Commission de la Transparence

blanc de la Commission européenne du 12/05/04 • La notion de SIG fait référence à la prestation, sans se positionner quant à l'entreprise qui l'exerce. • Cette dernière peut être publique ou privée : c'est à l'Etat de choisir la manière dont il souhaite que le service soit assuré. • Parmi eux figurent les SIEG, qui, comme leur nom l'indique, comprennent uniquement aux services économiques, c'est-à-dire correspondant à la vente de biens ou de services. Le Livre blanc de la Commission en donne quelques

FR FR FR COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 9 décembre 2010 COM(2010) 728 2010/xxxx (COD) Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL portant modification du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les relations contractuelles dans le secteur du lait et des produits laitiers FR FR EXPOSÉ DES MOTIFS Après les décisions relatives au bilan de santé de novembre 2008, le secteur du lait et des produits laitiers a traversé une crise profonde

Le système politique de l’Union Européenne repose essentiellement sur l’interaction de trois institutions très importantes et en même temps très distinctes : le Parlement Européen, la Commission Européenne et le Conseil de l’Europe. Ces trois institutions ont un pouvoir très important, c’est le centre de décision de l’Union Européenne. Le Parlement Européen et le Conseil de l’Europe partagent le pouvoir législatif, même si le Conseil en a le monopole. Le Parlement est considéré comme l’organe principal

nationales de façons différentes. Cela montre que ces échanges présentent une diversité d'aspect en ce qui concerne leur forme et leurs effets. Les échanges d’information ne sont jamais condamnés en tant que tel : l’autorité de la concurrence et la commission européenne s'appuient sur une analyse au cas par cas en fonction de leurs caractéristiques, du contexte juridique et économique. Ils peuvent être considérés comme restreignant le jeu de la concurrence en fonction de leur objet ou en fonction de

d’Administration, transparence des informations, droits des actionnaires et vision stratégique à long terme. La responsabilité du Conseil d’Administration renvoie à la qualité de ses décisions et de la reddition des comptes aux actionnaires. Son indépendance repose sur la répartition des pouvoirs entre le Président et le Directeur Général, la place accordée aux administrateurs indépendants(3) et l’existence de comités spécialisés (audit, rémunération, nomination). La transparence de l’information

L’objectif des États membres est de supprimer les barrières commerciales et douanières et de créer un marché commun. 1967 Fusion des exécutifs des trois Communautés européennes (CECA, CEE et Euratom). Trois nouvelles institutions voient le jour : la Commission européenne, le Conseil des ministres et le Parlement européen. 1970 À la suite d’une décision prise en 1969 par le Conseil européen (c’est-à-dire les chefs d’État ou de gouvernement des États membres), le rapport Werner définit le premier projet

contrôlent la responsabilité du gouvernement. A) Un parlement disposant de procédés d’information. * Les auditions * Le Parlement dispose du procédé d’auditions. Elles peuvent se faire en séance plénière ou durant les réunions des commissions, elles constituent un outil essentiel au parlement d’obtenir des informations sur des politiques ou des questions spécifiques. * L’interpellation Le parlement dispose du procédé d’interpellation. Il y a aussi l’interpellation cela désigne

18 avril 2014 La transparence pour les GAEC : reconnaître l’activité des femmes et des hommes derrière chaque exploitation Résumé Les textes européens pour la PAC reconnaissent désormais clairement le principe de transparence : il est possible d’attribuer une « part économique » à chaque associéexploitant de certaines sociétés agricoles, à condition de pouvoir démontrer qu’il contribue au « renforcement économique » de la société ; il bénéficie alors des mêmes aides qu’un agriculteur individuel

150 agences de notations financières dans le monde mais peu ont une vocation mondiale (c'est-à-dire notant banques et sociétés industrielles transnationales ou des pays souverains). Parmi elles, certaines sont qualifiées de NRSRO (en) par la SEC, commission de surveillance des marchés financiers américains. De sept à la création du statut en 1975, il n'en restait plus que trois en à la fin des années 2000, à la suite de fusions-acquisitions dans le secteur, avant que la SEC n'en adoube de nouvelles

comme Grèce " ou "L comme Lasagnes" et concluant que la "Paix est l'Alpha et l'Oméga de l'Europe". Commission - Organe le plus original et le plus dur à décrire porte pourtant la désignation la plus banale qui soit. En 1957, lors de la création de la CECA : haute autorité. Ce terme était aussi envisagé à la place de « commission » mais la France a refusé, on a donc pris un terme plus « neutre ». Commission est la gardienne du Traité européen, elle représente l'avant-garde européenne. Jeu a toutefois