Comparer Le Fonctionnement Et Les Attributions Des 3 Collectivites Territoriales

simplement comprendre le nombre de degrés. La pyramide des normes n'est pas toujours très étendue et la règle a respecté est la pacta sunt servanda. - 1° degré : la constitution (qui fonde la loi) - 2° degrés : les traités aux valeurs internationales - 3° degrés : la loi qui doit respecter les traités - 4° degrés : la valeur règlementaire - 5° degrés : l'acte individuel Le droit constitutionnel réunit toutes les valeurs qui ont la même valeur que la constitution (ex : la DDHC du 26 août 1789, le

public sanctionnant des infractions. - L’ensemble des professionnels qui animent la justice (avocats, juristes…) Les institutions juridictionnelles ont la « juridictio », elles disent le droit. Néanmoins, pour cela, il faut connaître le fonctionnement de la justice. L’organisation judiciaire a été mise en place par la Constitution et des ordres de décret du 22 février 1958, mais depuis des réformes se sont mises en place. La justice est la fonction que l’Etat exerce sous forme de ménopole

ÉTUDES ET DOCUMENTS LES CONTRÔLES DE L’ÉTAT SUR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Rapport présenté par M. Jacques Mézard, sénateur janvier 2012 Cahier détaché n° 2 - 10 / 2116 - 5 mars 2012 Les contrôles de l’État sur les collectivités territoriales Sommaire Introduction ............................................................................... 4 6 I. Des contrôles indispensables dans leur principe .....................................................................

est très faible, il s’agit de 3 petites Lois Constitutionnelles. Il est donc impossible de présenter le Droit Constitutionnel de la IIIème République en ne se tenant qu’aux textes des lois Constitutionnelles. Même dans la Constitution de 1958, il y a souvent des lacunes volontaires. Ex : si on lit cette Constitution, on ne trouve pas le mode d’élection des députés ; et pourtant, selon le mode de scrutin utilisé, on obtient pas du tout le même type de fonctionnement des institutions.) - l’étude du

compte les droits, les intérêts et les attentes de ses parties prenantes et à en rendre compte apparaît particulièrement pertinent au regard d’un contexte économique difficile : la pression des parties prenantes (clients, salariés, associations, collectivités, …) s’accroît. Elles s’interrogent sur les pratiques des entreprises, sur le sens et l’impact de leur activité. En parallèle, la réglementation se renforce en France, avec l’adoption de textes tels que la loi NRE (2001), la loi Grenelle 1 (2009)

JURIDICTIONNELLES |DROIT PRIVE |DROIT PUBLIC | |Conflits entre particuliers |L’Etat, une collectivité territoriale (département, région) | |Ex : meuble livré, cassé ou en mauvais état |intervient dans un conflit. | |

Expert PD Quels moyens pour la dÄcentralisation au Maroc? FEval Budgets des Collectivités Locales Année Universitaire 2012-2013 Finances Locales : cadre institutionnel et juridique. I. Expe III. Contrôle des finances des collectivités locales  Types de contrôles  Organes de contrôle rt PD II. Organisation financière des collectivités locales :  Les grands principes budgétaires.  La physionomie budgétaire.  Les prévisions des recettes et des dépenses  Procédures

CHAPITRE I Le financement des collectivités territoriales par la fiscalité locale oriente leur capacité d'action I. Les trente dernières années ont été marquées par l'augmentation des ressources et des dépenses locales……………………………………………………………………………. II. Le dynamisme des dépenses locales s'explique par la décentralisation mais aussi par des choix des collectivités territoriales dans l'exercice de leurs compétences……………... III. Les dépenses des collectivités territoriales, qui ont pour fonction de répondre

personnifié. Aujourd’hui, cette identification est consacrée par la Constitution de 1958. L’administration relève du pouvoir exécutif (art 20 : « le gouvernement dispose de l’administration»). Cette administration s’intègre dans un Etat unitaire où les collectivités locales n’ont pas de pouvoir politique et font difficilement contrepoids. Donc, c’est une administration locale très forte. approche fonctionnelle : l’administration publique se caractérise par 2 types de fonctions, une classique de maintien de

ion Les finances des collectivités locales en 2010 État des lieux OBSERVATOIRE DES FINANCES LOCALES Président : André Laignel Rapporteur : Charles Guené 6 juillet 2010 Rapport de l’Observatoire des Finances Locales Les finances des collectivités locales en 2010 « Les finances des collectivités locales en 2010 – Etat des lieux » Sous la direction d’ANDRÉ LAIGNEL, Maire d’ISSOUDUN, Secrétaire Général de l’AMF, Président de l’Observatoire des finances locales, et de CHARLES GUENÉ, Sénateur