Commission de la Transparence

le taux de chômage. Ces solutions visent à augmenter la transparence et le contrôle des sociétés (I) et visent aussi à harmoniser les législations des pays composant l’Union Européenne (II). I/ Transparence accrue et contrôle Le droit européen des sociétés tente de redynamiser la compétitivité des sociétés tout en augmentant le contrôle des sociétés pour éviter de nouveaux dérapages. Il y a donc une nouvelle exigence de transparence de la part de l’Union Européenne pour les sociétés à travers

non-discrimination en raison de la nationalité ainsi qu'à l'obligation de transparence qui en découle. » Tout d’abord, elle impose le respect de l’égalité de traitement, principe impliquant que les règles du jeu doivent être connues de tous les concessionnaires potentiels et doivent s'appliquer à tous de manière uniforme. Ensuite, le principe de transparence peut être assuré par tout moyen contenant les informations nécessaires

La transparence administrative La question de la transparence administrative est une interrogation d’actualité car elle reflète les difficultés des citoyens à avoir accès à des informations relatives à l’action administrative. Cependant, la transparence administrative est une exigence inscrite dans bon nombre de dispositions, tant constitutionnelles que légales, mais celles-ci sont mal connues des administrés. En effet, ces derniers sont confrontés à une tradition du secret, à une opacité de l’Administration

Transparence et conflits d’intérêts en Commission de Remboursement des Médicaments Dr François Sumkay Cellule médicaments Direction médicale ANMC 14 mai 2008 Conflit d'intérêts Un conflit d'intérêt est une situation dans laquelle une personne ayant un poste de confiance, tel qu'un avocat, un homme politique, un cadre ou un dirigeant d’entreprise, un expert chargé d’une fonction officielle, a des intérêts professionnels ou personnels en concurrence. De tels intérêts en concurrence peuvent la mettre

de service public appliquée en France en ce qui concerne la nature de la mission dévolue aux entreprises. Celle-ci repose sur la dévolution d’’obligations d’’intérêt général que sont que l’’égalité, l’’universalité d’’accès ou de distribution. La Commission européenne a contribué à la L’’article traite de la compatibilité des «aides qui répondent aux besoins de coordination des transports ou correspondent au remboursement de certaines servitudes inhérentes à la notion de service public ». 2 Article

Build , Operate, Transfer (concessions avec apport financier) Country Assistance Strategy ou Stratégie de Coopération avec l’Algérie Cahier des Clauses Administratives Générales Centre du Commerce International Commission d’Ouverture des Offres Caisse de Garantie des Marchés Publics Commission Nationale des Marchés Publics Cahier des Prescriptions Communes Dossiers d’Appel d’Offres Direction de la Réglementation et du Contrôle des Marchés Publics Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial

participation des usagers à la « vie » de l’administration. Il s’agit ici du principe de transparence.(I) La deuxième grande attente est le fait que le droit administratif ne doit pas empiéter leurs droits et libertés, c’ est le rôle du juge administratif qui par son contrôle assure les droits et libertés de l’administré(II) I. la transparence de l’action administrative à l’égard des administrés La transparence administrative a essentiellement été améliorée par la reconnaissance et l’extension

reposent indiscutablement sur l’intégrité et la transparence ; d’où la nécessité d’élaborer une approche collective et participative, mobilisant l’ensemble des parties politiques. Dans ce sens, l’ICPC a procédé à l’élaboration d’un rapport autour de ce sujet en se basant sur un diagnostic objectif du phénomène et sur une évaluation des outils de lutte, afin d’identifier et mettre en place des propositions capables de promouvoir l’intégrité et la transparence de la vie politique. I - Diagnostic du phénomène

commencent à s'inquiéter. Car l'Acta pourrait considérablement durcir le droit dans ce domaine. Selon le Nouvel Observateur qui cite une source à la Commission européenne, les négociations réunissent plusieurs représentants techniques de chaque pays. Pour les pays de l'Union européenne, le négociateur et son équipe sont diligentés par la commission européenne. Par contre, autour de la table, on ne trouve aucune entreprise ou association, uniquement des représentants d'Etat. Pas de quoi rassurer les

fondateur : l'affaire Nestlé/Perrier 39 C'est à partir de sa décision du 22 juillet 1992 relative à ce cas que la Commission incorpore l'analyse des marchés oligopolistiques au contrôle des concentrations. Cette opération concernait la prise de contrôle de Nestlé sur Source Perrier SA et ses filiales (Perrier) par le biais d'une offre publique d'achat. Dans son analyse, la Commission a pris en compte l'accord conclu entre Nestlé et BSN le 30 janvier 1992 aux termes duquel les deux parties sont convenues