Commission de la Transparence

capital ou des droits de vote doit appartenir à une ou des personnes publiques[7] Au contraire, la définition communautaire est à la fois plus large et plus diffuse. En effet, aux terme de l'article 2 de la directive du 25 juin 1980 relative à la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques[8], le droit communautaire entend par entreprise publique: « toute entreprise sur laquelle les pouvoirs publics peuvent exercer directement ou indirectement une influence

public créé en 2013, et qui a commencé son activité en 2016 après la nomination par sa majesté de HAYAT NEZHA en tant que présidente de l’AMMC, et qui a pour missions de veiller à la protection des épargnants et veiller au bon fonctionnement et à la transparence des marchés de capitaux.Assurer la protection de l’épargne investie Assurer du bon fonctionnement du marché des capitaux Veiller à l'application des dispositions législatives et réglementaires Assurer le contrôle de l'activité des

provenant de plusieurs ISC, laquelle a fait ressortir l’accent mis unanimement sur une fonction de passation de marchés solide, garantissant la satisfaction des besoins du secteur public, la réalisation des objectifs en matière de concurrence et la transparence des procédures; les États membres de l’UE sont tenus de respecter les principes fondamentaux du traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE) et de la directive 2004/18/CE1; Bien qu’il existe d’autres règlements de l’UE relatifs à la passation

défaut, de réputation, de documentation…). La sécurité financière suppose une meilleure connaissance du fonctionnement des marchés et des produits financiers par le régulateur et les investisseurs, et est, à ce titre, intrinsèquement liée à la transparence.[1] Dans cette optique, et selon certains auteurs, la sécurité financière est l’obligation d’avoir une information transparente, fidèle et exacte. Il s’agit d’un champ très large qui permet l’égal accès des investisseurs à un marché parfait et

président ou secrétaire général, ainsi qu'un comité directeur. Le financement des partis politiques a été réglementé à partir de 1988. Quatre grands principes régissent aujourd’hui ce financement : il est essentiellement d’origine publique, la transparence des comptes des partis est renforcée, les dons des entreprises sont interdits et les dépenses de campagne limitées. Les partis politiques français bénéficient d’un financement public (pour une enveloppe totale d’environ 80 millions d’euros par an)

2. Une meilleure image ……………………………………………………………………………………...16 3. Une augmentation de valeur et une liquidité pour l'entreprise ………………………16 2. Les contraintes liées à l'introduction en bourse…………………………………………………...17 1. La transparence ……………………………………………………………………………………………..17 2. La pression externe ………………………………………………………………………………………..17 3. La perte de contrôle ……………………………………………………………………………………….17 4. Le coût de l'introduction ………………………………………………………………………………

parlementaire est la seule norme qui fait aujourd’hui l’objet d’une forte transparence sur la totalité de son parcours. La loi tient une place importante dans l’élaboration des lois démocratiques d’un pays. Le recul de la loi traduit aussi un recul dans la transparence démocratique de l’élaboration de la norme. Il y a sans doute la question portant sur l’articulation de la loi, car la loi est le lieu par excellence de la transparence démocratique. B. Le gouvernement a plus de pouvoir dans la

dark pools » comme les MTF. Les Bourses traditionnelles lancent à l’heure actuelle leur propre plate-forme alternative. II. La réglementation européenne A. La directive MIF de 2007 La directive MIF, mise en place depuis 2007 par la Commission Européenne, s’attache à faire évoluer le contexte concurrentiel des marchés financiers. L’un des principaux objectifs de cette directive est d’organiser dans l’Union Européenne une concurrence équitable et loyale entre les différents opérateurs

soupçonné lors de l'introduction, notamment en Europe, des normes comptables internationales IFRS (si ce n'est, il faut leur rendre cette justice, par les banques françaises) a conduit à une réaction politique vigoureuse tant des États que de la Commission européenne. De façon unanime, ils ont fait pression sur l'IASB, le normalisateur international, pour qu'au-delà des positions parfois théologiques des spécialistes de la normalisation, des mesures d'urgence soient prises qui permettent de briser

nouveau décret du 1998 et qui visent à assurer :  La transparence dans le choix du maître d’ouvrage.  l’égalité d’accès aux commandes publiques  le recours à la concurrence autant que possible  L’efficacité de la dépense publique. Il faut dire également que ces procédures sont reconnues au niveau international à savoir la CNUCED, BM, FMI…entre autre, et que le Maroc est considéré parmi les Best Practices de ces principes de transparence. En effet, il existe trois modes de passation des