Commission C Italie Cjce

table rase des législations des Etats membres, ne se substitue pas à lui. Autre exemple les comptes à vue, la Caixa bank a rémunéré les comptes bancaires à vue, ce qui a suscité une décision de la commission bancaire française en 2002 à interdire cette rémunération. L’affaire est portée devant la CJCE qui dit dans un arrêt de 2004 que la décision française est contraire à la liberté d’établissement, la Cour affirme que cela prive les sociétés étrangères qui s’établissent en France d’un possibilité

adaptation adéquate des structures administratives. Quelles sont les étapes d'une candidature? - il faut d'abord avoir un statut de candidat officiel et pour cela il y a un vote à la majorité du conseil de l'union suivi d'un avi favorable de la commission qui vont accorder ou non le statut de pays candidat. Le pays candidat va alors signer un partenariat d'adhésion. - Examen analytique screening qui consiste à faire un bilan de l'acquis communautaire et détecter les carences du candidat. - ouverture

circuler librement depuis le 1er janvier 1993 et les postes-frontières n'existent plus. Si des contrôles existent, ils sont limités pour les pays compris dans l'espace Schengen (Allemagne, Autriche, Benelux, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Italie, Portugal, Suède). La libre circulation des capitaux est effective depuis le 1er juillet 1990. Certaines exceptions ont cours pour des raisons de sécurité, de morale ou de protection du consommateur. Au niveau des services, les monopoles publics sont

porté de ce principe de liberté d'établissement. Arrêt du 21 juin 1974: arrêt Reyners (CJCE). Dans cette décision importante la CJ reconnaît que la liberté d'établissement est doté d'un effet direct, pcq finalement ce droit à la liberté d'établissement est le corolaire nécessaire d'un principe du droit communautaire qui est le principe d'interdiction de toute discrimination en raison de la nationalité. Ici la CJCE reconnaît que cette disposition du traité relative à la liberté d'établissement est directement

comparative 1. La prise en compte tardive de la publicité comparative Avant cette directive, une autre proposition de directive portant sur la publicité trompeuse et déloyale ainsi que sur la publicité comparative avait été présentée par la Commission au Conseil dès le 1er mars 1978 mais n’a jamais vu le jour à cause de la réticence de certains Etats membres. En définitive, seule la publicité trompeuse avait pu être réglementée dans une directive du 10 septembre 1984. On pouvait donc voir

industriel, à partir de différents fruits. Cette époque de fraude a donné naissance à une législation du vin. Production mondiale : France et Italie autour de 53 millions hl en 2006. Etats-Unis, en 2006, 19.6 millions hl ; Argentine 15 millions, 8 millions pour le Chili. La mondialisation. Film Mondovino. Pays de l’ancien monde France Espagne Portugal Italie : 80 % du vin était consommé dans l’UE. France 55 litres de vin par personne ; 7 litres aux Etats-Unis en 2004 ; 9,5 litres en 2005. Tous

actionnaires pour Les difficultés juridiques d’Alitalia dans la participation au groupe Air France-KLM 7 peu qu'ils soient réputés agir avec la logique qui animerait un investisseur privé. Toutefois, nous analyserons les raisons qui autorisent la Commission européenne à surveiller l’attitude des autorités italiennes, et certaines compagnies européennes à estimer, peut être à raison, que le crédit relais est en fait une subvention déguisée. Il faut se poser la question de savoir si une énième forme

l’obligation posée par la cour de justice des communautés européennes (CJCE), l’obligation faite par la cour de faire prévaloir les normes européennes. Pendant plus de 25ans, le juge français a résisté à la primauté du droit international. Le CE accompali le dernier pas en octobre 2009 dans une affaire Pereu, dans cet arrêt le CE admet ce qui a eu du mal à admettre : l’effet direct des directives. S’agissant de la jurisprudence et de la CJCE, elle pose le principe de primauté même si ce principe n’est pas

international coutumier un grand nombre de règles du droit humanitaire applicables dans les conflits armés. » Parmi les règles impératives, il y a les règles relatives au droit humanitaire (on pensait aux conventions de Genève). De même, la Commission d’arbitrage de la Conférence € pour la paix en Yougoslavie avait classé parmi les obligations impératives les droits de la personne humaine et l’obligation faite aux états de respecter les droits des minorités. II. Les actes unilatéraux

Cette Assemblée tient une session ordinaire annuelle en septembre mais cette Assemblée peut aussi être convoquée en session extraordinaire à la demande du Conseil de sécurité ou de la majorité des Etats membres. Elle comprend aussi en son sein 7 commissions spécialisées. Les séances sont publiques. Formellement, l’Assemblée siège par ordre alphabétique des délégations mais en réalité, des « groupes politiques » vont se former sur le mode bloc soviétique, les pays non-alignés, etc. cette Assemblée élit