Concubine

d'anticiper la protection du concubin ou partenaire de PACS pour un héritage. De son vivant, on peut consentir une donation afin d'avantager un héritier à sa succession. La donation est avantageuse : elle permet d'anticiper la transmission du patrimoine qui a lieu en principe lors de la succession. Il existe différents types de donation : donation aux enfants, héritage pour le conjoint survivant, Pacs et héritage : la donation au partenaire de PACS ou au concubin, donation à un tiers ou parent

avec le concubinage. En effet, les partenaires concubins, s’ils veulent avoir le statut définissant le concubinage, doivent notamment vivre ensemble, et donc agir en fonction de ce facteur. Le concubinage ne possède cependant pas certains effets exclusifs au mariage. En effet, certains devoirs sont uniquement accordés aux époux. Le concubinage possède une histoire datant notamment du consulat de Napoléon. Celui-ci disait alors que « les concubins se passent de la loi. La loi se désintéresse d’eux

du concubinage . Ici deux concubins ont signé une convention de fin de concubinage , l'ex-concubine souhaite que le chèque qui a été signé le même jour que la convention lui revienne comme remboursement des dettes de jeu du concubin que celle ci avait rembourser lors de la période où ils vivaient ensemble . Les ex-concubins ont signé une convention de fin de concubinage le 22 février 2004 , et le même jour l'ex-concubin a remis un chèque de 162 000 euros à son ex-concubine " aux fins de garantira

On peut le préciser à travers la notion qu’il représente. Chapitre introductif : La notion de concubinage. Le concubinage : situation de fait qui va entrainer un certain nombre de conséquences juridiques, pour les individus que l’on appelle concubins, sans avoir pour autant désirer de recourir au Pacs, et au mariage. Cette situation correspond à une définition, donnée par l’article 515-8 du Code civil, qui date de la loi relative au Pacs d 15 novembre 1999, et non de 1804. Le concubinage bénéficie

concubinage ne pouvait concerner qu'un couple constitué d'un H et une F. La jurisprudence accordée à cette union des effets si elle reposait sur une communauté de vie marquée par la stabilité et la durée. La CCASS refusait d'étendre au concubin homo certain droit accordé au concubin vivant en apparence comme des gens mariés. Le concubinage ne peut résulter que d'une union stable et continu (3e ch civ CCASS 17/12/1997). Cette définition à été remise en cause par le législateur, le concubinage est désormais

présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe qui vivent en couple » selon l’article 515-8 du Code civil. De nos jours, il existe donc deux types de couples non mariés: le couple de concubins et celui de partenaires pacsés, c’est de ces deux modes de conjugalité qu’il convient de s’intéresser ici. Le concubinage n’a presque rien avoir avec le droit, c’est une union de fait. Le PACS est prévu par la loi et est fondé sur un contrat qui

et la loi se désintérressse d’eux »Le concubinage est une union libre. Jusqu’à l’ancien droit (1789), le concubinage était illicite. Le code civil de 1805 de Napoléon accepte le concubinage, mais il favorise d’avantage le couple marié. Le couple concubin est alors ignoré par le droit, ainsi que les enfants né de cette union, ils n’ont en effets pas les mêmes droit que les enfants nés de couple marié. En juillet 1989, la chambre sociale de la cour de cassation définit le concubinage comme la

longues dates sont soumises à des solutions éparses et prétoriennes à conditions qu’elles présentent un caractère de stabilité et de continuité. En 1999 le législateur introduit une double innovation : * Loi du 15 Novembre 1999 : ouvre aux concubins homosexuels comme hétérosexuels la faculté d’organiser leurs vies communes en concluant un contrat : le Pacte Civil de Solidarité (PACS) * Cette même loi donne une définition légale au concubinage, aux couples non mariés. Section 1 : Le concubinage

dans le Code Civil de 1804 on n’a aucunes dispositions concernant le concubinage (Napoléon a dit « les concubins ignorent la loi, la loi les ignorent »). Le phénomène s’est développé et progressivement les tribunaux se sont retrouvés confrontés a des questions posés par les concubins auxquels ils ont du apporter des réponses. Le Droit se doit de trouver une solution aux conflits entre concubins, si le juge ne le fais pas : déni de Justice. Le concubinage a été progressivement règlementé (jurisprudence)

Cas pratique 1: Deux concubins, Mike et Rachel ont décidé en 2010 d'emménager ensemble dans l'appartement de cette dernière. Rachel qui ne travaille que pour son plaisir, a reçu un héritage, de plus son compagnon Mike, en plus de son travail effectue des travaux dans l'appartement. Pour cela il achète une baie vitrée à 3000euros. Mais, Rachel souhaiterait en plus ajouter une cuisine d'une valeur de 10 000 euros. Mike l'achète donc sans que sa compagne ne participe à l'achat. Celui ci installe