Compétence Internationale Des Juridictions Marocaines

phénomènes de libéralisation qui ont marqué l’économie nationale et internationale, d’où la nécessité d’élaborer un cadre législatif plus commode et plus approprié à notre époque. Sous cet angle, il convient de rappeler que la réforme relative à la liberté des prix et de la concurrence, concrétisée par la loi 06-99 du 5 juin 2000, est l'aboutissement d’un processus d'ajustement, de libéralisation et de mise à niveau de l'économie marocaine. L’adoption de la loi 06-99 sur la liberté des prix et de

GUIDE DE TRAVAUX PRATIQUES MODULE N°20: L’ENVIRONNEMENT INTERNATIONAL SECTEUR : TERTIAIRE SPECIALITE : TECHNICIEN SPECIALISE COMMERCE NIVEAU : TECHNICIEN SPECIALISE EN Document élaboré par : Nom et prénom Mme JBILOU SAMIRA EFP DR ISGI KHOURIBGA ISGI KHOURIBGA Révision linguistique Validation - ISGI, Khouribga Complexe khouribga 2 Document de travail MODULE 20 : L’ENVIRONMENT INTERNATIONAL MODULE 20 : ENVIRONMENT INTERNATIONAL Durée : 60 h OBJECTIF OPERATIONNEL DE PREMIER NIVEAU DE

d’origine nationale du droit de l’entreprise : La constitution. Les règlements. La jurisprudence. Les sources professionnelles. La pratique et les usages. D-. Les sources internationales du droit de l’entreprise. Traits internationaux CHAPITRE 1 : LA FORME JURIDIQUE DE L’ENTREPRISE SECTION 1 : LA DISTINCTION ENTRE L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE ET LA SOCIETE 1. le fondement

Droit international privé Lexique d’introduction A Accord procédural : l’accord procédural est une institution ou mécanisme prévu par l’article 12 alinéa 3 du C.P.C : c’est la possibilité reconnue aux parties de lier le juge « par les qualifications et points de droits auxquelles elles entendent limiter les délais ». Il existe en droit privé 2 catégories de matière : celle dans le commerce juridique où maîtrise des parties et celle en dehors. Quand on passe un contrat, on est dans le commerce

technologie et du développement des entreprises. Cette dernière s'attache à mieux faire comprendre la nature des sociétés transnationales et leur contribution au développement et à créer un environnement propice à la croissance de l'investissement international et au développement des entreprises. Elle s'acquitte de son travail par le biais de délibérations intergouvernementales, d'analyses et de recherches sur les politiques, d'activités d'assistance technique, de séminaires, d'ateliers et de conférences

Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com Fiche à jour au 10 décembre 2006 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Diplôme : Master 1 Matière : Droit international privé Web-tuteur : Sabine Robert SEANCE N°8 – LA PREUVE DE LA LOII EANCE N A PREUVE DE LA LO ETRANGERE ETRANGERE SOMMAIIRE OMMA RE I. A. LA CHARGE DE LA PREUVE DE LA LOI ETRANGERE LA SOLUTION TRADITIONNELLE FONDEE SUR LA DISTINCTION

combinant les deux systèmes. La raison d’être du droit commercial La rapiditéLe créditINTRODUCTIONLES CARACTERISTIQUES DU DROIT COMMERCIAL Un droit complexeUn droit en perpétuel construction Un droit souple Le droit commercial a un caractère international LES SOURCES DU DROIT COMMERCIALA- Les sources nationalesLa loi1/ Le code de commerce2/ Le droit civil D.O.C (Dahir formant code des obligations et contrats du 12 août 1913)Les usages commerciauxLa jurisprudenceLa doctrineB- Les sources internationalesle

ROYAUME DU MAROC OFPPT Office de la Formation Professionnelle et de la Promotion du Travail DIRECTION RECHERCHE ET INGENIERIE DE FORMATION RESUME THEORIQUE & GUIDE DE TRAVAUX PRATIQUES MODULE N°20: L’ENVIRONNEMENT INTERNATIONAL SECTEUR : TERTIAIRE SPECIALITE : TECHNICIEN SPECIALISE COMMERCE NIVEAU : TECHNICIEN SPECIALISE EN ISTA.ma Un portail au service de la formation professionnelle Le Portail http://www.ista.ma Que ue vous soyez étudiants, stagiaires

Chapitre: La Présentation d’une Opération de Vente Internationale de Marchandises INTRODUCTION: ➢ Aujourd’hui, de plus en plus d’entreprises marocaines et étrangères entretiennent des relations commerciales avec l’étranger. ➢ Ces relations peuvent prendre la forme soit : ❑ D’un achat (Acte d’importation); ❑ D’une vente (Acte d’exportation). ➢ Nous allons nous intéresser à une importation Marocaine. Une entreprise italienne dont l’atelier de fabrication

monde économique, celui de la spéculation, de la recherche du profit. L’ensemble de ces règles forme le droit commercial. Qu’est ce que le droit commercial ? Quelles sont ses particularités ? Quelles sont ses sources ? Et quelles en sont les juridictions compétentes ? I - DEFINITION ET PARTICULARITES DU DROIT COMMERCIAL  C’est un droit qui fait partie du droit privé qui régit les opérations de production et de circulation des richesses effectuées par les commerçants soit dans leurs relations