Compétence Internationale Des Juridictions Marocaines

I – HISTORIQUE DU SYSTEME JUDICIAIRE MAROCAIN .............................................................. 3 II – L’organisation judiciaire Marocaine.................................................................................................... 4 III - La gestion des procédures..................................................................................................................... 7 IV – L’informatisation de la justice Marocaine.......................................

divorce n – filiation gisti, les notes pratiques Droit international des personnes et de la famille Quel tribunal est compétent, quelle loi s'applique ? groupe d’information et de soutien des immigrés Sommaire Avant-propos Introduction 1 3 I. Le champ du droit international privé 3 II. Le raisonnement à suivre pour utiliser cette note pratique 3 III. L'application en France des grands principes du droit international privé 4 L'état du droit par thèmes 1. Capacité des personnes

l'objet d'une convention d'arbitrage les litiges relevant de la compétence des tribunaux de commerce en application de l'article 5 de la loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce». A première vue, à partir des deux sèmes du terme « arbitrabilité »; « arbitr » et « habil », il s’agit tout simplement de l’aptitude d’un litige à faire l’objet d’une procédure d’arbitrage, réduisant ainsi la compétence exclusive des juridictions Etatiques. En effet, autour de la même notion, plusieurs définitions

cet effet». En outre, le CNDH procède, en vertu de l’article 13 du Dahir portant sa création, à l’examen et à l’étude de l’harmonisation «des textes législatifs et réglementaires en vigueur avec les conventions internationales relatives aux droits de l’Homme et au droit international humanitaire que le Royaume a ratifiées ou auxquelles il a adhéré, ainsi qu’à la lumière des observations finales et des recommandations émises par les instances onusiennes concernant les rapports qui leur sont présentés

sont à l'origine de sanctions légères (amende ou détention de courte durée). Disciplines juridiques Deux grandes catégories : droit privé et droit public. Chaque catégorie comprend une branche avec une dimension internationale : droit international privé et droit international public. 1. Droit privé Le droit privé a pour objet l'organisation des rapports entre les personnes privées. Il s'agit des relations entre les particuliers et qui peuvent concerner différents domaines. On considère généralement

historique du système judiciaire marocain, vu que le système actuel est l’aboutissement d’un ensemble d’expériences dictées par les changements intervenus dans l’environnement politique, économique et social. Quel est donc le parcours qu’a suivi le système judiciaire au Maroc dans son évolution ? II- Historique du système judiciaire Marocain : 30 mars 1912 institution du protectorat français au Maroc, 12 août 1913 Institution d'une législation nouvelle et de juridictions françaises au Maroc, 2 mars

matière du Droit International Privé des contrats Intitulé : [pic] Plan : Introduction Première partie : Le concept du droit international privé Section1 : L’objet du droit international privé. Section2 : Le domaine du droit international privé. Section3 : Les sources du droit international privé. Deuxième partie : Les aspects de spécificité du DIp Section1 : Les caractères du droit international privé. Section2 :

judiciaire désigne l’ensemble des tribunaux et des cours du royaume. Le terme tribunal est réservé à des juridictions inférieures telles que le tribunal de première instance. Par contre, le terme cour s’applique uniquement aux juridictions supérieures, aux cours d’appel et à la cour suprême. Un certain nombre de personnes interviennent, à de degrés divers, dans le fonctionnement de ces juridictions : des magistrats, des greffiers, des avocats, des experts et des Adouls… Ce personnel fait partie de

des Sciences Juridiques Economiques et Sociales Marrakech Notions fondamentales de droit public Idrissi Ait El Ouali Année universitaire 2011-2012 Notions fondamentales de droit public Introduction Les règles nationales ou internationales, qui dictent à l’État, aux administrations et collectivités publiques, aux autorités politiques et administratives leur conduite dans leurs rapports respectifs ou avec d’autres Etats ou avec les administrés sont dites des règles de droit public

impersonnelles c'est-à-dire qu’elles ont vocation à s’appliquer à tous les individus placés dans une situation déterminée (exemple : article 137 du code de statut personnel fixe à 18 ans l’âge de majorité légale : cette règle s’appliquera à tous les marocains et marocaines). Ces règles, générales et impersonnelles, constituent le droit objectif c'est-à-dire un droit qui se définit par son seul objet à l’exclusion de tout autre considération personnelle. Les droits ce sont les prérogatives que le droit objectif