Compétence Universelle

plus graves auront accès et grâce à laquelle elles bénéficieront d'un droit à réparation. Il est cependant important de rappeler que la compétence de la Cour est limitée. D'abord parce que celle-ci n'est pas rétroactive. Ensuite, parce que seuls les crimes commis sur le territoire ou par le ressortissant d'un Etat partie entrent dans son champ de compétence. De plus, l'administration de la justice se heurte trop souvent à une véritable culture de l'impunité. Après la bataille pour la création

Etats-Unis : la remise en cause de la compétence universelle de la CPI (Conditions préalables à l’exercice de la compétence de la CPI : - La Cour est toujours compétente, sans qu’aucune condition préalable ait à être remplie, quand la situation est déférée au Procureur par le C.S. - Quand le Procureur décide d’ouvrir une enquête de son propre chef, ou quand la situation est déférée au Procureur par un Etat partie, des conditions strictes à l’exercice de sa compétence devront être observées. Dans

organisent la compétence, la procédure, l’organisation judiciaire, l’exécution des peines et la prescription. Dès lors, une loi nouvelle qui modifie les règles de compétence, de procédure ou de prescription, pourra-t-elle s’appliquer immédiatement à des faits accomplis sous une loi ancienne ? A/ Principe. Les lois nouvelles sont applicables immédiatement, même aux infractions commises avant leur entrée en vigueur, non devenues définitives. B/ Exceptions. 1/ En matière de compétence, de procédure

le contrôle d’un navire marchand ou d’un tanker. III- L’organisation de la répression de la piraterie Les évènements récents en somalie ont remis sur la sellette l’épineuse question de la répression. La France peut-elle avoir la compétence de traduire, devant ses juridictions nationales, les pirates capturés par son armée à la suite du détournement d’un bâtiment de plaisance battant pavillon français en avril 2008, alors que lesdits pirates avaient été interceptés sur le territoire

chef de l’Etat bénéficie fait interdiction à tout organe juridictionnel d’exercer sa juridiction à son égard. Il s’agit, en effet, d’ « un obstacle de procédure qui fait obligation au juge de refuser de statuer sur une requête qu’il a normalement compétence de connaître » . Le droit international est déterminant dans la formation du régime des immunités du chef de l’Etat. «  L’origine internationale de la préoccupation qui justifie l’attribution d’immunités à un sujet international, ou à ses représentants

Tribunaux Pénaux Internationaux ad hoc (TPIY, 1993, TPIR, 1994)  - Cour Pénale Internationale (Convention de Rome 1998, fonction 2002) - Tribunaux Spéciaux ou Hybrides (Sierra Leone 2002, Cambodge 2003, Liban 2007)  - Compétence Universelle  II. La Justice Pénale Internationale : ses limites a) Le facteur politique : contexte ; les intérêts étatiques parfois prédominent sur la justice b) Une autre limite de la justice pénale internationale c’est qu’elle dépend

la France n’extrade pas ses nationaux. Le principe de personnalité de la loi pénale. La loi pénale ne s’applique qu’à l’égard de ses nationaux qu’ils soient auteurs d’une infraction ou qu’ils soient les victimes. Le principe de la compétence universelle de la loi pénale. La justice du lieu d’arrestation est compétente pour juger le délinquant, quelle que soit sa nationalité ou celle des victimes, quel que soit le lieu de l’infraction. Le principe doit se nourrir d’une certaine communauté

forme. Ainsi, la loi ancienne s'applique jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle. 4 cas prévus par le texte Art 112-2 2° : « Sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur : 1° Les lois de compétence et d'organisation judiciaire, tant qu'un jugement au fond n'a pas été rendu en première instance ; 2° Les lois fixant les modalités des poursuites et les formes de la procédure ; 3° Les lois relatives au régime d'exécution et d'application

Transitionnelle 68-70 CHAPITRE II : LES PERFECTIONS SOUHAITEES 70-71 Section I : Une nécessaire re dynamisation de la justice pénale internationale 71 Paragraphe I : La revitalisation de la compétence universelle 71-72 Paragraphe II : Une ratification démultipliée du statut de la CPI 73-74 Section II : Une réorganisation des mécanismes alternatifs 74 Paragraphe I : Une meilleure redéfinition du fondement des commissions de vérité 74-75 Paragraphe

Les cas discutables d’atteinte au droit international humanitaire PARTIE II - les dirigeants israéliens devant les tribunaux Chapitre I - Israël devant les juridictions nationales ayant reconnu la « compétence universelle » Section I - Généralités relatives à la compétence universelle Section II - Ariel Sharon devant les tribunaux nationaux? Chapitre II - Et si Israël avait ratifié le Statut de la CPI avant le début de l’Intifada d’Al-Aqsa et que celle-ci était déjà en vigueur: Essai