de premier plan ; • réorganiser les contenus, accessibles par

alors cet immeuble en crédit-bail, opération portant d'abord sur un contrat de location. Pendant 10 ans le crédit-preneur va louer l'immeuble et aura une option d'achat de l'immeuble à la fin de cette période de location, en réalité il y a promesse de vente qui en réalité porte sur le montant résiduel de l'immeuble, pour l'essentiel tout aura été remboursé pendant la période de location. Durant toute la période de location, le crédit-bailleur est propriétaire de l'immeuble en conséquence il n'aura pas

4 I. LES ORGANISATIONS À BUT LUCRATIF.............................................................................6 A. L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE ....................................................................................................... 9 B. LA SOCIÉTÉ.........................................................................................................................................10 1. Principes généraux...........................................................................

Droit commercial Introduction : le droit des sociétés est la branche du droit qui a pour objet de définir le régime juridique des groupements volontaires qui ont une finalité économique. C’est une branche du droit des affaires, en effet, certaines sociétés vont être commerciales, d’autres seront civiles. C’est donc pour cela que l’expression « droit des affaires » est plus appropriée que « droit commercial ». En droit on parle de société et non pas d’entreprise même si ce terme est très utilisé

janvier 1995 relative à la concurrence, JORA n° 09 du 22 février 1995 (abrogée). 5 Ordonnance n° 03-03 du 19 juillet 2003 relative à la concurrence, JORA n° 43 du 20 juillet 2003, modifiée et complétée par loi n° 08-12 du 25 juin 2008, JORA n° 36 du 2 juillet 2008, modifiée et complétée par loi n° 10-05 du 15 août 2010, JORA n° 46 du 18 août 2010. 6 La rédaction du paragraphe 3 de l'article 15 n'est pas correcte. L'expression « constitue une concentration au sens du présent article » aurait

-AUGMENTATION DE CAPITAL CHAPITRE 1 - RESPONSABLE DU PROSPECTUS ET RESPONSABLES DU CONTROLE DES COMPTES 1.1. Responsable du prospectus 1.2. Attestation du responsable du prospectus 1.3. Responsables du contrôle des comptes 1.4. Responsables de l’information 9 14 17 17 17 18 21 CHAPITRE 2-RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L’AUGMENTATION DE CAPITAL 22 2 .1. Renseignements relatifs à l’émission 22 2.1.1. Décision à l’origine de l’augmentation de capital 22 2.1.2. Caractéristiques de l’émission 22 2.1.3. Prix d’émission

d’Incitations aux Investissements Conventions internationales relatives à la garantie et à la protection de l’investissement Accords bilatéraux de promotion et de protection des investissements Conventions de non double imposition Accords commerciaux en vigueur Arbitrage international 1. Visa de séjour 2. Carte de séjour 3. Importation des effets personnels et de véhicules de tourisme 4. Importation, reconversion et réexportation de devises 1. Dépôt de déclaration de projet 2. Constitution

intéressés aux immeubles. Ce qui signifie que le droit immobilier était dissimulé dans d’autres branches du droit, principalement le droit civil puisque les immeubles sont par principe exclus du droit commercial, mais également parce que les principaux contrats portant sur les immeubles (vente, location) ont toujours été minutieusement réglementé par le code civil. Ce n’est que récemment que les juristes ont insisté pour dégager la réglementation propre aux immeubles afin de parler de droit immobilier

en revanche, le nombre de risques, leur caractère polymorphe et leur capacité à se renforcer les uns par rapport aux autres, est une nouvelle donne. En effet, l’accélération des mutations technologiques, la suppression progressive des obstacles commerciaux et le constant changement des conditions économiques, politiques et sociales accroissent le potentiel d’opportunités, mais aussi de risques pour toute entreprise. Devant cette présence continue d’instabilités, une gestion des risques cohérente,

droit pénal aujourd'hui, on parle de période de sureté dans le cadre d’une peine d’emprisonnement, c’est une période dans laquelle le condamné ne pourra ni être libéré ni voir sa peine aménagée. Définition à retenir : institution du droit civil et commercial qui garantit l’exécution future d’une dette de somme d’argent à terme. Il faudra pourtant tenter de définir ce que sont les suretés pour ensuite décrire l’évolution du droit des suretés. Tout ceci ne peut être réalisé qu’après avoir compris l’intérêt