Compétence Des Juridictions

entre les personnes conformément au droit positif. Si nul ne peut se faire justice soi même, toute personne a le droit de recourir à la justice pour faire reconnaître son droit. Ce recours est fait devant les juridictions et conformément à des procédures. LES JURIDICTIONS : Une juridiction peut se définir comme un organe dont l'objectif est de trancher les contestations nées de l'application des règles juridiques. LES PROCÉDURES : Le déroulement d'une action en justice obéit à un certain nombre

l’administration Section 1 : La juridiction administrative Ce n’est pas uniquement le fait du juge administratif. Le partage des compétences entre juridictions est + complexe. Le juge administratif participe aussi au contrôle de la légalité. I Organisation de la juridiction administrative Ordre juridictionnel indépendant distinct de la juridiction judiciaire. Est composé de l’ensemble des juridictions par voie de cassation ou par voie d’appel du conseil d’état. Les juridictions administratives trouvent

justice à soi-même. La justice est composée de plusieurs organes (=juridiction ≥ juris dictio : dire le droit) : cour d’appel, cour de cassation… 3 catégories de Justice : Civile : Justice rendue dans des affaires particulières. Pénale : elle a pour objet de sanctionner les infractions commises. Administrative : qui règle tous les litiges administratifs [ex : contestation d’un arrêt municipal] 2 sortes de Juridiction : Judiciaire (civil + pénal) Administrative A côté de ces

publique : nul ne peut se faire justice à lui-même. Il existe différentes catégories de juridiction qui ont un rôle spécifique, compétentes pour juger telle catégorie d'affaires. Nous appelons règle de compétence la règle qui permet de déterminer à quelle juridiction il faut s'adresser pour faire juger telle affaire. Il existe deux sortes de compétence : la compétence en raison de la matière : la compétence d'attribution. Elle détermine quelle affaire telle ou telle catégorie de tribunal

un héritage de la Révolution de 1789, qui a voulu empêcher les magistrats d'influer sur la vie politique et législative. -          le principe d'égalité : la justice est la même pour tous. Toute personne a le droit d'être jugée par les mêmes juridictions et selon les mêmes règles de procédure. Toute discrimination entre des justiciables se trouvant dans une même situation est interdite. -          le principe de gratuité : la justice est rendue gratuitement. les juges, pour rendre une justice

société UBS AG a formé un contredit à l’encontre du jugement devant la cour d’appel, que cette dernière a accueilli, d’où le pourvoi en cassation de LEBON. Devant la cour de cassation, dans son pourvoi, la société Compagnie Lebon prétendait que la juridiction française est compétente dans l’affaire sur la base de l’article 5.3 de la Convention de Lugano du 16 septembre 2018 stipulant que le défendeur peut être attrait, en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant le tribunal du lieu où le fait

jours suivants la date de la tenue de la réunion190(*). Signé par tous les membres, l'avis du comité est transmis par les soins de son président au Secrétaire Exécutif pour décision. 2: La compétence du comité consultatif de discipline Le comité consultatif de discipline exerce deux chefs de compétence. La compétence initiale du comité consultatif (a) a été étendue par la jurisprudence communautaire (b). a: Le domaine d'action initial du comité Comme son nom l'indique, le comité consultatif de discipline

Concurrence qui prend régulièrement des décisions afin de briser le non-respect d’une règle qu’il a édicté. Elles fonctionnent de manière collégiale. Le Conseil Constitutionnel a nié qu’il s’agisse de véritables juridictions. En réalité, cela est plus complexe, et certains les qualifient de quasi-juridictions. Elles se voient appliquer certains principes procéduraux, notamment inspirés de la CEDH : motivation de la décision par exemple. L’article 6-1 de la CEDH a vocation à s’appliquer dans le droit interne

de fond s'oppose juridiction de cass car ils jugent en fait et en droit étendu de leur compétences ( juridiction de droit commun) non confié a d'autres juridictions spé Multiplicité pose problème le plaideur doit savoir quelle juridiction saisir pour déterminer le juge compétant: juridiction compétente pour juge en matière de son litige compétence matérielle, rationé materia savoir quelle compétence matérielle est compétente territorialement compétence territoriale, rationé

entre la justice laïque et la justice d'église. § 1 : La justice laïque A) Les juridictions Influences romaines et barbares. La romanité juridique s'est largement répandue mais elle ne s'est pas étendu jusque dans les campagnes. Il y aura deux systèmes de droit côte à côte. Les techniques romaines ont conquis une vaste zone au moins durant un certain temps. Pendant l'époque franque une juridiction de base était utilisé qu'on appelé la centaine, avec le tribunal de droit commun, le mallum