Competence Territoriale Des Opj

Etat membre possède des députés (il y en a 648 au total) selon son poids démographique. Le parlement européen vote les actes législatifs en lien avec le conseil de l’UE (c-à-d en co-décision). De même, le parlement européen s’est vu élargir ses compétences au niveau européen ainsi que son pouvoir de contrôle. Il existe d’autres institutions telles que la cour des comptes européenne, le comité économique et social européen (qui regroupe les acteurs économiques et sociaux au niveau européen), le comité

consulat et l’empire. L’organisation judiciaire sous l’ancien régime : A côté des juridictions royales il existait des juridictions seigneuriales et des juridictions canoniques, il y avait un enchevêtrement qui engendré de nombreux conflits de compétence qui rendait souvent mal aisé le choix de la juridiction appropriée. Les lois du 16 et 24 Août 1790 qui sont les plus grandes lois de notre histoire politique : Avec cette loi le législateur commença très sagement par poser des principes fondamentaux :

de la liberté, on emploi ce mt dans son sens philosophique qui désigne la liberté intérieur de chaque ê et ça évoque la gde question métaphasique de savoir si l’homme est vrmt libre ou bien si un déterminisme guide son destin. Le juriste n’a ps compétence pour traité ce pb car le drt est une discipline soc, dc il ne s’intéresse non ps à la liberté intérieur mais aux libertés extérieurs. Le juriste distingue différentes libertés selon leur domaine. Il y a 4 catégories de liberté : * Les libertés

La procédure pénale a pour objet la règlementation du procès pénal. Le cours de procédure pénale a pour objet de détermine l’organisation et la compétence des juridictions répressives qui sont chargées de statuer sur des procès répressifs. Le cours de procédure pénale vise aussi à déterminer les règles qui doivent être suivies et les formes à respecter pour la constatation et la poursuite des infractions pour l’établissement de preuves, et le jugement du délinquant à l’audience. Enfin la

jouent à deux niveaux : ● Au niveau de la compétence des juridictions : le juge judiciaire est compétent pour les litiges relatifs à la liberté individuelle, à la vie privée, à la propriété. On dit d’ailleurs souvent que le juge judiciaire c’est le juge des libertés. Certains types de contentieux échappent au juge administratif pour être de la compétence de juge judiciaire. Mais il existe certains litiges dont on estime qu’ils relèvent de la compétence du juge administratif : l’exercice des prérogatives

territoire placé sous l’autorité du roi constituer le domaine royal. Ce nouveau domaine royal, comprenant les personnes, les biens, les territoires soumis au roi, constituer la forme monarchique de l’Etat. Le changement à résulté des conquêtes territoriales successives. Le roi changé le statut, au lieu de gérer directement les territoires, le roi s’employer uniquement des pouvoir juridiques et fiscaux sur l’ensemble du domaine royale. C’est aussi que fut opéré une nouvelle distinction, d’un coté le

disciplinaire. Celle- ci est définie par les textes ainsi que ces différentes sanctions. Seul le Conseil Supérieur de la magistrature peut décider de la nature de la sanction. Cela peut aller de la simple réprimande, à un déplacement d’un ressort territorial à un autre, ou encore à l’abaissement d’échelon ou dans le cas des fautes les plus grave, la cessation pure et simple de ses fonctions. À titre d’exemple, on peut citer la loi du 5 mars 2007 qui prévoit à titre de sanction, l’interdiction durant

favorable au salarié : Une convention collective ou un contrat de travail ne peut pas déroger à une règle catégorique. Par exemple : s’il y a un conflit entre un salarié et un employeur, il est impossible de déroger à la compétence du conseil de prud’homme Les règles relatives à la compétence des inspecteurs du travail. CHAPITRE 2 : Instances de contrôle Le contrôle de la bonne application du droit du travail est dévolu

réapparaître cette notion. C’est sur la base de l’article 72 de la Constitution de 1946 qui pose une compétence du Parlement, que le CE définira les libertés publiques pour faire la différence entre ce qui est la compétence du Parlement et ce qui est la compétence des DOM-TOM. Dans quatre articles de la Constitution de 1958 les termes de libertés publiques apparaissent : - L’article 34 détermine les compétences du législateur et notamment la fixation des règles des garanties fondamentales accordées aux

distinguere debemus Ultra petita Ultra vires Usus Verba volant, scripta manent Volenti non fit injuria Annales Droit administratif Besançon 2008 - rattrapage L1 - La division territoriale et les pouvoirs territoriaux Besançon L2 2004 - dissertation, L’évolution de la juridiction administrative. (des origines à nos jours) Bordeaux IV 2009 - dissertation ou commentaire Bourg 2007 - dissertation - Le médiateur de