Compétence Matérielle Du Tribunal De Commerce

la justice royale, une multitude de juridictions demeure. En effet, l'autorité du roi n'est pas suffisamment forte et centralisée pour permettre une unification de l'organisation judiciaire. Les tribunaux, créés au fil des siècles, s'accumulent (juridictions royales, seigneuriales, ecclésiastiques, tribunaux des prévôtés, bailliages et sénéchaussées, juridictions d'exception et parlements), se disputant parfois les affaires. L'enchevêtrement des juridictions et les nombreuses possibilités de recours

contrats ….). Ces droits dits déterminateurs sont également appelés droit matériels, ou droits substantiels, parce qu’ils définissent le contenu des droits de chacun ( droit du contrat de travail, droit des successions, droit commercial …). Au contraire nous dit Oudot il existe des droits sanctionnateurs qui sont des branches du droit objectif dont la fonction est de mettre en œuvre les droits déterminateur ( matériel ou substantiel). Le droit sanctionnateurs ne définit police administrative

d'edicter des normes. Cette répartition de la compétance est fixé aux articles 34 et 37 de la constitution néan-moin il existe egalement des exeption a ce principe de repartition ( prévu aux articles 11,13 et 38) A) Le principe : La répartition des compétences prévu aux articles 34 et 37 de la constitution. Le parlement peut légiferé dans un certain nombre de matieres enuméré par la constitution , le gouvernement peut quand a lui poser des regles dans tout le reste . Le legislateur possède un domaine

constitutionnel mais par l’ensemble des juridictions administratives et judiciaires qui vont vérifier la conformité des règlements aux autres textes de loi. Ils utilisent deux moyens pour vérifier : Le recours pour excès de pouvoir : il est porté devant les tribunaux administratifs pour obtenir l’annulation du règlement. L’exception d’inégalité : elle est invoquée en cours de procès par toute personnes voulant écarter l’application d’un règlement jugé non conforme. B. Application des lois dans l’espace En

constituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune, des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter » Bénéfice = gain pécuniaire ou matériel qui s’ajoute à la fortune des associés Economie = ce que l’on ne dépense pas, qui permet de s’enrichir Ex : 4 vétérinaires se regroupent sur un seul lieu en créant une société civile de moyens, ils mettent en commun une salle d’attente, accueil

(emprisonnement ou amende) le droit est en constante évolution CHAPITRE 1 : LE CADRE DE LʼACTIVITÉ JURIDIQUE ✦ Les principes de la justice sʼorganise autour de principes fondamentaux tout ceux qui garantissent l'accès au tribunaux et tout ceux qui organisent les procès I. L'accès aux tribunaux 1. l'accès a la justice toute personne a le droit dʼexaminer son affaire par un juge indépendant et impartial celui ci a lʼobligation de rendre une décision lorsquʼil est saisi dʼune affaire pour laquelle il est

1790. Tribunal des Conflits 1873 « Blanco » (arrêt de pcp) fait :Dommage causé à un particulier par le fait des personnes que l'Etat emploie dans le service public. Proc :Tribunal des conflits car 2 autorités (Prefet/juridiction civile) estiment que c'est à elle de connaître du litige. Pb de dt : L'action en responsabilité contre l'Etat en raison des dommages causés par les personnes qu'il emploit relève-t-elle du juge administratif ou du juge judiciaire? Solution : Le tribunal des conflits

telle ou telle chose, ce sont des règles qui nous confèrent des prérogatives, des droits. La 2ème définition : On la désigne par l'expression « Droit subjectif ». II – L'exposé des sources du Droit Quelles sont les autorités qui ont les compétences pour élaborer les règles juridiques ? L'étude des sources du Droit conduit au Principe de la séparation des pouvoirs. Ce principe a été imaginé au XVIII° siècle, par Montesquieu, le pouvoir étant dangereux, arbitraire mais aussi indispensable. La

commercial qui est basé sur le code du commerce. Le 1er code de commerce a été fait adopter le août 1913 en même temps que le droit des obligations et des contrats (DOC). Ces deux testes ont une importance capitale dans la mesure où ils constituent la base du Droit marocain. Leur intérêt réside dans le fait que leur application s’est étendue dans long années. Le DOC continu à être appliquer alors que le code de commerce de 1913 a été remplacé par le code de commerce de 1er aout 1996. Progressivement le

le changement de leurs fondateurs * Droit et obligations = possibilité de passer des contrats, de vendre, de mener des actions en justices pour défendre les intérêts de la structure. III- Les Choses * Soit des choses matérielles ou non matérielles * La distinction entre meubles et immeubles * Distinction qui a évolué pour revenir à son point de départ. * Au départ le critère de distinction est un critère de déplacement. Par la suit elle a été abandonné. Ce qui est