Conciliation Entreprises

| |Compétence territoriale |Choix du tribunal en fonction du lieu géographique. | |Conciliation | La conciliation repose sur l’intervention d’un tiers, le conciliateur de justice, qui aura pour objectif de mettre d’accord les | | |parties en présence.

  Il met en présence un, deux ou plusieurs individus, rassemblés ou non dans un système collectif, et constitue un symptôme qui signale une perturbation, un brouillage dans les relations avec le monde extérieur et les autres. Dans une entreprise plusieurs éléments peuvent favoriser l’émergence de conflits ; Entre autres l’incompatibilité des objectifs poursuivis par les responsables ou les groupes. Un conflit peut aussi naitre du fait qu’un collaborateur peut être amené à jouer différents

grand nombre de domaines notamment en matière commerciale et dans certaines matières civiles et administratives. & 1 : Arbitrage politique et arbitrage juridique L’arbitrage politique est considéré par le législateur comme une procédure de conciliation, au sens juridique du terme, il est exclu comme pour l’arbitrage interétatique qui est considéré comme une voie d’apaisement des conflits entre Etats. L’arbitrage juridique quant à elle consiste à ce que lorsque les Etats sont concernés par un

restreindre ce libre choix en se référant, par la voie conventionnelle, et antérieurement à la naissance de tout différend, à tel ou tel autre mode de règlement des différends. L’article 5 du Mémorandum d’accord prévoit que les bons offices, la conciliation ou la médiation pourront être demandés à tout moment par une partie à un différend ; ces procédures pourront commencer à tout moment, et continuer à se dérouler alors même qu’un groupe spécial aurait déjà été constitué. Ainsi en est-il, en matière

Droit CHAP4 LE RECOURS AU JUGE I L’organisation judicaire A Deux ordres de juridiction L’ordre judicaire pour résoudre les conflits entre les personnes (individus, associations, entreprises…) L’ordre administratif pour les litiges entre un particulier et une personne publique. Organisation juridictionnelle nationale française B L’ordre judicaire (1er degré) défendeur : personne contre laquelle la procédure est engagé. demandeur : personne qui engage la procédure. ester

conflits à caractère civil où la procédure de conciliation est applicable (social, commercial, familial, etc). Exemples de litiges : • Transactions commerciales (ex. violation de contrat) • Relations socioprofessionnelles (ex. conflits de travail, renvoi injustifié, grève, etc.) • Aspects financiers liés aux conflits de famille (divorce, héritage) • Conflits de voisinage • Conflits entre propriétaires et locataires • Conflits entre consommateurs et entreprises (plaintes de la part d’un consommateur) •

1: La conciliation on peut définir la conciliation comme étant un mode de règlement des différents grâce auquel les partis en présence s'entende directement pour mettre fin à un litige et ce avec l'aide d'un tiers : La conciliation aboutira soit à un accord matérialisé dans un procès verbal de conciliation , ou de non conciliation . a. La conciliation en droit privé : en droit privé la conciliation peut revêtir 3 formes : * Conciliation judiciaire : phase préliminaire de conciliation devant

procès. Avant de détailler les règles générales de la médiation conventionnelle apportées par la Loi 08- 05, il est impératif de fournir à ce stade une définition de la médiation conventionnelle. La médiation, également connue sous le nom de conciliation dans de nombreuses régions du monde, est utilisée depuis longtemps dans la diplomatie. Le monde commercial commence à s'y intéresser à son tour sérieusement depuis quelques années. Cet intérêt récent s'explique en partie par le mécontentement suscité

L'article 327-58 alinéa1 exige l'établissement de la clause de médiation par écrit. Celle-ci peut prendre soit la forme d'un acte authentique ou sous seing privé, soit d’un procès verbal dressé devant le tribunal. Dans le souci d'encourager les entreprises à insérer les clauses de médiation dans leurs contrats, le législateur marocain a diversifié les moyens d'écriture. C'est ainsi que sont considérés comme valables, conformément à l'article 327- 58 al. 2, les moyens d'écriture suivants : - L'échange

règlement des différends ne répondent pas à la qualification d’arbitrage. Il existe en effet de nombreux mécanismes de règlement des différends par des particuliers qui ne possèdent pas les mêmes caractéristiques que l’arbitrage. La médiation, la conciliation ou l’expertise en sont quelques exemples. La Convention de New York couvre uniquement l’arbitrage. Deuxièmement, les tribunaux doivent examiner si la décision constitue une sentence. Les tribunaux arbitraux peuvent rendre plusieurs sortes de décisions