Compétences Des Opj

déjà du porter une plainte simple, qu’après un délai de 3 mois. Le JI va faire une mise en état du dossier pénal. Il transmettra ca au proc. Cette mise en état va se concrétiser par un interrogatoire. Ou c lui qui le fait ou il va sous traiter à OPJ. Il peut éventuellement demander communication à la victime. A travers cette mise en etat, le JI va s’assurer que plainte : recevable ou pas. Actualité : rajouté par 5 mars 2007 : on peut exiger la consignation d’une somme d’argent. Une fois que

n°2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (dite Perben II). La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. La loi n° 2005-47 du 26 janvier 2005 relative aux compétences des juridictions de proximité. La loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 sur la récidive. La loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme. La loi n°2006-399 du 4 avril 2006 sur la prévention et la répression des

Les Règlements de police sont assortis de contraventions spécifiques : il faut un texte violé et une infraction matérielle. CONTRAVENTION DE VOIRIE : Compétence totale du JJ. Petites voies ! CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE : Concerne tous les DP autres que le DP routier (fluvial, aéronautique…). Le constat des infractions se fait par les OPJ ou les agents de l’A°. Il dresse un PV et le transmet au préfet. Il intervient comme juge pénal. Le juge est obligé de poursuivre (CE 1979 ASSOCIATION DES

ne peut pas contracter sur certaine matière. Des règles de compétence particulières doivent être respectées : cela est lié au fait que le contrat, ici est conclu par une personne publique. Le contrat administratif est signé par une personne physique chargé de représenté les personnes publiques. S’agissant des contrats 6  passés par l’Etat, ce sont les ministres qui sont normalement compétents pour les signer. Cette compétence est souvent déléguée à des autorités déconcentrées (préfet)

Le non respect des procédures d’arrestation à Madagascar Introduction Les procédures d’arrestation sont les procédures que l’autorité chargée de l’arrestation (OPJ, Gendarmerie,…) doit connaître et suivre à la lettre lors d’une arrestation pour que le prévenu ne puisse jouir des vices de procédure pendant son arrestation pour échapper à la justice ou être condamné à une peine plus douce que celle prévu par le code pénale malagasy. A Madagascar

personnel du SPIC relève du droit privé sauf, le directeur qui est un agent public. TC, 1968, Air France/époux Barbier Les actes relatifs à l’organisation d’un SPIC géré par une personne privée sont des AA règlementaire relevant de la compétence du JA TC, 1996, Berkani Lorsqu’un SPA est géré par une PP, les agents sont des agents de droit public CE, 1950, Dame Lamotte Tout acte administratif est susceptible de faire l’objet d’un REP La Police Administrative

si une loi nouvelle modifie une règle de compétence (par exemple crée un tribunal), c’est ce nouveau tribunal qui jugera immédiatement toutes les infractions y compris celles qui sont commises antérieurement. Exceptionnellement, cela a des répercussions sur la situation de la personne poursuivie (ex : de la cour d’assise avec un jury professionnel, il n’y avait plus la règle de majorité qualifié, au départ le législateur avait dit que la nouvelle compétence à des conséquences plus sévère donc ne jugera

La propriété emporte la propriété de dessous et la propriété du dessus. Les activités sportives, aussi bien terrestre, nautique qu’aérienne peuvent être réglementées ou interdites par un arrêté préfectorale sur le territoire en question. la compétence est non celle du préfet mais celle du maire. Ne peuvent être classés en zone de protection biotope toute formation naturelles (marres, marécages, marais) peu exploitées par l’homme, dans la mesure où ces biotopes sont nécessaires à l’alimentation

l’Emploi des Jeunes de la Banlieue OIT pour Organisation Internationale du Travail OMD pour les Objectifs du Millénaire pour le Développement ONG pour Organisation Non Gouvernementale ONLPL pour l’Observatoire national des Lieux de Privation de Liberté OPJ pour Officier de Police Judiciaire OUA pour l’Organisation de l’Unité Africaine PAM pour le Programme Alimentaire Mondial PANAF pour le Plan d’Action National pour la Femme PAN-LCD pour Programme d’Action National de Lutte contre la Désertification

qui permettent aux administrations d’être plus proches de la population se déterminent par rapport à deux principes, la déconcentration et la décentralisation. Le principe est simple, dans le cadre de la décentralisation, l’Etat transfère des compétences à des autorités qui sont placées sous son autorité directe, qui dépendent de lui, ainsi, les autorités sont nommées par le pouvoir central, selon le principe de la subordination hiérarchique. La déconcentration se distingue de la décentralisation