Commune Aix 6 Avril 2007

souverainement par les juges du fond. Il s’agit du lieu qui sert de résidence principale aux époux et, s’il y a lieu, à leurs enfants. Dès lors, que le logement de la famille appartienne à l’un des époux à titre de bien propre, ou qu’il s’agisse d’un bien commun, l’acte de vente, de même que le mandat de vente confié à l’agent immobilier1, doivent être signés des deux époux. II ÉPOUX MARIÉS SOUS LE RÉGIME DE LA COMMUNAUTÉ LÉGALE Les époux qui se sont mariés sans avoir fait précéder leur union d’un contrat

MARCHÉ JAPONAIS Lettre de veille Juin 2007 Edito L’économie japonaise poursuit sa croissance : porté par la volonté d’investir et d’exporter de ses entreprises, le Japon profite d’une expansion soutenue des économies étrangères (Etats-Unis et pays émergents tels que la Chine). La faiblesse du yen favorise les exportations ; en revanche, elle grève de façon significative les dépenses des Japonais à l’étranger et notamment en France. Les flux des touristes japonais à l’export en ce début d’année

Droit des contrats Mise à jour jurisprudentielle I. Les vices du consentement Cour d'appel de Paris pôle 6- chambre 4 Audience publique du mardi 13 mai 2014 N° de RG: 12/00829 FAITS ET DEMANDES DES PARTIES La SA LYTESS a pour activité la création, la fabrication, la distribution et la vente de cosméto-textiles innovants ; Elle indique que ses textiles imprégnés de micro-capsules ont des propriétés variées : hydratation, énergisante, minceur, anti-cellulite... etc ; Souhaitant mettre

Les violences entre époux « Les époux se doivent mutuellement « respect, » fidélité, secours, assistance », article 212 du Code civil. Introduit par la loi du 4 avril 2006, le devoir de respect mutuel symbolise, selon un proverbe brésilien « l’art de coexister et d’accepter l’autre ». Pendant longtemps, en France, les violences conjugales ont été occultées au nom de la paix des familles, de l’ordre public familial de direction, et d’une certaine tolérance sociale. Cependant, en novembre 1989

SOCIETE COOPERATIVE La coopérative est un type de société à objet civil ou commercial, selon le cas, qui a été crée dans le but d'éliminer le profit capitaliste, soit par la mise en commun de moyens de production, soit par l'achat ou la vente de biens en dehors des circuits commerciaux. Dans ce genre de société il n'est pas distribué de bénéfices. Les membres reçoivent éventuellement des ristournes sur les résultats bénéficiaires. La transformation d'une société coopérative en une société d'une

la loi française du 1er juillet 1901. Son siège se situe dans l’enceinte de l’Université de droit Paul Cézanne, établie au 3, avenue Robert Schuman, 13628 Aix en Provence. CONTRE : L’acte administratif réglementaire pris par le Préfet des Bouches du Rhône, le 15 octobre 2008 et qui vise à soumettre les étudiants de l’Académie Aix-Marseille à un service national actif obligatoire. I. RAPPEL DES FAITS Le préfet des Bouches du Rhône a pris un arrêté obligeant les étudiants de ce

P rove n c e -A lpe s - C ô t e d’A zu r La France administrative ➡ p. 40 Le relief de la France ➡ p. 320 Les climats de la France ➡ p. 321 La région Provence Alpes-Côte d’Azur est formée de 6 départements (Alpes de Haute-Provence, HautesAlpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Vaucluse, Var). I / L’identité de la région 1. Quelles sont les principales caractéristiques économiques de la région (1, 3, 4). 2. Quels éléments contribuent à donner une identité à la région (2, 4, 5) ? 3. Sur quels

adaptées » I – Présentation Le brevet d’Etat d’éducateur sportif 1er degré est un diplôme de niveau IV (niveau bac). Les conditions d’obtention de la qualification « activités physiques et sportives adaptées » sont fixées par l’arrêté du 29 avril 1993. Il sera prochainement intégré au Répertoire National de la Certification Professionnelle (RNCP). Les prérogatives professionnelles de cette qualification sont les suivantes : Enseignement des activités physiques et sportives adaptées auprès des

l'aéroport de Bruxelles Sud Charleroi compte 5 millions de passagers potentiels à moins d'une heure de route et plus de 15 millions à moins de deux heures de route. Accès et stationnement : L’accès à l’aéroport est facile grâce aux transports en commun. Pour les clients du nord de la France ou des Pays-Bas, l'aéroport est tout aussi accessible grâce au réseau routier et autoroutier exceptionnel. Heures d'ouverture:                   06.30 – 23.00 (fermeture la nuit) Longueur de la piste:                 2

.................................. p. 6 § 1. Le contrat de concession............................................................................................................................................................ p. 6 A. Notion....................................................................................................................................................................................................................... p. 6 B. Intérêts..........................