Compétence Matérielle Du Tribunal De Commerce

politique considère sa justice est le signe de ses véritables orientations. Importance scientifique : Une réflexion sur le droit substantiel peut être infléchie, modifié par une considération tenante au fonctionnement du système judiciaire. Ex : Tribunaux surchargés, on règle le problème en évitant l’appel au juge. Difficulté contractuelle, on évite les juges. Introduction à l’étude des institutions juridic. : Les sources des institutions I. L’évolution des institutions juridictionnelles :

conséquente de la société civile et des différentes organisations qualifiées, concernées par la réforme du système judiciaire. A ce propos, Nous tenons à rendre hommage aux membres de cette honorable instance, en saluant leur patriotisme, leur compétence, leur expertise, leur intégrité et la diversité de leurs sensibilités et leurs horizons. Nous les engageons tous à s'unir et à fusionner leurs efforts dans le creuset d'une action nationale constructive. Cette instance consultative, en tant que

écrit sur un cas pratique de 3h Blog : http://lewebpedagogique.com/aline2603 Bibliographie : - Acte de commerce, commerçants, fonds de commerce, PIEDELIEVRE, éd. Dalloz, collection cours - Droit commercial, G. DECOCQ , éd. Dalloz, collection hyper cours, 2008 - Acte de commerce, commerçants, fonds de commerce, REIHARD, éd. Litec, 2008 - Code de commerce : www.legifrance.gouv.fr Introduction Pourquoi étudier le droit commercial ? Pourquoi ne pas continuer d’enseigner le

constate l'infraction à la législation. Il l'établit en 2 exemplaires, pour l'employeur et pour être transmit à son supérieur hiérarchique (directeur départemental du travail), qui le transmettra au procureur de la République qui pourra saisir le tribunal qui pourra sanctionner pénalement. Traditionnellement 9 PV sur 10 n'aboutissent pas à une sanction car chaque étape représente un filtre car le directeur département du travail peut laisser de côté l'affaire sous le chantage à l'emploi de l'employeur;

vigueur et a institué de nouvelle juridiction. La seule juridiction qui est maintenue est le tribunal de commerce. Cette loi était incomplète et a suivi de nombreuses réformes notamment : · L'institution du tribunal de cassation institué par une loi de décembre 1790· La consula a créé le conseil d’Etat · Ce qu'on appelle les conseils de préfecture qui sont devenus les tribunaux administratifs. · les conseil de prud'hom (sur l'Empire) · rétablit les avocats (sur l'Empire)

Le droit d’asile est aujourd’hui régi par le même code que celui qui régit les conditions des étrangers depuis une ordonnance de 2004 : le code de l’entrée et de séjour des étrangers et le droit d’asile. 2. Conflits de lois et de juridictions (compétence internationale des juridictions françaises et effets des jugements étrangers) On étudie les règles de conflits de loi, et de conflits de juridictions. Il est important de connaître la différence entre conflit de lois et de juridictions. Une règle

c’est un signe de la souveraineté - une technique : rendre la justice c’est avant tout dire le droit c’est a dire donner une décision : le juridictio qui aura un nom différent en fonction de la juridiction dont elle émane ( jugement pour un tribunal, arrêt pour la cours, ordonnance pour une décision rendue par un juge unique et sentence pour l’arbitrage, le conseil des prud’homme. Mais rendre la justice c’est aussi faire exécuter la décision rendue ( spontanément mis en œuvre dans certains cas

pays différents a gérer une même situation. ( on parle de règlement du conflit quand on décide quelle loi en présence est appliquée) - Les conflits de juridictions : c est la vocation concurrente de plusieurs tribunaux ou juridictions a connaitre d un même litige Seront abordées la compétence internationale du juge français et les effets en France des jugements étrangers mais aussi l’impact de la division en Etats sur le droit de la nationalité(appartenance politique et juridique d une personne a

organe interétatique du plus haut niveau, les pouvoirs d’organisation de l’arbitrage et de contrôle des sentences. Ainsi, se trouvent affirmées avec toute l’autorité d’un traité, la prééminence de l’arbitrage comme mode de règlement des litiges du commerce international, et la nécessité d’un contrôle des décisions arbitrales – points sur lesquels se retrouvent toutes les législations modernes en la matière. Il restera à un Acte uniforme (art. 1 et 5 du Traité) à mettre au point des règles communes

Chapitre 1 : LES ACTES DE COMMERCE Soucieux de ne pas réserver l’application du droit commercial aux seuls commerçants, les rédacteurs du code de commerce ont entendu mettre en œuvre une conception objective de la matière définie comme le droit applicable à certaines opérations et non à certaines personnes. D’une part les articles 6 et 7 du code de commerce donnent une liste des actes de commerce en principe établie a priori et indépendamment de la profession de leur auteur. D’autre part le