Concubine

sont donc une union stable et continue. Il n'y a pas de famille résultant du concubinage. Pourquoi exiger que le concubinage soit une union présentant des caractères de stabilité et de continuité ? Pour éviter que les simples amants se disent concubins. 2°)La preuve du concubinage. La mairie peut parfois délivrer un certificat de concubinage, malgré que ce soit une situation factuelle. (avantage administratif) Il n'existe pas de moyen de preuve parfait de l'existence d'un concubinage. Un

de la vie des couples. La solidarité économique au sens large est certainement une des manifs les plus évidente, mécanique de la vie en couple, quelque soit le statut des membres de ce couple. D’après étude de l’INSEE, près de 2/3 des couples (concubins, partenaires ou couples) mettent entièrement en commun leur revenus. 18% des couples procèdent à une mise en commun partielle et 18% ne mélangent pas leurs revenus. Cet effet de solidarité au sein des membres du couple, parait assez évident car

Réflexion personnelle sur l’article 365 du Code civil qui prive l’enfant mineur de la possibilité d’être adopté par le partenaire ou le concubin de son père ou de sa mère. Cette différence de traitement entre les couples mariés et ceux qui ne le sont pas vous paraît-elle juridiquement justifiée ? Alors que l'adoption du pacte civil de solidarité (PACS), en novembre 1999, souligne l'évolution de la société française à l'égard de l'homosexualité permettant à des couples homosexuels d’organiser leur

avoir intérêt à rapporter la preuve du concubinage sont les concubins eux-mêmes ou les tiers. Si ce sont les concubins qui doivent rapporter la preuve, peuvent le faire par certificat, factures communes… Pour les tiers, l’exemple le plus courant est l’entretien d’un enfant né d’un précédent mariage ou concubinage par l’un des ex époux qui est en concubinage, la preuve est nécessaire pour prendre en compte les revenus du nouveau concubin. Dans ce cas, il ne pourra pas obtenir un certificat de concubinage

Les concubins ont alors fait un emprunt, afin qu’ils puissent financer la construction du pavillon. En 1999, Mme Y. invoquait l’existence créée de fait, a assigné Mr X. en paiement de la moitié du produit de la vente du pavillon, en s’appuyant sur l’article 1832 du code civil. La procédure : Mr X. et Mme Y. ont pour supporter la moitié des charges, fait un emprunt de 756 000francs, ainsi chaque mois Mme Y. remboursait 4 379,64 francs par mois, et Mr Y. 4 500 francs par mois. Les concubins, en prenant

pratique : Dans les faits, deux concubins ont vécu avec leurs enfants dans une villa édifiée en partie grâce à leurs ressources communes pendant plusieurs années. Néanmoins, l'argent venant à manquer, la construction de la maison n'a pu être achevée que grâce à l'emprunt bancaire souscrit par la femme, et cautionné par son concubin. Mais, ceux-ci se sont finalement séparés. La banque pourrait-elle mettre en évidence l'existence d'une société de fait entre les concubins ? En principe, une société

seront versées. Les dommages du concubin de la personne blessée Question 1 Le concubinage décrit la situation des couples non mariés ou non liés par une union civile. Aucun lien de droit n'unit les deux concubins contrairement aux conjoints qui sont unis par les liens du mariage ou du Pacte civil de solidarité. Aussi, il est important de savoir quels sont les droits d'un concubin à la suite des dommages subis par la personne avec qui il vit. Les concubins ne bénéficient pas de droits particuliers

relations patrimoniales entre les concubins ne sont pas réglementées par la loi. Autrement dit, tout se passe en réalité comme s'il n'y avait pas de relation entre les concubins : chacun reste propriétaire des biens qu'il possédait avant le début du concubinage et chacun est propriétaire des biens qu'il acquiert pendant le concubinage.  Toutefois, si des biens sont achetés en commun, ils seront présumés être soumis au régime de l'indivision, c'est-à-dire que les deux concubins en seront co-propriétaires

stabilité et de continuité. C’est en 1999 que le législateur a introduit une double innovation d’une part la loi du 15 novembre 1999 a ouvert aux concubins homosexuels et hétérosexuels la faculté d’organiser leur vie commune en concluant un contrat nommé le Pacte Civil de Solidarité. La même loi est venu donnée pour la première fois une définition légale aux concubins. Cette loi reconnait l’existence d’un couple non marié soumis à des règles. Section 1 : le concubinage. En tant qu’union libre le concubinage

qu’avec des restrictions. Il est même ensuite supprimé pendant tout le 19ème siècle. C’est le mari qui dirige la famille, on parle de puissance maritale et de puissance paternelle. Il n’existe donc qu’une seule famille, la famille légitime. Les concubins n’ont aucun droit. Et les enfants hors mariage n’ont pas de droit non plus. On ne prévoit pas l’adoption des enfants mineurs. B. Du début du XX sicle jusqu'en 1960. Le code civil était vue comme un chef d'ouvre. En 1912 on crée l'action