Compétences De La Cour Des Comptes

2-Le régime juridique applicable aux personnes participant à la CPI a- Le statut des membres de la CPI b- Le personnel de la CPI B- les organes et les moyens de la CPI : 1- La cour et ses organes a- Le siège de la CPI b- La présidence c- Les sections et les chambres d- Le bureau du procureur e- Le greffe 2- Les moyens : le budget et

judiciaire Juridictions de l’ordre administratif Juridictions civiles Juridictions répressives Cour de cassation Cour de cassation Conseil d’Etat (chbres civiles/chbres (chbre criminelle) commerciales) Cour d’appel Cour d’appel Cour administrative d’appel Crimes : cour d’assise TI / TGI Trib de police / trib correctionnel Trib

Etats, un consentement. C’est pourquoi le droit international a évolué afin de trouver une voie pour parvenir à porter une affaire devant un juge. Par exemple, dans le domaine des droits de l’Homme, c’est limité à certaines régions, il y a une compétence obligatoire et la possibilité de saisir un juge appartient aux Etats et aux particuliers. Les Etats ont en effet donné leur consentement à partir du Traité de base et des différents protocoles. En dehors de ces zones dures, il faut bien souvent

A l’occasion du bicentenaire de la Cour des comptes en 2007, le Président de la République Nicolas Sarkozy dénonçait l’absence de remise en cause de la responsabilité des ordonnateurs publics : « Trop longtemps, on a considéré que le propre de l’argent public était d’être dépensé sans compter, qu’il était dans la nature du service public que son efficacité ne soit pas mesurable et que si l’on devait demander des comptes au comptable, il n’était pas légitime d’en demander à l’ordonnateur ». Pourtant

judiciaire entre les Etats membres. Il faut attendre d’avancer dans la construction européenne, et le Traité de Maastricht en 1992 : le plus intéressant. Va établir un certain nombre de principes communs pour définir des règles concernant la compétence des juridictions dans les litiges impliquant des particuliers résidant dans des Etats membres différents. S’est intéressé également à l’exécution des décisions dans un Etat membre. Depuis 1992, les Etats membres ont eu le souci de garantir à

DROIT COMMERCIAL – TRAVAUX DIRIGÉSFiches d’arrêt- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 novembre 2020 Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 18 novembre 2020, sur le visa de l’article L721-3, 2°, du Code de commerce et de l’article L221-4 du Code de l'organisation judiciaire, portant sur le thème de l’option de compétence d'un demandeur non commerçant.La société Uber France a lancé un nouveau service consistant à mettre en relation

l'Union européenne, ces institutions sont les suivantes : le Parlement européen, le Conseil européen, le Conseil de l'Union européenne (souvent appelé simplement « le Conseil »), la Commission européenne, la Cour de justice de l'Union européenne, la Banque centrale européenne et la Cour des comptes européen. Dans l'organisation institutionnelle — sans équivalent dans le monde — de l'Union européenne: • • • • les les les les grandes priorités de l'UE sont fixées par le Conseil européen, qui réunit dirigeants

art72-1-2 et qui mentionne une autonomie a 3 niveaux : L’autonomie administrative : les CT décide elle-même du mode d’organisation de la structure interne L’autonomie financière : les CT doivent avoir des ressources suffisantes pour exercer leurs compétences L’autonomie légale (loi) : les CT sont exclusivement compétentes pour régler « les affaires locales ». Le législateur ne peut pas se substituer au lieu et place des CT pour régir et gérer les « affaires locales ». De nombreux auteurs soulignent

nombre de cinq : La Conférence de La Haye pour le Droit International Privé La Conférence des Nations Unies pour le Développement du Commerce International L’institut International pour l’Unification du Droit (UNIDROIT) L’Union Européenne La Cour Internationale de Justice • La Conférence de la Haye Il s’agit de la première enceinte dans laquelle ont été mis en pratique les principes universalistes. Née à la fin du 19ème siècle grâce aux efforts des juristes italiens et néerlandais

l'Etat. On peut percevoir derrière ces préoccupations purement financières, un enjeu politique. L'argent c'est le nerf du pouvoir = celui qui décide de l'argent public a le pouvoir politique. Par voie de conséquence, la question du partage des compétences du pouvoir de l'État occupe l'histoire de l'Etat depuis les origines. Distinction entre les finances classiques et modernes : Section 1 : Le budget classique Paragraphe 1 : Approche historique de la notion => pas vu en cours Le droit