Commission de la Transparence

AAI un « oxymore juridique » - les AAI sont des « autorités » : elles détiennent donc un véritable pouvoir de décision, mais elles n’ont pas de personnalité morale, sauf dans trois cas (l’Autorité des marchés financiers, la Commission de contrôle des assurances, et la Commission de régulation de l’énergie) - ce sont des institutions « administratives » : elles agissent au nom et pour l’Etat et engagent ainsi la responsabilité de l’Etat pour les fautes qu’elles pourraient commettre (CE, 22 juin 1984

des finances publiques; Exigences en matière développement.; de réalisation des objectifs du Amélioration de la transparence et modernisation de la gestion publique. Secteur public ? Dispositif du contrôle de l’exécution de la LF (Etat) DGC RELF Pj Loi de règlement Parlement Pj LF LF Ministère des Finances Commissions enquêtes Préparation Phase préparatoire/ Déf. besoins Min 1 Min 2 COUR DES COMPTES morasses •DBF •GF •CG, CEFP

Sociétés par Actions C. com. Code de commerce Cass. Cour de cassation CESR Committee of European Securities Regulators CFD Contract for Difference (dénouement par différentiel) Com. Chambre commerciale de la Cour de cassation Com. sanc. Commission des sanctions de l’AMF Comofi Code monétaire et financier ESMA European Securities and Markets Authority FBF Fédération Bancaire Française FSA Financial Services Authority ISDA International Swaps and Derivatives Association Paris Cour

assure la réalisation des objectifs du Traité. ) Il adopte la législation unique des assurances. • Le Comité des Experts de la CIMA : • La Commission Régionale de Contrôle des Assurances(CRCA) :c’est l’organe régulateur de la CIMA. Ses attributions sont les suivantes. 1. Contrôle sur pièces : a) Dans le cadre de sa mission de contrôle, la Commission organise le contrôle sur pièces des sociétés d’assurances et de réassurance opérant sur le territoire des Etats membres. b) Quand elle constate

au secrétariat de la CEDUC(commission départementale d’urbanisme commercial). -la loi Dubain de 1989 : elle amende la loi Royer. Elle modifie la précédente au niveau : . De la surface et prend en compte les surfaces consacrées aux stations services, aux jardins, aux espaces de lavage. . De la CEDUC avec la mise en place d’un vote public . De la création d’un observatoire départemental -la loi Sapin de 1992 : Sur la prévention de la corruption et la transparence de la vie économique, elle

maîtrise technique des risques par les émetteurs, la sécurité financière suppose une meilleure connaissance du fonctionnement des marchés et des produits financiers par le régulateur et les investisseurs, et est, à ce titre, intrinsèquement liée à la transparence. I- La loi française de sécurité financière Cette loi ambitieuse n'existerait pas sans les récentes affaires américaines et sans l'adoption, le 29 août 2002, du Sarbanes-Oxley Act, promulgué à l'initiative du représentant Michael Oxley et

spéciaux. La LOLF réduit les CST (Comptes d’affectation spéciale ; comptes de commerce ; comptes d’opérations monétaires ; comptes de concours financiers) mais ne les supprime pas. II. Les CST sont fortement encadrés pour répondre aux principes de transparence 1. La LOF pérennise des CSP et les encadre Si leur nombre a considérablement diminué depuis la Seconde Guerre mondiale, la LOLF en a maintenu la possibilité afin de limiter le recours à des procédés tendant à sortir des dépenses du champ du budget

sur le sujet (2). (1) Critiques de la stratégie 2011-14 et les limites de l’autorégulation « La stratégie 2011-14 de la Commission a été saluée comme un premier pas dans la bonne direction, mais elle devrait être suivie d'autres étapes vers une plus grande responsabilité4 ». (Rainald Thannisch, Deutscher Gewerkschaftsbund). Même si la stratégie 2011-14 de la Commission a été saluée comme un premier pas dans la bonne direction par la majorité des acteurs concernés, elle est jugée insuffisante

l’harmonisation des législations nationales pour la libre circulation des marchandises? On a vu le développement du principe de la reconnaissance mutuelle avec la jurisprudence Cassis de Dijon (I) mais ce principe connait des difficultés lesquels la Commission essaie de résoudre (II). Le développement du principe de la reconnaissance mutuelle avec la jurisprudence Cassis de Dijon : l’établissement, le développement et les exceptions du principe On a vu une nouvelle approche à l’harmonisation

......... 23 1) Le calcul de la puissance sur le marché ...................................23 2) Le nouveau concept de « dominance collective » ....................25 B. Les obligations liées à la « puissance sur le marché » ....... 26 1) Transparence..............................................................................27 2) Non-discrimination ....................................................................27 3) Séparation comptable ..............................................