Commission nationale de la communication et des libertés

 LES LOIS ORGANIQUES La nouvelle Constitution prévoit 19 lois organiques qui touchent à des domaines stratégiques . 1- Loi organique sur la langue amazighe (article 5) 2- Loi organique sur le Conseil national des langues et de la culture marocaine (article 5) Article 5 L’arabe demeure la langue officielle de l’État. L’État oeuvre à la protection et au développement de la langue arabe, ainsi qu’à la promotion de son utilisation. De même, l’amazighe constitue une langue officielle de l’État

ROYAUME DU MAROC La Haute Instance du Dialogue National sur la Réforme du Système Judiciaire Charte De La Réforme du Système Judiciaire Juillet 2013 SM le Roi Mohammed VI, que Dieu l’assiste Président du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire 1 2 Texte intégral du discours prononcé par SM le Roi lors de la cérémonie d'installation, mardi 8 mai 2012, instance au Palais Royal de Casablanca, de la haute instance du dialogue national sur la réforme de la Justice « Louange à Dieu

 TD : LE MARCHE DE LA COMMUNICATION Les caractéristiques du marché et les critères de classification des annonceurs (Fiches 40,46 et 66 du livre) 1 – Analyse du marché Le nombre d’entreprises et d’emplois dans le secteur de la communication : Le nombre d’entreprises dans le secteur de la communication s’élève à 20 886. Le secteur de la communication emploie plus de 370 000 personnes en France, essentiellement des femmes. Qu’elle soit interne, externe, évènementielle ou institutionnelle

Centre National de Formation et d’Etudes – Protection judiciaire de la jeunesse Formation Initiale des Educateurs L’organisation politique, administrative et judiciaire de la France OCTOBRE 2001 DOCUMENT DESTINE A LA FORMATION L’état et la constitution La France est une république indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens, sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Constitution du 4 octobre

composition du parlement européen a elle aussi été modifiée. * En ce qui concerne la commission, des modifications ont été apportées quant à la désignation de son président (pas d’application pour l’actuelle commission) : il sera donc élu par le parlement européen. * Le haut représentant pour la politique extérieure et les affaires étrangères a vu ses pouvoirs renforcés : il devient un vice-président de la commission. * Le conseil européen devient une institution et la présidence est assurée

DROITS DE L’ HOMME ET LIBERTES FONDAMENTALES COURS N°1 Les droits de l’homme (« droit humain », pour l’ONU) relèvent d’une démarche universaliste considérant que tous les hommes sot égaux en droits, au-delà de la nationalité, de l’appartenance ethnique, etc… Les libertés fondamentales sont respectées par et dans le droit positif des Etats, s’appliquent aux ressortissants d’un pays. Les Etats sont donc libres de réduire ces libertés (cf lutte actuelle contre le terrorisme). Depuis quelques années

d'expression est l'une des premières libertés politiques et plus généralement des libertés fondamentales. Elle va de pair avec la liberté d'information et plus spécifiquement la liberté de la presse, qui est la liberté pour un propriétaire de journal de dire ou de taire ce que bon lui semble dans son journal, sous réserve d'en répondre devant lestribunaux en cas de diffamationou calomnie. La calomnie et la diffamation étant là aussi, les restrictions imposées à la notion de liberté d'expression pour toute

impose des choix sur ce qu’il faut produire mais également sur la manière de produire et la quantité à produire. Allocation des ressources. La concurrence a un rôle à jouer uniquement lorsqu’il y a un problème d’allocation des ressources. * La liberté : Pour les rivaux de déterminer leurs actes. Toute idée de planification doit être écartée. * L’individualisme de chaque rival : Il n’y a pas de concurrence sans recherche individuelle de la satisfaction maximale de ses besoins propres. La concurrence

création de l’Organisation Mondiale du Commerce en 1995, qui a son siège à Genève. Cette libéralisation des échanges s’est faite à travers la négociation des états, réglementation extrêmement détaillée car les états ne sont pas prêts à accepter une liberté totale des échanges avec les autres états. Plus le commerce international s’est développé plus les règles deviennent détaillées comme par exemple la protection de l’armement, de l’exception culturelle, le cinéma. Le droit commercial s’est développé

Angleterre. Ces AAI concernent un certain nombre de domaines dont la communication audiovisuelle. Le CSA a été créé par la loi du 17 janvier 1989 et c'est une autorité administrative indépendante par détermination de la loi. Le CSA est chargé d'assurer la liberté de la communication audiovisuelle en France selon les modalités de la loi du 30 septembre 1986 : (art.1) " La communication audiovisuelle est libre. (...) L'exercice de cette liberté ne peut-être limité que dans la mesure requise, d'une part (.