Compétence Matérielle Du Tribunal De Commerce

différends relatifs au fonds de commerce Table des matières INTRODUCTION Partie I : Les différends relatifs aux opérations portant sur l’exploitation du fonds de commerce I. A. Les différends relatifs au nantissement du fonds de commerce Les conditions du nantissement 12B. 1234II. A. l’assiette du nantissement forme et publicité du nantissement à l’égard des créanciers chirographaires au cas de déplacement du fonds de commerce en cas d’une vente séparée du fonds de commerce en cas de résiliation du

vers la satisfaction des besoins du commerce. ← C’est un droit différent du droit Civil au plan des techniques et des solutions. ← Droit Civil non adapté au commerce : Rapidité, Sécurité, Crédit • Rapidité : Droit Civil trop formaliste. Droit commercial plus souple. • Sécurité : Importance de la bonne foi, règles de publicité • Crédit : Existence de mécanismes de paiement spécifiques (utilisation qu’entre commerce) C’est un droit né de la pratique

Droit des entreprises en difficultés Le droit des entreprises en difficultés fait objet aux différents discipline du droit toutefois il est régit par le code de commerce à savoir le livre 5 du code. Introduction sur les généralités 1. L’importance du droit des entreprises en difficultés. Ce droit traite le redressement des entreprises en difficultés ; son importance se manifeste sur deux niveaux, un niveau qualitatif et un autre quantitatif. Sur le plan quantitatif : les statistiques

inspirée de considérations économiques ou sociologiques. 2/ Les arguments Arguments extra-juridiques L’argument d’équité est très utile au juriste mais elle n’est pas source de droit. L’argument sociologique. Avant la légalisation du divorce, tribunaux admettaient largement le divorce en prenant en compte l’évolution des mœurs. L’argument économique est implicite et nécessite parfois des réformes. Maximes d’interprétation et arguments de logique juridique Specialia generalibus derogant (une loi

n°24) | Action en concurrence déloyale | action en contrefaçon | Fondements | Droit commun de responsabilité civile extra-contractuelle | Droit spécial =Code de la propriété industrielle + code pénal car c'est un délit matériel | | Sanctionner les manquements à l'étique commerciale dans les rapports de concurrence+ protéger les concurrents contre les atteintes à leurs clientèles qui résulterait d'atteinte d'actes contraire aux usages, même sans dépôt à l'INPI

entre le patrimoine du propriétaire et le patrimoine de la STE. En effet, en droit français on applique le principe de l’unicité du patrimoine = un patrimoine n’appartient qu’à 1seule personne et une personne n’a qu’un seul patrimoine. Fonds de commerce = Jurisprudence qui a précisé cette notion = ensemble d’éléments qui varient en fonction de la nature de l’activité et constitue une unité économique dont l’objet est de nature commerciale. C’est un meuble incorporel. Il comprend : Des éléments incorporels :

l’Union Européenne. Forme juridique Obligatoirement constituées sous forme de société civile. L’objet même de la société est de réaliser un bénéfice ou profiter d’une économie. Elles ne recherchent pas le profit, mais mettent en commun les moyens matériels et humains au service de leurs membres, c’est à dire les auteurs et titulaires de droits voisins. Les auteurs, les artistes interprètes, les producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes, ainsi que les éditeurs sont alors associés dans ces sociétés

| |Domaine |Droit commun |Règles applicables aux : |Règles applicables aux rapports|Règles applicables aux |Règles qui intéressent | | |personnes/famille |- actes de commerce |entre employeurs privés et |rapports entre les assujettis|les rapports entre | | |biens et propriété |- commerçants dans l’exercice de leur|salariés à l’occasion du |et les organismes de

distincts ont été sollicités par internet mais aucun n’a donné pleinement satisfaction. La société Eurobeton aimerait connaître ses droits, ce qui invite à envisager la validité des contrats (I), les conditions d’exécution (II) et les règles de compétence en cas de litige éventuel (III). Comme certains aspects sont communs aux deux contrats, nous ne distinguerons que ponctuellement la commande auprès d’ « Infotech » et la commande auprès de « Flashdiscount ». I- La validité des contrats

novembre 2003, dont le siège social est à Rabat, 28 rue aboufaris al marini. Le CAM figure parmi les moyens d'intervention les plus utilisés depuis 1918 pour financer soit une partie des travaux agricoles, soit les acquisitions des terres ou le matériel de leur mise en valeur. Historique : 1961-1967 : Création de la CNCA : § Entrée en fonction de la Caisse Nationale de Crédit Agricole. § Implantation des caisses locales sous formes de succursales. 1970 -1987: Début de l'activité bancaire